Amendement n° 331 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« I bis A. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1434‑4 de la santé publique est ainsi modifié :
1° La référence et le mot : « L. 1435‑4‑2 et » sont supprimés ;
2° Les mots : « , à l’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale » sont supprimés. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« entre »
insérer les mots :
« et le 2° du I A entrent ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 3, substituer au mot :
« entre »
les mots :
« et le 1° du I A entrent ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 331 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 331
rectifié, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)