Amendement n° 95
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’activité réalisée et ».
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Interdit de lier le financement des structures médico-sociales à leur activité, pour éviter une logique de rentabilité.
Intention : Verrouiller le financement par des dotations fixes pour protéger la qualité de l'accompagnement humain contre les impératifs de productivité et la sélection des cas les plus rentables par le privé.
L'amendement visait à sanctuariser le mode de financement des établissements accueillant des enfants handicapés en refusant toute modulation basée sur l'activité réalisée. Son rejet confirme que le législateur a délibérément choisi d'intégrer une logique de tarification à l'activité (type T2A) dans le secteur médico-social, privilégiant une gestion par la performance et le volume d'actes plutôt qu'une dotation forfaitaire garantissant la stabilité des structures.
Exposé sommaire
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent à l’extension de la tarification à l’acte aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap (réforme SERAFIN-PH).
Cette réforme menace gravement le service public d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle instaure une logique de tarification à l’activité déguisée, inspirée de la T2A hospitalière, déjà responsable d’un profond malaise dans le système de santé. Elle réduit l’accompagnement à une série d’actes chronométrés, ignorants de la complexité humaine des parcours de vie. Ce modèle bureaucratique déshumanise les métiers du social, dégrade les conditions de travail des professionnels et impose des exigences de productivité incompatibles avec une prise en charge digne. Par ailleurs, elle ouvre la voie à une privatisation rampante du secteur, réservant au privé les services les plus rentables, et laissant au public un accompagnement au rabais.
Le présent amendement vise à exclure toute modulation de la dotation de ces structures en fonction de l’activité réalisée.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 95 de M. Hendrik Davi est défendu.Sur l’amendement, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement prévoit d’exclure l’activité réalisée par les établissements des critères de financement, ce qui constitue effectivement une protection contre toute dérive vers la T2A. J’y suis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 95.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 41 Contre 115
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)