Amendement n° 2106
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 à 25.
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Suppression de la visite médicale de reprise après maternité, rendue facultative par le texte initial. Le débat oppose la sécurité sanitaire des femmes à la validité juridique de la mesure dans un budget de la Sécurité sociale.
Intention : Neutraliser une mesure de droit du travail insérée par erreur dans un budget de la Sécurité sociale pour éviter une censure constitutionnelle, tout en contournant le débat de fond sur la santé des femmes.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui rendait facultative la visite médicale de reprise après un congé de maternité. Si le texte initial visait à alléger la reprise d'activité en évitant les blocages liés au manque de médecins du travail, l'amendement utilise un argument de procédure (le « cavalier social ») pour contester l'insertion de cette mesure dans une loi de financement de la sécurité sociale. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de protéger la santé mentale et physique des mères (prévention de la dépression post-partum) ; de l'autre, une exigence de rigueur juridique visant à éviter une censure par le Conseil constitutionnel, car la médecine du travail relève du droit du travail et non de l'assurance maladie.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer le III de l’article 28.
Le rapporteur général a entendu les arguments de certains membres de la commission des affaires sociales en faveur d’une suppression de ce III motivée par le souhait que l’examen de reprise auprès d’un médecin du travail au terme d’un congé de maternité ne devienne pas facultatif mais reste, en droit, systématique. Il s’est exprimé à ce propos, dans son rapport puis en commission, soulignant que le caractère obligatoire de cet examen était dans les faits assez théorique, les assurées ou leur employeur ne le sollicitant pas nécessairement, le manque de médecins du travail ne permettant pas toujours de l’obtenir dans un délai satisfaisant et son absence n’empêchant dans les faits en rien la reprise de l’activité. Malgré le rejet global du texte, les deux amendements en question ont d'ailleurs été adoptés par la commission.
Indépendamment d'un tel - et intéressant - débat de fond, c’est parce que ce III constitue un cavalier social que le rapporteur général propose de le supprimer dès la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, plutôt que lors de son étude par le Sénat ou à la faveur d’une censure, logique en l’espèce mais toujours fâcheuse, par le Conseil constitutionnel.
En effet, ce III étant dépourvu de l’effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base qu’exige la loi organique (1° de l’article L.O. 111‑3‑8 du code de la sécurité sociale), il est étranger au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale. La mesure relative à l’examen de reprise concerne expressément la médecine du travail et les relations entre l’employeur et la salariée revenant du congé qui lui a été accordé pour sa grossesse et son accouchement. La restriction d’une telle visite n’a pas de lien juridique direct avec la sécurité sociale, le médecin du travail n’étant pas rémunéré par l’assurance maladie mais par l’entreprise, le plus souvent via une association paritaire. La mesure présente seulement un lien financier de second rang, d’une ampleur incertaine avec la branche maladie, maternité, invalidité et décès : l’exécutif admet se placer principalement sur le terrain du droit du travail puisqu’il avance que son choix de ne pas supprimer la visite de reprise mais d’uniquement la rendre facultative tient à l’éventuel besoin d’une « réappropriation du poste après échange avec le médecin du travail » ; selon l’étude d’impact, « le ministère du travail ne dispose pas de données concernant le nombre exact de femmes se voyant prescrire un arrêt de travail, de retour d’un congé de maternité, dans l’attente de la visite de reprise » et il est « impossible » au Gouvernement d’en donner le coût, sinon sous un « postulat » dont chacun des paramètres ne vaut que « théoriquement ».
Pour ne donner que des confirmations récentes, le juge constitutionnel a écarté l’article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 tendant à supprimer l’obligation de production d’un certificat médical de non contre-indication pour l’obtention, par un mineur, d’une licence sportive, précisément au motif de l’absence de prise en charge de la consultation concernée par les régimes de base (décision n° 2019‑795 DC du 20 décembre 2019, par. 72 et 75), ainsi que celui de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permettant aux salariés exerçant ou ayant exercé des métiers particulièrement exposés à certains risques professionnels de bénéficier d’un suivi individuel spécifique, comprenant une visite médicale auprès d’un professionnel de santé au travail (décision n° 2023‑849 DC du 14 avril 2023, par. 111 et 112).
Enfin, le III n’est pas indétachable sur le fond du reste de l’article 28.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/11/2025 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 262 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés et le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de six amendements identiques, nos 262, 680, 1373, 1396, 1575 et 2106. La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 262.
Je le retire.
(L’amendement no 262 est retiré.)
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 680.
Il tend à supprimer les alinéas 22 à 25 de l’article 28, qui prévoient que les visites de reprise après un congé maternité ou un arrêt de travail se feront désormais à la demande du salarié.Le fait que cette visite ne soit plus obligatoire pour les femmes qui sortent d’un congé maternité me pose problème. En France, si l’on se réfère aux chiffres qui figurent sur le site Ameli de la sécurité sociale, 10 à 20 % des mères souffrent de dépression dans la première année qui suit la naissance d’un enfant. Ce que l’on appelle pudiquement un baby blues est en réalité une dépression post-partum, qui peut trouver sa cause dans la précarité, l’isolement, les complications liées à la grossesse. Cette dépression peut mener au suicide, qui demeure tout de même la première cause de mortalité maternelle dans l’année qui suit la naissance de l’enfant.
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 1373.
Cet amendement de repli concerne la visite médicale de retour du congé maternité, que vous comptez rendre facultative. Mon collègue Jean-Paul Lecoq l’a dit : la santé en général et la santé au travail en particulier ne sont pas des options. Cette disposition va totalement à l’encontre de la reconnaissance des enjeux spécifiques liés à la santé des femmes.
Et après, on parle de réarmement démographique !
Une étude publiée dans The Lancet Global Health en 2023 a confirmé que les femmes étaient susceptibles de souffrir d’un grand nombre de problèmes de santé après l’accouchement, en particulier après la période habituelle de reprise du travail, quand elles ont encore moins accès aux services de santé. La visite de reprise après le congé maternité constitue ainsi un maillon essentiel dans la surveillance de la santé des femmes de retour de congé maternité.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1396.
Il tend à supprimer les alinéas 22 à 25 qui rendent facultative la visite médicale au retour du congé maternité. Ce n’est pas une bonne mesure. Actuellement, cette visite obligatoire vise à évaluer l’aptitude de la salariée à reprendre son poste, à prévenir les risques liés à la reprise et à adapter si nécessaire les conditions de travail.Elle permet notamment de détecter de la fatigue, des complications post-partum, des problèmes liés à l’allaitement, ou encore des troubles psychologiques tels que la dépression post-partum. La rendre facultative reviendrait à renvoyer la responsabilité sur la salariée, qui n’a pas toujours la possibilité d’évaluer ses besoins médicaux, parfois par manque de recul psychologique.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1575.
Si la grossesse est de nature physiologique, elle n’est pas sans risques pour les femmes. Qu’on ait accouché par voie basse ou par césarienne, que l’on allaite ou non son enfant, les conséquences ne sont pas anodines. Le corps a changé et reprendre une activité professionnelle n’est pas une évidence.La visite médicale, au cours de laquelle le médecin peut détecter une dépression post-partum, est susceptible d’éviter le suicide, première cause de mortalité chez les femmes après la naissance d’un enfant. Il faut donc absolument que celles-ci continuent à voir un médecin avant de reprendre le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2106.
Il tend à supprimer la partie III de l’article 28, soit les alinéas 22 à 25. La présence de mon nom parmi les auteurs des amendements peut surprendre certains.
Nous apprécions !
J’ai conscience des enjeux liés à la santé mentale des femmes durant la période du post-partum. En cette année dédiée à la santé mentale, voulue par le premier ministre Michel Barnier, il est important de rappeler, même si le sujet reste tabou, que nous mesurons mal la souffrance et le sentiment de solitude que peuvent ressentir les femmes après avoir accouché. Pourtant, je suis bien convaincu que nous avons tous, dans notre entourage, une personne qui y aura été confrontée.J’ai été surpris que cette partie III figure dans le texte. Monsieur le ministre du travail, j’ai bien entendu que vous nous donniez rendez-vous sur l’amendement de Prisca Thevenot, mais je veux rester cohérent avec le message que j’ai fait passer en début de semaine : tout ce qui relève du droit du travail n’a rien à faire dans le budget de la sécurité sociale, au risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel.Peu importe que l’on soit pour ou contre l’obligation de la visite médicale, le paragraphe III est un cavalier puisqu’il concerne la médecine du travail, non la branche maladie. Je voudrais que notre assemblée soit perçue comme une chambre très sérieuse et ne se fasse pas taper sur les doigts par le Sénat ou le Conseil constitutionnel. Je vous invite donc à supprimer ce paragraphe.Quant au fond, il révèle une certaine confusion : ce n’est pas parce que la visite de reprise est obligatoire que le fait qu’elle n’ait pas eu lieu empêche la femme de reprendre son travail. Celle-ci reste libre. Je préfère le préciser à ce moment du débat. Ces amendements identiques avaient été adoptés par la commission ; à titre personnel, avis favorable.
Bravo !
Bien démontré ! Excellent rapporteur général !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Nous ne prétendons pas, madame Amiot, que la grossesse ne présente pas de risques, et vous savez bien qu’après l’accouchement, dans les douze premiers jours, la mère peut recevoir deux visites intégralement prises en charge par l’assurance maladie ; entre le douzième jour et la sixième semaine, l’entretien postnatal précoce est pris en charge à 70 % ; un autre rendez-vous peut être pris entre la sixième et la quatorzième semaine.Cet article prévoit que l’examen de reprise du travail devienne facultatif : les femmes qui le souhaitent le passeront mais celles qui se sentent bien, qui ont été suivies par l’assurance maladie, et pour lesquelles le manque de médecins du travail décalerait la reprise – cela arrive – en seront ainsi dispensées. Toutefois, j’entends le débat qu’il suscite. Nous en arriverons dans peu de temps à l’amendement no 2331, que l’on doit à Mme Thevenot et qui vise à rétablir le caractère obligatoire de cette visite pour les travailleuses affectées à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé : je serai favorable à son adoption, qui serait une manière logique d’aboutir au compromis que nous recherchons tous.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Le changement physique et psychologique que suscite la maternité mérite une attention toute particulière ; je tiens à saluer les professionnels de santé qui accompagnent les femmes au cours de la période périnatale. Pourrions-nous aborder la question d’un rendez-vous préventif concernant l’accompagnement de la reprise au sein de l’entreprise ? Par ailleurs, la visite dont nous débattons constitue-t-elle un frein à la reprise par suite de difficultés à obtenir un rendez-vous ? Enfin, peut-être devrions-nous envisager un meilleur accompagnement au plus près des attentes des femmes, des parents, et notamment savoir quelle attitude ils souhaiteraient voir adopter par leurs collègues lors de la reprise du travail après un décès périnatal. Là encore, un entretien au sein de l’entreprise, avant leur retour, pourrait permettre de leur poser la question.
La parole est à M. le rapporteur général.
Le sujet que vous venez d’évoquer, madame Gruet, est abordé dans le rapport sur les congés parentaux que j’ai corédigé avec Céline Thiébault-Martinez – je la vois qui me fait coucou… (Sourires.)
Je pense plutôt qu’elle demande la parole…La parole est à Mme Élise Leboucher.
Madame la ministre, nous connaissons la difficulté pour une femme d’être enceinte, de gérer une grossesse, d’avoir des enfants ; cela peut devenir un frein à l’évolution de sa carrière au sein de l’entreprise, une source de discriminations dans le monde du travail. Si cette visite cesse d’être obligatoire, certaines femmes n’oseront pas la demander et ce sera dommage, car nous passerons à côté de situations où le médecin du travail, qui est en rapport avec l’employeur, pourrait par exemple discuter de divers aménagements du poste afin de répondre aux besoins liés à l’arrivée d’un enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Il est essentiel, lorsqu’une femme a accouché, qu’elle puisse avoir des rendez-vous médicaux – au moins trois, comme l’a rappelé Mme la ministre, entre la naissance de l’enfant et la reprise du travail. Ce qui importe au moment de cette reprise, c’est qu’elle puisse voir un médecin si elle en a besoin, mais surtout – tel est le sens de l’amendement émanant de notre groupe, le no 2331 – si elle fait l’objet d’un suivi médical renforcé et en particulier si son état de santé n’est pas compatible avec ses conditions de travail. Dans ce cas, il importe de vérifier obligatoirement si son retour au travail peut avoir lieu. L’amendement que je viens de mentionner apporte donc une solution appropriée.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Je rappelle que nous parlons d’une visite de reprise, relevant de la médecine du travail, que l’on voudrait rendre facultative alors qu’elle est censée confirmer que la femme qui vient de mener à terme une grossesse ou le salarié au sortir d’un arrêt de travail, est capable de reprendre son poste. Nous viendrait-il à l’idée de rendre facultative, par exemple, une visite d’aptitude ? Je ne saisis donc pas du tout comment on peut envisager que cette visite ne soit effectuée qu’à la demande de la personne en cause ; ce serait une réelle et problématique mise en danger de la santé des salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Il est très important que ces visites puissent avoir lieu ; pour les médecins du travail, comme d’ailleurs pour les médecins de ville, elles constituent un moyen d’identifier des pathologies, une période post partum compliquée, des tensions domestiques. Elles permettent également d’anticiper d’éventuelles discriminations sur le lieu de travail : la femme connaît le médecin vers lequel, en cas de difficultés, elle pourra se tourner. Pour nombre de femmes, la reprise qui suit la naissance d’un enfant n’a rien d’évident ; le monde du travail n’est pas un monde de Bisounours et ce moment de vulnérabilité, de fragilité, peut donner lieu à des violences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 680, 1373, 1396, 1575 et 2106.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 177 Contre 42
(Les amendements identiques nos 680, 1373, 1396, 1575 et 2106 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 2230, 637, 2331 et 2231 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)