Amendement n° 312
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'un article pour interdire au Gouvernement de réduire la compensation de l'Unédic, face à l'enjeu du déficit de la Sécurité sociale.
Intention : Sanctuariser les ressources de l'assurance chômage en empêchant l'État de détourner les cotisations patronales pour combler le déficit de la Sécurité sociale. [Tension : les auteurs défendent l'intégrité du système de protection contre le chômage et le respect des principes de cotisation, tandis que les opposants soutiennent que cette 'ponction' est indispensable pour éviter un creusement du déficit de la Sécurité sociale et financer d'autres prestations sociales].
L'amendement visait à restaurer une protection juridique pour l'Unédic en empêchant le Gouvernement de réduire, par voie réglementaire, la compensation des allégements de cotisations patronales. Le débat révèle une fracture idéologique majeure : d'un côté, une volonté de sanctuariser les ressources de l'assurance chômage pour garantir la protection des assurés et respecter le principe de spécialité des cotisations ; de l'autre, une nécessité budgétaire de maintenir ces transferts vers l'État pour financer la Sécurité sociale et contenir le déficit global. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale sur l'autonomie financière de la branche chômage.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 septies supprimé par le Sénat afin de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation à l’Unédic des allégements généraux de cotisations patronales.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/12/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 312 et 509, tendant à rétablir l’article 12 septies, supprimé par le Sénat.Sur ces deux amendements, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 312.
Nous demandons le rétablissement de cet article supprimé au Sénat, qui visait à empêcher le gouvernement de limiter, par arrêté, la compensation des allégements généraux à destination de l’Unedic. Dans l’incertitude budgétaire que nous subissons, il paraît inconséquent de fragiliser notre système de protection contre le chômage. En outre, une telle possibilité soulève la question des transferts entre les différentes branches de la sécurité sociale, et au-delà de ces branches. Cette possibilité peine d’ailleurs à dissimuler les déficits. Nous sommes arrivés au terme de ce qu’on peut appeler une bonne gestion des comptes ; nous ne pouvons pas admettre de tels transferts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 509.
Il vise à supprimer le droit que le gouvernement s’arroge – sans que l’on sache à quel titre – de piller les caisses de l’Unedic.Rappelons rapidement que l’assurance chômage, créée en 1958 – la France est quasiment le dernier pays d’Europe à s’en doter –, repose sur un principe simple : salariés et employeurs cotisent, et le fruit de ces cotisations alimente une caisse destinée à indemniser les personnes privées d’emploi. L’intérêt est évident : ainsi, lorsqu’on perd son boulot, on ne meurt pas de faim, sa famille survit, et l’on n’est pas contraint d’accepter un emploi payé deux ou trois fois moins que le précédent – l’assurance chômage constitue une sécurité pour tous.Or, parce que vous voulez obliger les gens à accepter des contrats précaires, vous ponctionnez les comptes de l’Unedic en récupérant une partie des cotisations pour l’État. En l’occurrence, ces cotisations ne viennent que des employeurs, puisque vous avez supprimé les cotisations salariales ; c’est un problème, mais je le laisse de côté.Nous voulons vous empêcher de récupérer cet argent par voie réglementaire. Depuis 2023, vous avez ponctionné 12 milliards d’euros, disparus dans les caisses de l’État – de quoi pourtant indemniser des centaines de milliers de personnes. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Mélin, monsieur Clouet, vous continuez à défendre les dispositions de cet article. Je remercie les collègues qui ont changé d’avis depuis la première lecture – c’est aussi l’intérêt de la navette parlementaire.En 2023, les réformes de l’assurance chômage ont notamment réaffirmé le principe de minoration de la compensation. En outre, il existe un lien avec le projet de loi de finances, puisque les économies réalisées par ces réformes servent au financement de formations.La trajectoire financière de l’Unedic est fixée jusqu’en 2027, et elle est connue. N’oublions pas que, depuis que cette sous-compensation existe, l’Unedic n’a jamais enregistré une seule année de déficit. En intégrant la minoration de 4,1 milliards d’euros, l’Unedic resterait excédentaire de près de 0,4 milliard en 2026. Si, en première lecture, nous n’avions pas supprimé cette minoration, le déficit de la sécurité sociale aurait été de 20 et non de 24 milliards.Si l’on veut avancer sur les questions de franchise et de participation, sur les derniers points de friction qui subsistent, il ne faut pas aggraver le déficit de la sécurité sociale. Cette ponction serait malvenue. Afin de redonner une trajectoire de redressement à nos comptes sociaux, je nous invite collectivement à ne pas revenir sur la minoration de compensation. Certes, il s’agit d’ajustements techniques mais la sécurité sociale serait pénalisée si l’on rétablissait cet article.Je suis très défavorable à ces deux amendements, rejetés par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’analyse du rapporteur général sur l’importance de conserver ces 4,1 milliards d’euros. J’ajoute que ce débat est également inscrit dans le projet de loi de finances, mais la disposition n’a pas encore été examinée dans l’hémicycle.Avis très défavorable.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Si nous sommes attachés à une trajectoire de réduction du déficit de la sécurité sociale, alors il ne faut pas adopter cet amendement relatif à la minoration de compensation, compte tenu des conséquences considérables que cela entraînerait.Nous avons précédemment eu la sagesse de ne pas adopter la mesure en faveur de laquelle plaidait Départements de France – flécher 700 millions d’euros de CSG pour financer l’APA et la PCH. Le premier ministre, que je salue, a pris des engagements pour les mois et les années à venir lorsqu’il s’est exprimé à Albi. Il faut réformer le financement de ces prestations gérées par les départements, mais pas par un fléchage direct.Dans le même esprit, les enjeux de l’assurance chômage sont plus larges. Je nous invite collectivement à ne pas terminer l’examen de la deuxième partie du PLFSS avec 4,1 milliards de moins pour la sécurité sociale. Si tel était le cas, je ne vois pas comment nous pourrions boucler ce satané PLFSS car tous les autres sujets – franchises médicales ou année blanche par exemple – deviendraient inabordables.Sans évacuer la question des transferts entre l’État et l’Unedic, je le répète, soyons responsables et ne votons pas ces amendements !
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
On ne peut pas laisser dire que notre groupe, par son vote, ferait perdre 4 milliards d’euros à la sécurité sociale !
Mais si !
Non, nous ne privons pas la sécurité sociale de 4 milliards d’euros.
Si !
Nous avons conscience de l’urgence de la situation, mais qui en est responsable ?
Votre amendement n’est pas le bon !
Cela fait des années que vous ne tenez pas les comptes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) et, lorsque l’argent vient à manquer, vous accusez ceux qui tiennent aux principes et veulent éviter de fragiliser davantage notre système de protection sociale et de protection contre le chômage. Les principes, il faut les respecter. Vous devriez trouver d’autres solutions plutôt que de prétendre que c’est nous qui vous empêchons de trouver 4 milliards d’euros pour équilibrer les comptes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rendez l’argent, ça fera du bien à la sécu !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 312 et 509.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 110 Contre 124
(Les amendements identiques nos 312 et 509 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 12 septies demeure supprimé.) (M. Philippe Vigier applaudit.)