Amendement n° 598
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« ainsi rédigé : »
le mot :
« abrogé. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les plafonds et allégements fiscaux pour les laboratoires, opposant financement de la santé et visibilité économique.
Intention : Renforcer la pression fiscale sur les laboratoires pharmaceutiques pour financer le système de santé, en s'opposant à toute forme de protection ou de prévisibilité budgétaire accordée aux industriels.
L'amendement visait à restaurer l'intégralité de la contribution de l'industrie pharmaceutique en annulant les concessions faites par le gouvernement (plafonnement à 12% du CA, exclusions de l'assiette, décalage d'application). Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de justice sociale, visant à financer le système de soin par une taxation accrue des profits pharmaceutiques, et une vision de sécurité juridique, où le gouvernement et la commission soutiennent que le plafonnement est nécessaire pour permettre aux entreprises de provisionner leurs impôts sans incertitude. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la stabilité économique des acteurs industriels sur l'optimisation des recettes fiscales de santé.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs que le gouvernement a fait voter au Sénat concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.
Alors que les grands laboratoires imposent des prix très élevés qui engendrent le tri des patients pouvant bénéficier de traitements efficaces et qu’ils organisent le mauvais approvisionnement en molécule afin de négocier les prix, voilà que le gouvernement, une fois de plus, leur fait cadeau d’allégements fiscaux.
En effet, il prévoit dans cet article la réduction de l’assiette de la clause de sauvegarde par l’exclusion des médicaments vendus à Santé Publique France et des génériques, le plafonnement de la contribution supplémentaire et de la clause de sauvegarde, le calcul du chiffre d’affaires net des remises et le décalage d’un an de l’application de la contribution supplémentaire.
Ces mesures qui visent à réduire la contribution de l’industrie pharmaceutique sont représentatives de la politique macroniste en matière de santé : prendre au peuple pour donner aux capitalistes. Alors que l’ensemble du système de soin est à l’asphyxie par manque de financement, le gouvernement refuse de toucher à un seul centime de l’industrie pharmaceutique. Les lits manquent, les soignants sont en grande souffrance, les malades ne peuvent pas se soigner, ces mesures aberrantes n’ont donc aucune place ni légitimité dans cet article.
Pour toutes ces raisons cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs du gouvernement concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 481 et 598, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 481.
Il s’agit de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Il n’y a aucune raison à cette limitation.
L’amendement no 598 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
En fait, il existe bien une raison à cette limitation. S’agissant d’un impôt, les entreprises doivent pouvoir provisionner les sommes à verser. Le plafonnement permet de sécuriser les provisions, en offrant de la visibilité aux entreprises. Le supprimer serait source d’incertitudes majeures. En outre, il obéit à un objectif de justice, puisqu’il y a une répartition de cet impôt collectif. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, qui a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 481 et 598.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 35 Contre 122
(Les amendements identiques nos 481 et 598 ne sont pas adoptés.)