Amendement n° 2597
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des messages radiodiffusés, ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« , télévisés ou radiodiffusés »
les mots :
« ou télévisés ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut la radio de l'obligation de mentionner le Nutri-Score en publicité, opposant contraintes techniques et droit à l'information.
Intention : L'auteur cherche à protéger le modèle économique des radios et la fluidité de leur programmation en évitant une surcharge réglementaire, tandis que le rejet de l'amendement souligne la priorité donnée par le législateur à l'uniformité de l'information du consommateur et à la lutte contre l'obésité, au risque de complexifier le cadre juridique national face au droit européen.
L'amendement visait à créer une exception pour le média radiophonique, au motif que l'insertion de mentions nutritionnelles saturerait les spots publicitaires et nuirait à l'économie des stations. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une uniformité de l'information nutritionnelle sur tous les supports publicitaires, malgré les difficultés opérationnelles soulevées par les parlementaires. Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple technique radio : il s'agit d'un conflit entre l'efficacité économique des médias et l'impératif de santé publique, le tout dans un cadre juridique européen qui rend toute mesure nationale fragmentée juridiquement fragile.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d’exclure les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le Nutri-Score dans les publicités pour les denrées alimentaires, afin de tenir compte des spécificités de ce média. La radio est en effet soumise à des contraintes de format et de durée qui rendent difficile l’ajout de mentions légales supplémentaires. Celles-ci occupent déjà entre 25 et 50 % d’un spot de 30 secondes, entraînant une perte de clarté, une saturation des messages et une diminution de leur efficacité. Cette situation fragilise l’attractivité du média pour les annonceurs et pèse sur l’équilibre économique des stations. L’imposition d’une nouvelle obligation risquerait donc d’aggraver ces difficultés, sans améliorer réellement l’information du consommateur. Depuis 2020, les radios participent activement aux Chartes alimentaires, sous l’égide de l’Arcom et du ministère de la Santé, en faveur d’une communication responsable ; il semble préférable de poursuivre cette démarche d’autorégulation plutôt que d’imposer une contrainte supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/11/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les sous-amendements identiques nos 2590 de Mme Béatrice Piron – qui s’est déjà exprimée à son sujet – et 2597 de Mme Virginie Duby-Muller, à l’amendement no 458, sont défendus.La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement no 2609.
Mon argument est toujours le même : j’aime bien écouter la radio tranquillement, sans publicité, en mangeant un bon produit. Je préfère un Led Zeppelin à une longue mention !
Un peu de poésie ce soir !Le sous-amendement no 2577 de M. Jean-François Rousset est défendu.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur les amendements no 510 et identique, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 457 et identiques, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 2603, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Bon ! Nous venons de voter – je n’y étais pas favorable – une taxe sur le chiffre d’affaires des industriels qui n’affichent pas le nutriscore sur leurs produits. Appliquer cette mesure ne sera pas simple, et je ne vois pas comment on y parviendra.En plus de cette mesure, vous voulez à présent taxer les dépenses de publicité si le nutriscore ne figure pas sur les supports publicitaires. Je rappelle que les dépenses de publicité font déjà l’objet de sept taxes ; vous voudriez en créer une huitième !
Ils adorent ça !
Notre collègue Sabrina Sebaihi a indiqué tout à l’heure ne pas vouloir que des publicités visent les enfants. Très sincèrement, si on ne le veut pas, on peut réglementer. (Mme Sandrine Runel s’exclame.) Je ne suis pas sûr que le levier fiscal soit opérant en la matière.Certains producteurs locaux n’ont pas la chance de bénéficier des labels AOP ou IGP. Savez-vous que, pour obtenir un nutriscore, il faut payer un bureau d’études ? Comment feront ceux qui vendent par circuit court ? Je ne sais pas si vous imaginez ce que cela représente sur le plan opérationnel.Un certain nombre de membres de cette assemblée sont attachés aux réglementations européennes. Ça tombe bien : vous déposez des amendements qui visent à assujettir à une contribution les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement européen no 1169/2011. Cela veut dire que vous embarquez tout ce règlement, pas seulement les mesures relatives à la déclaration nutritionnelle. Or cela présente une difficulté pour les compléments alimentaires, qui ne peuvent bénéficier du nutriscore et ne peuvent donc être soumis à la contribution afférente. Ce serait un peu paradoxal et techniquement impossible. L’affichage est soumis à des règles européennes et vos amendements présentent un vrai problème sur le plan du droit comme sur le fond.Je dois dire par honnêteté que la commission a adopté les amendements no 510 et identique. Elle a en revanche rejeté les amendements nos 457 et identiques et 458. En cohérence avec tout ce que je viens de vous dire au sujet des problèmes juridiques et opérationnels que posent tous ces amendements, cette taxe sur les dépenses de publicité me paraît tout à fait malvenue. Personnellement, je suis donc favorable à l’ensemble des sous-amendements et défavorable à l’ensemble des amendements de cette discussion commune.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends qu’en vue d’introduire une mesure comme celle que vous proposez dans le PLFSS, il faille en passer par la taxation de la publicité pour rendre le nutriscore obligatoire. Comme je l’ai dit, cela pose problème du point de vue des conventions européennes.Je voudrais évoquer aussi un chiffre. Alors qu’il n’est pas obligatoire, l’affichage du nutriscore de nos produits progresse : la part des marques qui le pratiquent passe de 21 % en 2018 à 50 % en 2020, 60 % en 2022 et 63 % en 2024. L’augmentation est donc constante et doit se poursuivre.Je suis défavorable à l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Au risque de gâcher la joie de tout le monde, et comme l’a indiqué un collègue du Rassemblement national, il faudrait étudier le règlement qui régit les règles d’étiquetage des produits agricoles et alimentaires. Il s’agit d’un règlement européen. Cela présente un intérêt, même pour ceux qui n’aiment pas l’Europe : cela nous protège et cela évite qu’il soit possible, dans d’autres pays que le nôtre, d’inscrire « Champagne » ou « Bordeaux » sur des étiquettes collées sur des bouteilles qui n’en contiennent pas.
Et les fromages ? Vous ne citez aucun fromage !
Nous sommes donc en train d’examiner des amendements qui, par nature, ne dureront pas cinq minutes du point de vue juridique !
Ça, c’est rassurant !
On s’apprête donc à imposer aux producteurs, y compris ceux qui travaillent sous signe de qualité, une règle qui ne s’imposera pas aux autres. Cela ne tiendra pas dix minutes devant un tribunal !Je suis désolé d’interrompre les réjouissances collectives mais la bataille du nutriscore, qui a son intérêt du point de vue de l’information du consommateur, se mène à l’échelon européen. Cela ne peut fonctionner que si on embarque l’ensemble des pays de l’Union, sans quoi chacun gardera son étiquetage. On peut certes envoyer un message mais il me semble qu’il y a une forme d’arrogance française à toujours penser qu’on peut imposer quelque chose aux autres sans les convaincre.
(Les sous-amendements identiques nos 2591 et 2610 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 2581 et 2601, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 510 et 735.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 57 Contre 169
(Les amendements identiques nos 510 et 735 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 2580 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 2589, 2596 et 2608 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2603.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 69 Contre 123
(Le sous-amendement no 2603 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 457, 567 et 939.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 85 Contre 131
(Les amendements identiques nos 457, 567 et 939 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 2590, 2597 et 2609 ne sont pas adoptés.)