Amendement n° AS190
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« 6,45 % et 4,01 % »
les mots :
« 7,45% et 5,01% »
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la contribution des laboratoires de 1 point pour capter davantage de profits, face à l'enjeu du financement de l'Assurance maladie.
Intention : Sanctionner financièrement les politiques tarifaires des laboratoires pour compenser les dépenses de l'Assurance maladie, en transformant une mesure de sauvegarde en une taxe de rendement.
L'amendement cherche à transformer une clause de sauvegarde (actuellement perçue comme un plafond de dépenses pour les laboratoires) en un véritable levier de recettes supplémentaires. En proposant d'augmenter le taux de contribution, l'auteur veut s'assurer que le rendement financier ne soit pas limité par les négociations avec l'industrie. Le rejet de l'amendement par le rapporteur, sous prétexte d'une méconnaissance de l'assiette fiscale, révèle une volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur les taux de contribution et de ne pas laisser l'imprévisibilité des profits pharmaceutiques devenir une source de recettes imprévisibles pour l'État.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hause d'un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2026.
La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliard d'euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d'euros. Il s'agit donc de porter le rendement de cette contribution à 1,9 miliard d'euros.
Les laboratoires pharmaceutiques réalisent des profits très importants, au détriment des finances de l'Assurance maladie. C'est notamment l'effet de leurs politiques tarifaires agressives. Ils doivent être davantage mis à contribution. Nous proposons par ailleurs de faire de que cette contribution soit réellement "supplémentaire", en maintenant une mise à contribution au titre de la clause de sauvegarde (par la fixation d'un montant M qui soit raisonnablement bas).
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse d'un point de contribution sur les laboratoires pharmaceutiques, dont le rendement peut être estimé à 300 millions d'euros supplémentaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS190 de Mme Élise Leboucher
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). L’amendement vise à augmenter de 1 point la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2026. Pour rappel, la clause de sauvegarde pour 2025 a été fixée sur la base des engagements pris auprès de Mme Vautrin par Les Entreprises du médicament, qui n’ont pas été tenus.
Par prudence, je propose au contraire de l’adopter afin de garantir que nous en discuterons bien en séance. Quant à votre argument tenant à la cohérence, je reconnais le droit à l’erreur à ceux qui ont voté contre nos amendements : ils peuvent se corriger. Plutôt que de plaider pour la cohérence, privilégions la dialectique : introduisons des éléments de lutte sociale dans ce texte. Nous n’aurons pas gagné sur toute la ligne, mais chacun aura des raisons d’être satisfait.
M. le rapporteur général. Alors que personne ne connaît la valeur initiale de l’assiette, vous proposez d’augmenter significativement les taux. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.