Amendement n° 1026
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 28.
II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« VI bis. – Le XXII de l’article 24 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi rédigé :
« Lorsque, à la clôture d’un exercice, le Fonds de solidarité vieillesse présente un résultat excédentaire, celui-ci est mis en réserve. »
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecter les excédents du FSV pour financer les retraites des anciens bénéficiaires du RSA, opposant solidarité de redistribution et équilibre budgétaire de la branche vieillesse.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les excédents du FSV pour en faire un outil de compensation des carrières précaires (RSA) plutôt qu'une réserve de financement pour le régime général, tentant ainsi de transformer une ressource budgétaire en un droit à la retraite pour les plus démunis.
L'amendement propose de détourner l'usage des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) — dont la fusion avec la Cnav est actée par le gouvernement — pour financer les cotisations de retraite des personnes ayant eu des carrières hachées (périodes de RSA). Le débat révèle une lutte sur la nature même de la Sécurité sociale : l'opposition y voit une protection de la dignité des plus précaires par le biais de droits non contributifs, tandis que la majorité dénonce une confusion sur la gestion budgétaire, affirmant que l'État ne « vole » pas ces fonds mais réaffecte des ressources entre organismes de sécurité sociale. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'absorption des excédents du FSV pour combler les besoins de financement de la branche vieillesse plutôt que de renforcer le filet de sécurité des carrières incomplètes.
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel, le groupe La France Insoumise propose d’affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la prise en charge des cotisations retraites pour les périodes passées au Revenu de solidarité active (RSA).
La ponction de 800 millions d’excédents du FSV sur l’année 2025 et sa disparition programmée pour 2026 nuiront directement à la solidarité nationale envers les personnes âgées.
Comme l’indiquait le Conseil d’orientation des retraites dans son rapport annuel de 2024, le FSV devrait être régulièrement excédentaire sur les prochaines décennies : « le fonds est excédentaire depuis 2022 et le resterait sur toute la période de projection [...] Ce solde resterait positif sur l’ensemble de la période de projection dans le scénario de référence ; il serait de 0,3 % du PIB en 2070 ».
Depuis 2010 le FSV prend en charge la validation gratuite de trimestres au titre du service civique, des arrêts maladie, de la maternité, des AT-MP et de l’invalidité. Depuis 2015 il prend en charge les périodes de stage de la formation professionnelle, et le complément de cotisations pour contrat d’apprentissage.
La ponction de ses excédents n’est qu’une manière de refuser des hausses de cotisations pour couvrir le besoin de financemenent de la branche vieillesse du régime général, tout en abandonnant l’objectif de solidarité envers les plus précaires assuré jusqu’alors par ces droits non contributifs.
Sur les années 2025 et 2026, c’est 1,5 milliard d’euros détourné de la solidarité par cette réaffectation à la branche vieillesse. Ces ressources pourraient être affectées à la prise en charge de cotisations retraites de bénéficiaires du RSA, ce qui reviendrait également à diminuer les dépenses liées à l’ASPA dont 61 % des bénéficiaires ont cotisé moins de 92 trimestres (bien loin des 120 trimestres donnant droit à majoration) et ont donc des droits directs à pension très faibles.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose d’affecter les excédents du FSV à la prise en charge des cotisations retraites pour les périodes passées au RSA.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 1025 et 1026, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1025.
Par cet amendement, nous demandons le rétablissement de l’autonomie du fonds de solidarité vieillesse, que le gouvernement a choisi de fusionner avec la Cnav dans le cadre de la LFSS pour 2025. Une décision imposée, rappelons-le, sans vote, par le 49.3, ce que vous avez oublié de préciser, monsieur le rapporteur.Le fonds de solidarité vieillesse est un pilier de la solidarité nationale. Il finance le minimum vieillesse, la validation de trimestres pour le chômage, la maladie ou la maternité : en un mot, il protège les retraités les plus modestes. En l’intégrant à la Cnav, le gouvernement met la main sur 1,5 milliard d’excédent au détriment de cette solidarité. Cette somme aurait pu revaloriser l’Aspa – l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ou, mieux, compenser les carrières incomplètes. Ce montant représente moins d’un quart de point de cotisations vieillesse. On pouvait trouver d’autres moyens sans sacrifier les plus fragiles. La sécurité sociale n’est pas un budget à équilibrer, c’est une promesse de dignité, que nous défendons avec cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 1026 de M. Damien Maudet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je ne sais pas comment vous expliquez aux citoyens, lors de vos réunions publiques, toute la complexité du système. Vous venez de dire que le gouvernement « met la main » sur un montant. Non ! Par l’opération que vous évoquez, le gouvernement affecte un montant aux organismes de sécurité sociale. Ceux-ci ne sont pas gérés par l’État. Les 660 milliards de budget de la sécurité sociale ne sont pas gérés par l’État : nous ne faisons que compléter ce budget. (Mme Annie Vidal et M. Philippe Vigier applaudissent.) Vos électeurs ne peuvent rien comprendre ! C’est complètement absurde.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Depuis que les lois de financement de la sécurité sociale existent, on ne peut plus dire que les régimes de sécurité sociale sont autonomes. Que sommes-nous en train de voter ? Au cas où vous n’auriez pas suivi, depuis cinq jours, nous votons des cotisations et des affectations – et à moins que vous ne soyez arrivés il y a dix minutes, vous le savez aussi bien que moi ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Arrêtez donc de faire des sophismes !On peut discuter de la nature des affectations, on peut ne pas être d’accord – aucun problème, c’est le débat politique. En revanche, ne dites pas qu’on va réunir le conseil d’administration de la Cnav qui va voter pour lever des cotisations, car c’est faux ! Est-ce que vous allez donner à ce conseil le droit de lever des cotisations ? Non, c’est faux ! Le débat se calme tout de suite quand je dis ça, ce qui montre bien que mon argument a fait mouche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)Les conseils d’administration ne sont pas autonomes et c’est un sujet de débat. Je fais partie de celles et ceux qui souhaitent le rétablissement de l’autonomie de ces conseils. Vous n’êtes pas d’accord et vous voulez étatiser, aucun souci, mais il faut poser le débat correctement et clairement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements nos 1025 et 1026, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)