Amendement n° AS312
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer au taux :
« 4,24 % »
le taux :
« 5,24 % ».
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Hausse de 1 point de la contribution des laboratoires pour compenser leur non-respect des objectifs d'économies.
Intention : Sanctionner financièrement les laboratoires pour leur manque de coopération sur les prix et garantir un rendement budgétaire supérieur à celui de la clause de sauvegarde actuelle.
L'amendement propose de porter le taux de contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques de 4,24 % à 5,24 %. L'enjeu est de transformer un mécanisme de « clause de sauvegarde » (censé être une sanction en cas de dérapage des dépenses) en une véritable ressource budgétaire pérenne. Les auteurs soutiennent que l'industrie n'a pas respecté ses engagements de baisse de prix (500 millions d'économies réalisés contre 800 attendus), rendant la clause de sauvegarde insuffisante. Le rejet de l'amendement par la majorité montre une volonté de maintenir la stabilité du dispositif actuel et de ne pas créer de « double peine » fiscale, tout en déplaçant le débat de la question des prix (jugée maîtrisée) vers celle des volumes de consommation (en hausse structurelle).
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hause d’un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2025.
La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliard d’euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d’euros. Il s’agit donc de porter le rendement de cette contribution à 1,9 miliard d’euros.
Les laboratoires pharmaceutiques réalisent des profits très importants, au détriment des finances de l’Assurance maladie. C’est notamment l’effet de leurs politiques tarifaires agressives. Ils doivent être davantage mis à contribution. Nous proposons par ailleurs de faire de que cette contribution soit réellement « « supplémentaire » », en maintenant une mise à contribution au titre de la clause de sauvegarde (par la fixation d’un montant M qui soit raisonnablement bas).
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse d’un point de contribution sur les laboratoires pharmaceutiques, dont le rendement peut être estimé à 300 millions d’euros supplémentaires. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS312 de Mme Ségolène Amiot
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous arrivons à la fin de la discussion sur l’industrie pharmaceutique. C’est peut-être la dernière chance de trouver un point d’atterrissage consensuel. Nous avions anticipé la mauvaise foi certaine des libéraux et donc déposé plusieurs amendements pour leur donner l’occasion, au fil de la réflexion, de revenir sur leurs positions.
Cet amendement vise à porter la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques de 4,24 % à 5,24 %. Pourquoi cette proposition ? Il faut rappeler que le rendement à seulement 1,6 milliard d’euros de la clause de sauvegarde était à l’origine une demande des Entreprises du médicament (Leem) et que Mme Vautrin y avait mis comme condition l’atteinte de 800 millions d’économies sur le prix des médicaments. Cet accord a‑t‑il été respecté ? Non, puisque les économies n’atteignent que 500 millions. Pour faire une comparaison utile, l’effort de l’industrie capitaliste du médicament est bien inférieur à l’effort exigé des malades via l’augmentation de la franchise médicale. Pourtant, on lui offre le montant de la clause de sauvegarde demandé initialement.
Cela me paraît une injustice et même un mauvais exemple donné au reste du pays, à qui l’on enseigne ainsi que celui ne répond pas à ses engagements recevra quand même un cadeau à la fin. Pour cette simple raison de moralité et de vertu publiques, je vous demande de voter l’amendement.
M. le rapporteur général. Il ne s’agit, au fond, que de multiplications entre un taux et une assiette. L’assiette augmentant chaque année, si l’on veut préserver un rendement de 1,6 milliard, il faut baisser le taux. Or vous faites l’inverse. Cela imposerait une énorme contribution aux entreprises pharmaceutiques, qui contribuent déjà par le biais des taxes habituelles. Par ailleurs, vous voulez modifier la donne pour l’année en cours, ce qui n’est pas raisonnable.
Avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je ne comprends pas. Les industries pharmaceutiques ne devaient-elles pas tenir l’engagement de ne pas faire exploser les prix ? Puisqu’elles ne l’ont pas respecté, en représailles, notre devoir est de trouver une solution. L’amendement propose une méthode dont nous vérifierons tout simplement l’efficacité l’année prochaine.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il y a méprise. Les prix des médicaments, fixés par le Comité économique des produits de santé (Ceps) après négociation, n’augmentent jamais. Ils tendent plutôt à diminuer chaque année. En outre, le prix réel des médicaments ne correspond pas au prix facial : les laboratoires font une remise sur le prix facial, dont le montant correspond aux 9 milliards reversés à la sécurité sociale. Le problème, ce n’est pas le prix des médicaments mais leur nombre – il y a de plus en plus de maladies chroniques et de médicaments innovants.
M. Michel Lauzzana (EPR). Augmenter le taux de la contribution supplémentaire n’est pas utile, puisque la clause de sauvegarde se déclenche déjà en cas de dérapage. Cela ferait un second mécanisme qui pèserait sur les entreprises du médicament, qui ne peuvent pas supporter une telle augmentation.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En juin dernier, au moment de l’intervention du comité d’alerte, Mme Vautrin avait annoncé qu’il n’y aurait pas d’accord avec le Leem sur les 800 millions d’euros prévus, seulement sur 500. Malgré cela, la cible de la clause de sauvegarde est restée la même. Il n’y a pas de raison de leur faire ce cadeau.
Pour prendre un exemple, le Sovaldi, un médicament utilisé contre l’hépatite C, est vendu à 40 000 euros alors qu’il coûte 150 euros à produire. L’amendement permet de s’attaquer à certains de ces cas de superprofits.
M. le rapporteur général. Il y a beaucoup de confusion. L’avis du comité d’alerte portait sur la maîtrise des dépenses de l’assurance maladie. L’idée de négociations conventionnelles avec le Leem avait été défendue ; elles n’ont hélas pas abouti. Rappelons que l’assurance maladie peut, de manière arbitraire, opérer des réductions. Là où vous vous méprenez, c’est qu’une baisse de 600 millions d’euros fait baisser l’assiette et va donc à l’encontre de votre objectif de faire davantage contribuer les entreprises – à volume moindre, rendement moindre. Compte tenu du vieillissement de la population, la pente naturelle est celle d’une augmentation de la consommation. Il ne faut pas confondre le prix unitaire, qui n’augmente pas, et le volume consommé, qui augmente.
La commission rejette l’amendement.