Amendement n° 1464 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les avantages fiscaux et sociaux des coopératives pharmaceutiques pour éviter une distorsion de concurrence.
Intention : Neutraliser un traitement de faveur pour les coopératives pharmaceutiques afin de préserver l'égalité concurrentielle et les recettes publiques.
L'amendement annule une mesure introduite par l'Assemblée nationale qui créait des niches fiscales et sociales spécifiques aux modèles coopératifs de pharmacie. Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions : d'un côté, l'usage de l'incitation fiscale pour freiner la financiarisation du secteur de la santé ; de l'autre, le refus de créer des privilèges injustifiés qui, selon la Commission, ne sont ni étayés par les rapports de l'IGAS, ni conformes aux règles de financement de la sécurité sociale. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur privilégie l'égalité de traitement entre les modèles économiques et la rigueur budgétaire plutôt que l'interventionnisme fiscal ciblé.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article L. 136‑8‑1 du code de la sécurité sociale introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, qui institue un régime fiscal et social dérogatoire au bénéfice des coopératives et des structures du commerce associé de la pharmacie.
Cet article, présenté comme une réponse d’urgence au reproche de « financiarisation » des officines, conduit à réduire les recettes fiscales et sociales, aggravant la situation des finances publiques, et repose sur un diagnostic non étayé par le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) auquel il fait référence, publié en mai 2025, relatif aux causes et effets de la financiarisation du système de santé.
Par ailleurs, l’idée selon laquelle le modèle coopératif favoriserait la solidarité territoriale et la préservation des petites officines n’est pas soutenue par le rapport de l’IGAS, qui estime au contraire que la taille des groupes qui investissent dans ce secteur les met « économiquement et opérationnellement en mesure d’assurer une péréquation entre des activités très rentables et la couverture de besoins de santé moins ou non rentables ».
Ainsi, l’article L. 136‑8‑1 introduit lors des débats à l’Assemblée nationale, accorde des avantages préférentiels et discriminatoires au profit d’un modèle d’organisation pourtant pleinement soumis au même environnement concurrentiel que les autres modèles économiques, au risque d’accroître la concentration du secteur et de fausser la concurrence.
À l’évidence, le travail de réflexion découlant du rapport de l’IGAS reste à mener, pouvant conduire par exemple à la désignation d’un pharmacien responsable en charge du respect du droit pharmaceutique dans les pratiques du groupement, réforme utile qui serait sans impact pour les finances publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1464 rectifié est présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub, MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville et Kern, Mmes Patru et Saint-Pé et MM. Dhersin, Duffourg, Longeot et Delahaye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 598.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 7 bis a été introduit par l’Assemblée nationale. Il instaure une niche sociale et une niche fiscale en faveur de coopératives pharmaceutiques, dans l’objectif de lutter contre la financiarisation de la santé.
Or cette mesure ne nous semble pas le bon moyen d’atteindre cet objectif.
De surcroît, comme je l’ai dit, cet article instaure non seulement une niche sociale, mais aussi une niche fiscale, qui, comme telle, concerne le budget de l’État. Or la création d’une niche fiscale ne relève pas du tout du domaine des lois de financement de la sécurité sociale tel que défini par les articles organiques du code de la sécurité sociale.
En outre, les deux niches proposées ne sont pas limitées dans le temps, contrairement à ce que prévoient les articles 7 et 21 de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027.
Aucun élément de coût n’a été évoqué, que ce soit dans l’exposé sommaire de l’amendement présenté à l’Assemblée nationale ou lors des débats en séance.
Pour toutes ces raisons, la commission souhaite la suppression de cet article.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 1464 rectifié.