Amendement n° AS964
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, par les établissements de santé privés à but non lucratif et par les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. » ;
2° Au 7, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements de santé et médico-sociaux, entre besoin de moyens et équilibre budgétaire.
Intention : Alléger la charge fiscale des établissements de santé pour restaurer leur capacité de financement des salaires, en transformant une taxe perçue comme un prélèvement étatique excessif en un impôt forfaitaire réduit.
L'amendement transforme une taxe progressive (allant jusqu'à 12 %) en un taux unique de 4,25 % pour les établissements de santé et médico-sociaux. Le débat révèle une tension fondamentale sur la nature de la taxe : pour les auteurs, il s'agit d'un transfert de ressources de la Sécurité sociale vers l'État qui étrangle le service public ; pour le rapporteur, il s'agit d'un contrepoids nécessaire à l'exonération de TVA dont bénéficient déjà ces structures. L'adoption de cet amendement marque une volonté du législateur de réduire la pression fiscale sur la masse salariale de ces secteurs pour favoriser la revalorisation des salaires, tout en refusant l'abrogation totale demandée par l'opposition.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par de nombreux acteurs des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, publics et privés non lucratifs, vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires auxquels ces établissements sont soumis.
Dans ce cadre, les auteurs de cet amendement proposent de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces structures et de favoriser des revalorisation de salaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1072 de M. Yannick Monnet et AS479 de M. Damien Maudet (discussion commune)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par l’amendement AS479, nous souhaitons supprimer la taxe sur les salaires dont s’acquittent les hôpitaux publics : elle renchérit de 10 % à 12 % leur masse salariale, au profit de l’État. Concrètement, on fait financer l’État par le service public hospitalier alors que la sécurité sociale avait été créée précisément pour l’affranchir des tutelles ministérielles. Les hôpitaux publics acquittent chaque année 5 milliards d’euros par ce biais. Pour le centre hospitalier universitaire de Toulouse, dans ma circonscription, la facture s’élève à 70 millions d’euros. Ce sont des dizaines de milliers de postes dont on se prive volontairement pour une taxe illégitime qui étrangle financièrement les établissements. Parce qu’elle est injuste, qu’elle nous prive de moyens et qu’elle constitue un transfert caché de la sécurité sociale vers l’État, il faut l’abroger.
M. le rapporteur général. Les deux amendements visent les établissements publics de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics qui payent la taxe sur les salaires, de façon rétroactive pour celui de M. Monnet. Si ces structures ne bénéficient effectivement d’aucun abattement sur cette taxe, elles ont d’autres avantages. Elles échappent ainsi à la taxe sur la valeur ajoutée.
N’étant pas favorable à une franchise totale, je vous invite à retirer vos amendements au profit du suivant, l’AS964 de M. Monnet, qui applique un taux réduit. Je proposerai d’ailleurs de le sous-amender pour le fusionner avec l’amendement AS1618 de M. Raux. Cette solution me paraîtrait plus équilibrée.
La commission rejette successivement les amendements.