Amendement n° 1086 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I et le II de l’article L. 241‑13 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« II. ‑ Cette réduction s’applique aux cotisations et contributions mentionnées au I dues sur les revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 du présent code, majorés le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, versés :
« 1° Aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422‑13 du code du travail, à l’exception des revenus versés par les particuliers employeurs ;
« 2° Aux salariés des entreprises mentionnées aux 3° , 6° et 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail, qui ne sont pas affiliés à un régime spécial mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, y compris les employeurs qui ne sont pas soumis à l’obligation mentionnée au 1° du présent II ;
« 3° Aux salariés affiliés aux régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires ;
« 4° Aux apprentis pour lesquels l’employeur n’est pas éligible à l’exonération prévue à l’article L. 6227‑8‑1 du code du travail.
« La réduction s’applique aux revenus d’activités mentionnés au premier alinéa du II inférieurs à un montant fixé par décret. Ce montant est compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 %. » ;
2° Au second alinéa du IV de l’article L. 241‑19, les mots : « de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241‑18 » sont remplacés par les mots : « des déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 et des réductions de taux prévues aux V et VI de l’article XX de la loi n° XX‑XX, du XX XXX, de financement de la sécurité sociale pour 2026 » ;
3° A l’article L. 711‑13, les mots : « et L. 241‑18 » sont remplacés par les mots : « , L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 » ;
4° Au IV bis de l’article L. 752‑3‑1, les mots : « de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241‑18 » sont remplacés par les mots : « des déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 » ;
5° Au second alinéa du VI de l’article L. 752‑3‑2 et au second alinéa du VI de l’article L. 752‑3‑3, les mots : « de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241‑18 » sont remplacés par les mots : « des déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 et des réductions de taux prévues aux V et VI de l’article XX de la loi n° XX‑XX, du XX XXX, de financement de la sécurité sociale pour 2026 » ;
II.‑ A la seconde phrase du VII de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241‑18 » sont remplacés par les mots : « des déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 et des réductions de taux prévues aux V et VI de l’article XX de la loi n° XX‑XX, du XX XXX, de financement de la sécurité sociale pour 2026 ».
III.‑ Au onzième alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les mots : « de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241‑18 » sont remplacés par les mots : « des déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 ».
IV.‑ Au 5 de l’article 34 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008, les mots : « de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241‑18 » sont remplacés par les mots : « des déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 et des réductions de taux prévues aux V et VI de l’article XX de la loi n° XX‑XX, du XX XXX, de financement de la sécurité sociale pour 2026 ».
V.‑ Le taux de la cotisation d’assurance maladie, fixé en application de l’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale, est réduit de 6 points au titre des rémunérations suivantes :
1° Rémunérations sur lesquelles l’employeur bénéficie d’une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique dont le bénéfice n’est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale et qui n’excèdent pas, sur l’année, un montant fixé par décret sur une valeur comprise entre 2,5 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur ;
2° Rémunérations des salariés mentionnés aux 3° et 6° de l’article L. 5424‑1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, sur lesquelles l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, et qui n’excèdent pas un montant fixé par décret entre 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur.
VI.‑ Le taux de la cotisation d’allocations familiales, fixé en application de l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale, est réduit de 1,8 point au titre des rémunérations suivantes :
1° Rémunérations sur lesquelles l’employeur bénéficie d’une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique dont le bénéfice n’est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale et qui n’excèdent pas, sur l’année, un montant fixé par décret sur une valeur comprise entre 3,5 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 3,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur ;
2° Rémunérations des salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424‑1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, sur lesquelles l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, et qui n’excèdent pas un montant fixé par décret entre 3,3 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 3,3 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur.
VII.‑ Le IX de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
VIII.‑ Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s’appliquent aux cotisations et contributions dues aux titres des périodes d’activité courant à compter de cette même date.
IX.‑ La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient des allègements de cotisations pour certains employeurs (SNCF, RATP, IEG) afin d'éviter une hausse de leur coût du travail.
Intention : Protéger la compétitivité des employeurs de régimes spéciaux en évitant qu'ils ne subissent une hausse brutale et injustifiée de leurs charges sociales par rapport au reste du marché.
L'amendement intervient pour corriger un effet de bord de la réforme des allègements de cotisations de 2026. En supprimant les réductions proportionnelles (maladie/famille), la loi crée une rupture d'égalité : certains employeurs de régimes spéciaux, qui ne bénéficiaient que de ces réductions sur le personnel statutaire, se retrouveraient sans aucun allègement, contrairement aux autres entreprises qui basculent sur la réduction générale. L'adoption de cet amendement montre que le législateur, malgré la volonté de simplification et d'unification des taux, accepte de maintenir des régimes dérogatoires pour préserver la compétitivité de secteurs spécifiques (transports publics, énergie) face à la concurrence.
Objet
Le présent amendement a vocation à clarifier certaines dispositions afin de tenir compte de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale (réduction générale et réductions proportionnelles des taux des cotisations maladie et famille) applicable à partir de 2026.
Premièrement, il s’agit d’une mesure de cohérence visant à clarifier le champ d’application des entreprises et rémunérations éligibles à cette réduction, à droit constant.
Dans le même mouvement, elle clarifie le champ des employeurs qui demeurent éligibles aux réductions proportionnelles supprimées par l’article 18 de la LFSS pour 2025. En particulier, l’amendement remédie à la situation résultant de cette suppression, puisque tous les employeurs ne bénéficient pas de la réduction générale unique nouvellement créée. Ainsi, à droit inchangé certains employeurs relevant des régimes spéciaux n’auraient plus bénéficié d’aucun allègement, dès lors que ces employeurs ne bénéficiaient, pour les rémunérations versées à leurs personnels statutaires, que des réductions “maladie” et “famille” (SNCF et RATP), ou de la seule la réduction “famille” (industries électriques et gazières‑IEG).
La hausse du coût du travail pour ces entreprises pourrait avoir des effets négatifs sur leur compétitivité, dans un contexte d’ouverture croissante à la concurrence qui bénéfice quant à elle de la réduction générale dégressive unique.
Le présent amendement vise donc à maintenir les réductions proportionnelles maladie et/ou famille pour ces seuls employeurs qui ne bénéficient pas de la réduction générale élargie.
Il permet ainsi de rassembler l’ensemble des dérogations à la suppression des réductions proportionnelles « famille » et « maladie » dans un même article.
Enfin, il porte quelques mesures de cohérence rédactionnelles concernant le cumul de certaines exonérations avec les déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 98 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1086 rectifié bis a pour objet le cas spécifique de la SNCF, de la RATP et des industries électriques et gazières (IEG).
Actuellement, la SNCF et la RATP ne bénéficient que des bandeaux famille et maladie, les IEG ne bénéficiant que du bandeau famille. En l’absence de disposition spécifique, ces entreprises cesseraient de bénéficier des allégements généraux au 1er janvier 2026, c’est-à-dire demain !
Cet amendement vise donc à maintenir les bandeaux famille et maladie pour la SNCF et la RATP, ainsi que le bandeau famille pour les IEG. Je sollicite l’avis du Gouvernement et souhaite connaître le montant qu’induirait cette demande.
L’amendement n° 951 rectifié a pour objet une intégration des revenus liés à l’actionnariat salarié dans le calcul de la base pour la réduction générale dégressive de cotisations patronales.
Il s’agit d’une proposition avancée par la Cour des comptes : « Un élargissement de l’assiette des allégements généraux pour y intégrer les compléments de salaire relevant de la participation financière ou de l’actionnariat salarié […] pourrait rapporter jusqu’à 3 milliards d’euros. »
Cet amendement a un objet intéressant, mais, comme amendement recette, je lui préfère l’amendement n° 1678, que nous avons d’ailleurs adopté.
Les amendements identiques nos 1170 rectifié et 1671 rectifié, ainsi que l’amendement n° 1681 rectifié, ont pour objet une sortie des allégements généraux à 2 Smic. Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier, je n’y reviens pas, d’autant que, je le répète, la proposition du Gouvernement nous rassure.
Les amendements nos 1160 rectifié et 1161 rectifié ont un objet proche, puisqu’ils visent, pour l’un, la suppression de la réduction dégressive des cotisations patronales pour les entreprises qui distribuent des dividendes jugés excessifs – nous avons déjà abordé cette question l’an dernier –, pour l’autre, un gel pérenne du barème des allégements généraux.
L’amendement n° 940 rectifié a pour objet une limitation du champ d’application de l’allégement des cotisations familiales et maladies aux salaires inférieurs ou égaux à 2 Smic. Il s’agit donc de limiter les bandeaux famille et maladie aux salaires inférieurs à 2 Smic.
Le Gouvernement ayant proposé la réduction générale dégressive unique, la RGDU, qui sera appliquée à partir du 1er janvier 2026, cet amendement vise des dispositions qui seront abrogées à cette date.
Au total, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement n° 1086 rectifié bis, sur lequel elle sollicite l’avis du Gouvernement, afin de connaître les sommes en jeu et de savoir si cette mesure ne dégrade pas le déficit de la sécurité sociale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ces amendements en discussion commune tendent à aborder deux sujets.
Le premier est l’affectation de la CSG. Le débat a déjà eu lieu, comme l’a rappelé Mme la rapporteure générale. S’il doit être ouvert, comme l’a indiqué le Premier ministre, ce sera uniquement dans le cadre d’une réorganisation des compétences.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements ayant pour objet l’affectation de la CSG.
Le second débat a trait aux allégements généraux, qui sont un outil essentiel au soutien de notre économie, de la compétitivité de nos entreprises et de l’emploi.
Cela a été rappelé, l’année dernière, cette réforme a protégé notre économie, notamment au niveau du Smic. Elle permet de lutter contre les trappes à bas salaire et préserve la compétitivité des industries. Les mesures contenues dans ces amendements vont beaucoup plus loin : il est par exemple question de supprimer les allégements généraux au-delà de 2 Smic, ce qui entraînerait une augmentation du coût du travail de plus de 10 milliards d’euros.
J’en viens à l’amendement n° 1086 rectifié bis, ce qui me permet de répondre précisément à la question de Mme la rapporteure générale. Le phénomène qu’il est proposé de rectifier constitue un effet de bord d’une mesure corrective qui garantit aux entreprises EDF, SNCF et RATP de bénéficier du même niveau d’allégement qu’en 2025.
Le Gouvernement veut préserver la compétitivité de ces entreprises au moment où a lieu l’ouverture à la concurrence. C’est pourquoi il émet un avis favorable sur cet amendement.
À l’heure actuelle, pour l’ensemble des entreprises concernées, cette mesure représente un coût global de 300 millions d’euros, mais ce n’est pas ce que coûtera le dispositif l’année prochaine : il s’agit seulement de permettre à ces entreprises de conserver le bénéfice des allégements généraux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion, à l’exception de l’amendement n° 1086 rectifié bis.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Madame la ministre, vous affirmez que, à partir de 2 Smic, le coût du travail augmenterait de 10 milliards d’euros. Pourtant, le consensus économique s’accorde à dire que cela rapporterait 7 milliards d’euros. De notre côté, on ne gonfle pas les chiffres ; il serait bon que, du vôtre, on ne gonfle pas le coût du travail à la suite de la suppression des exonérations !
Combien d’études vous faudra-t-il pour changer d’avis ? Les économistes qui ont soutenu le CICE disent eux-mêmes aujourd’hui que ce dispositif a été une erreur, parce qu’il n’a eu aucun effet, que ce soit sur l’emploi ou sur la compétitivité internationale – je rappelle que la compétitivité est une donnée relative, qui s’apprécie toujours au regard de celle des autres. Les études menées par les plus éminents experts le confirment.
Cessez de répéter que cette mesure vise la compétitivité et l’emploi. Dites que vous voulez maintenir ce cadeau aux entreprises. Car c’est bien d’un cadeau qu’il s’agit, puisque cela n’a aucun effet !
La raison que vous avez invoquée pour instaurer cette mesure ne se trouve pas confirmée a posteriori par les évaluations. Vous voulez maintenir ces exonérations, qui coûtent 7 milliards d’euros, alors que, avec une telle somme, on pourrait faire beaucoup, notamment renoncer à quelques mesures antisociales.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Je souhaite revenir sur l’amendement n° 1710 rectifié, élaboré avec Départements solidaires, qui vise à apporter une réponse structurelle et durable à la crise financière que traversent les départements.
Je ne reviens pas sur l’explosion des dépenses sociales – RSA, ASE… – qui fragilisent ces collectivités, elles qui assument pourtant la solidarité nationale. Leur modèle financier n’est plus soutenable, et il est donc de notre responsabilité de leur apporter une solution pérenne.
Le dispositif que nous proposons repose sur deux mécanismes équilibrés.
D’une part, il s’agit de transférer aux départements 0,4 point de CSG, soit environ 7 milliards d’euros. Les règles d’assiette et le taux de la CSG demeurent strictement inchangés. Rien ne bouge pour les contribuables.
Ce transfert se fait par une simple réaffectation interne, ce qui permet de donner aux départements une ressource dynamique corrélée à l’évolution économique, donc à même d’accompagner l’évolution de leurs charges. Concrètement, les organismes bénéficiaires de la CSG voient leur part légèrement ajustée de manière strictement proportionnée, sans impact sur les assurés.
D’autre part, pour compenser intégralement cette évolution, il convient de supprimer les exonérations de cotisations sociales au-delà de 2 Smic. Cela représente 7 milliards d’euros d’économies, finançant ainsi à l’euro près le transfert de la CSG, sans peser davantage sur les finances sociales et sans alourdir les prélèvements des ménages.
Mes chers collègues, ces deux mesures sont cohérentes. Elles sont neutres financièrement pour la sécurité sociale et elles sont indispensables pour redonner de l’oxygène aux départements. Elles garantissent à ces collectivités un financement stable, lisible, dynamique, à la hauteur des missions essentielles qu’elles exercent au nom de la Nation.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Nous le voyons bien : nous sommes à la limite de cet exercice budgétaire. Depuis le début de ce débat, nous vous proposons des recettes qui représentent plusieurs milliards d’euros. Vous les avez toutes refusées.
Finalement, les dispositions de tous ces amendements mettent en lumière les difficultés des départements. Ces dernières sont telles que nous en sommes arrivés aujourd’hui à utiliser l’argent de la CSG pour financer les départements. C’est tout de même pitoyable !
Madame la rapporteure générale, je n’ai pas bien compris votre position. Depuis 2021, les départements ne perçoivent plus qu’un impôt direct. Depuis la suppression de la taxe d’habitation, seuls demeurent les DMTO (droits de mutation à titre onéreux). Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est à la baisse dans les départements.
Vous affirmez donc qu’il faut trouver un impôt nouveau.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il faut tout revoir ! Tout est à inventer !
Je vous pose la question : quel impôt ? Que proposez-vous pour les départements ? Je ne comprends pas bien votre position.
Cela a été rappelé, les départements font face à des charges de plus en plus importantes. Je ne reviens pas sur ce que je répète à l’envi.
Je suis élue du Pas-de-Calais, un département qui a connu les inondations : la région et le département ont dû mettre la main à la poche pour aider les collectivités et les habitants qui se sont retrouvés dans des situations dramatiques. Or le président du conseil départemental l’affirme lui-même aujourd’hui : c’est l’asphyxie généralisée.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
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Cette explication de vote porte spécifiquement sur les amendements qui visent à réserver une part de CSG à différentes politiques publiques.
Tout à l’heure, l’article 12 bis, qui prévoyait le transfert d’une fraction de la CSG affectée à la branche autonomie vers les départements, a été supprimé par scrutin public. Les groupes ont alors exprimé leur position.
Pour notre part, nous soutiendrons les amendements identiques nos 419 rectifié quinquies, 441 rectifié quinquies et 869 rectifié ter, puisque nous étions opposés à la suppression de l’article 12 bis. Nous avons d’ailleurs nous-mêmes continué à déposer des amendements pour réaffecter des fractions de CSG.
Pour autant, je m’interroge. Mme Antoine, comme d’autres ici, s’investit beaucoup en faveur de la protection de l’enfance ; elle souhaite qu’une part de CSG y soit affectée. Dans le même temps, les membres du groupe Union Centriste ont soutenu l’amendement de suppression de l’article 12 bis défendu par Mme la rapporteure générale.
Par conséquent, nous ne voterons pas l’amendement n° 441 rectifié quinquies de Mme Antoine, même si nous en partageons l’objectif – je rappelle que nous sommes favorables à ce qu’une fraction de CSG soit réservée à d’autres politiques sociales dans les départements.
En effet, comment vouloir en même temps réserver une part de la CSG à la protection de l’enfance et voter la suppression d’un article qui prévoit justement qu’une part de CSG soit affectée à l’APA et à la PCH ? Ce n’est pas très cohérent !
Je tenais à exposer officiellement notre position, pour que Mme Antoine n’en prenne pas ombrage eu égard à son engagement en faveur de la protection de l’enfance.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 799 rectifié ter et 1710 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 45 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 800 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 46 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 1128 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 47 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 419 rectifié quinquies, 441 rectifié quinquies et 869 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 48 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 1086 rectifié bis.