Amendement n° AS610
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un nouveau cas de déblocage de l'épargne salariale pour éviter une mesure fiscale jugée inopérante.
Intention : L'auteur cherche à assainir la loi en supprimant une mesure dont l'effet fiscal est nul, afin d'éviter l'introduction de dispositions inutiles dans le code, tandis que le maintien de la mesure par la commission révèle une volonté de préserver le principe de l'incitation à l'actionnariat salarié, même si le mécanisme de réduction de taxe est mal calibré.
L'amendement cherche à annuler une disposition introduite par le Sénat qui visait à faciliter l'acquisition de capital par les salariés. L'auteur soutient que la mesure est techniquement défaillante car elle propose de réduire un taux de forfait social sur des sommes qui ne sont pas, en l'état du droit, soumises à ce prélèvement. Le rejet de l'amendement par la commission suggère que le législateur a choisi de maintenir la volonté politique de favoriser la reprise d'entreprise par les salariés, quitte à conserver une disposition dont l'efficacité fiscale immédiate est contestée ou nécessite une mise en cohérence ultérieure.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’ajout d’un nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale et d’une nouvelle réduction de taux de forfait social introduits lors de l’examen au Sénat.
L’amendement dont ces modifications résultent visait à permettre à des salariés de mobiliser des droits constitués dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur et affectés à un plan d’épargne en entreprise pour favoriser l’acquisition d’une partie du capital d’une entreprise par ses salariés. Corrélativement, il soumettait au forfait social au taux réduit de 8 % les « droits attribués au titre de la participation aux résultats de l’entreprise » concernés par ce déblocage.
Si l’objectif d’étendre à de nouvelles entreprises le dispositif de déblocage anticipé de l’épargne salariale applicable aux sociétés coopératives de production (Scop) peut constituer une piste intéressante pour favoriser la reprise d’une entreprise par ses salariés, le dispositif introduit par le Sénat est inopérant. En effet, les sommes qu’il soumet à un taux réduit de forfait social ne sont actuellement pas assujetties à ce prélèvement, qui s’applique aux abondements de l’employeur à la réserve de participation mais pas aux revenus tirés de l'épargne salariale. Il est par conséquent proposer de supprimer cet ajout.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS610 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer l’introduction, décidée par le Sénat, d’un nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale assorti d’une réduction du taux de forfait social.
L’amendement dont ces modifications résultent ouvrait à des salariés la possibilité de mobiliser des droits constitués dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur ajoutée et affectés à un plan d’épargne en entreprise, afin de favoriser l’acquisition d’une partie du capital d’une entreprise par ses salariés. Corrélativement, il soumettait au forfait social, au taux réduit de 8 %, les droits attribués au titre de la participation aux résultats de l’entreprise concernés par ce déblocage.
Si l’objectif d’étendre à de nouvelles entreprises le dispositif de déblocage anticipé de l’épargne salariale applicable aux sociétés coopératives de production peut constituer une piste intéressante pour favoriser la reprise d’une entreprise par ses salariés, le mécanisme introduit par le Sénat est inopérant. En effet, les sommes qu’il soumet à un taux réduit du forfait social ne sont actuellement pas assujetties à ce prélèvement, lequel s’applique aux abondements de l’employeur à la réserve de participation mais non aux revenus tirés de l’épargne salariale. Je propose donc de supprimer ce dispositif.
La commission rejette l’amendement.