Amendement n° 1879 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Remplacer le montant :
59,4
par le montant :
59,6
Ce que ça change · analyse IA
Ajuste l'objectif de dépenses de la branche Famille pour intégrer le coût de la majoration des allocations familiales.
Intention : Sanctuariser le financement de la majoration des allocations familiales en l'inscrivant dans l'objectif de dépenses de la branche Famille pour éviter tout décalage budgétaire.
Bien que présenté comme un amendement de « cohérence » ou « technique », cet amendement traduit l'intégration comptable d'une décision politique majeure : le maintien de la majoration des allocations familiales jusqu'à 14 ans. Son adoption confirme que la loi ne se contente pas de voter des mesures sociales, mais qu'elle doit impérativement réaligner ses plafonds de dépenses budgétaires sur les droits nouvellement créés, transformant une promesse politique en une contrainte financière inscrite dans le texte.
Objet
Cet amendement de cohérence modifie l’objectif de dépenses de la branche Famille pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte des mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, pour l’exercice 2026.
Cet objectif de dépenses est révisé pour tenir compte de la fixation dans la loi de la majoration pour âge des allocations familiales, à hauteur de 0,2 milliard d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1879, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
59,4
par le montant :
59,6
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement technique vise à tenir compte de l’amendement adopté par le Sénat qui tend à maintenir à 14 ans la majoration des allocations familiales.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mon avis est forcément favorable sur cette actualisation de l’objectif de dépenses de la branche famille.
Je mets aux voix l’amendement n° 1879.