Amendement n° 595 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la hausse de la CSG sur les revenus du capital pour privilégier la maîtrise des dépenses sur l'impôt.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'attractivité de l'épargne et l'investissement privé en verrouillant le refus d'utiliser la fiscalité du capital comme levier de financement du déficit social.
L'amendement s'oppose à la logique de l'Assemblée nationale qui souhaitait augmenter les recettes de la Sécurité sociale par une hausse de 1,4 point de la CSG sur le capital. En adoptant la position de la Commission des affaires sociales, le Sénat refuse de faire peser le redressement des comptes sociaux sur l'épargne et l'investissement, préférant une approche par la réduction des dépenses publiques. Le débat révèle une fracture idéologique : d'un côté, la nécessité de financer la protection sociale par de nouvelles recettes, et de l'autre, la crainte qu'une pression fiscale accrue sur le capital ne freine l'investissement nécessaire à la transition écologique et industrielle.
Objet
Cet article tend à porter le taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %.
La commission considère que la réduction du déficit de la sécurité sociale doit porter sur la maîtrise des dépenses plutôt que sur l’augmentation des recettes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 595 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1093 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub, MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville, Kern et J.M. Arnaud, Mme Patru et MM. Duffourg, Chauvet, Bleunven, Longeot et Delahaye.
L’amendement n° 1506 rectifié ter est présenté par M. Le Rudulier, Mme Dumont, MM. Khalifé, Sido, Naturel et Séné, Mme Lopez et MM. H. Leroy, Ravier et Panunzi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 523 rectifié bis.
Cet amendement proposé par notre collègue Emmanuel Capus vise à supprimer la hausse de CSG sur les revenus du capital de 1,4 point votée par l’Assemblée nationale.
Pour aborder sereinement les défis de la transition écologique, de la réindustrialisation et de la robotisation, notre pays a besoin de plus de capital-investissement, certainement pas de moins.
La hausse de la CSG sur les revenus du capital votée à l’Assemblée nationale est une mesure idéologique (Protestations sur les travées du groupe SER.), qui désincitera les foyers français à investir dans notre économie.
Afin de ne pas créer d’obstacle aux investissements dont notre pays a besoin, le présent amendement vise à supprimer cette hausse de CSG, qui est anti-économique.
Bravo !
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 595.