Amendement n° AS51
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de remboursement des protections périodiques réutilisables mentionné à l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport devra préciser :
1° Les mesures réglementaires déjà prises ou en cours de préparation pour l’application de cet article ;
2° Le calendrier du déploiement du dispositif, tel qu’annoncé par la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes en 2025 ;
3° Les moyens envisagés pour garantir un accès effectif et équitable à ce remboursement sur l’ensemble du territoire.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le calendrier et les moyens du remboursement des protections périodiques réutilisables.
Intention : Forcer le Gouvernement à sortir de l'inertie réglementaire pour garantir l'effectivité d'un droit déjà inscrit dans la loi, en mettant en lumière le décalage entre le vote et l'application réelle.
L'amendement vise à briser l'inertie administrative qui bloque l'application d'une loi déjà votée (LFSS 2024). En demandant un rapport sur les mesures réglementaires et le calendrier de déploiement, l'auteur cherche à transformer une promesse législative en une obligation de résultat concrète. Le débat révèle une tension entre le législateur, qui dénonce un retard de mise en œuvre impactant la dignité et la santé des femmes, et l'exécutif (via le rapporteur), qui semble vouloir gagner du temps en fixant une échéance lointaine (fin 2025) sans fournir de garanties immédiates.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d’appel visant à enjoindre le Gouvernement à mettre en œuvre sans délai l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté il y a deux ans, qui prévoit le remboursement des protections périodiques réutilisables par l’assurance maladie.
Deux ans après le vote de cette mesure, aucun texte d’application n’a encore été publié. Aucun décret, cahier des charges ou circulaire ne permet aujourd’hui de rendre effectif ce dispositif, pourtant attendu et annoncé comme devant entrer en vigueur en 2024, puis en septembre 2025.
La précarité menstruelle demeure une réalité majeure en France : une femme sur trois y a déjà été confrontée, et une sur deux parmi les femmes aux revenus les plus modestes. Parmi les 20‑29 ans, près de 40 % déclarent avoir rencontré des difficultés à se procurer des protections périodiques.
Sur l’ensemble d’une vie, une femme dépense entre 8 000 et 23 000 euros pour ces produits essentiels à la santé et à la dignité. L’absence d’aide structurelle ou de remboursement généralisé entretient une inégalité d’accès à un besoin fondamental de santé publique.
Le remboursement des protections périodiques réutilisables constitue une mesure de prévention sanitaire, d’équité et de durabilité. Le Gouvernement doit appliquer ce dispositif voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS51 de Mme Céline Thiébault-Martinez
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). La LFSS 2024 prévoyait la prise en charge des protections périodiques pour les femmes en situation de précarité. À l’époque, les organisations féministes avaient salué cette mesure, qui répondait à une attente importante dans la population.
En mai, quand j’ai interpellé Aurore Bergé, alors ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, concernant l’entrée en vigueur du remboursement, elle m’a indiqué qu’il serait effectif en septembre de cette année. Or ce n’est toujours pas le cas.
Nous demandons donc la production d’un rapport concernant les mesures réglementaires prises ou en cours de préparation pour appliquer ce remboursement et le calendrier prévisionnel de son déploiement. Le rapport préciserait en outre quels moyens sont envisagés pour garantir un accès effectif et équitable au dispositif sur l’ensemble du territoire.
M. le rapporteur général. Le Gouvernement s’était engagé à déployer la mesure d’ici à la fin de 2025. Plus que d’un rapport, nous avons besoin d’interroger le Gouvernement, ce que vous pourrez faire si vous redéposez l’amendement pour la séance publique. En attendant, n’étant pas le Gouvernement, je ne peux pas vous répondre.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous soutiendrons cet amendement. Il y a de quoi être en colère. Depuis deux ans que la mesure a été adoptée, nous attendons les décrets d’application en vain. Je suis persuadée que si c’étaient les hommes qui avaient leurs règles, un remboursement, des systèmes d’allocations ou des garanties de gratuité seraient prévus depuis belle lurette.
Rappelons que chaque femme dépense entre 8 000 et 23 000 euros pour ces produits essentiels à la santé et la dignité. L’absence de gratuité est un calvaire pour les plus précaires, qu’elle plonge dans l’indignité. Espérons qu’avec cet amendement d’appel, le Gouvernement passera aux actes.
La commission adopte l’amendement.