Amendement n° 853
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« la rédaction du rapport mentionné au C du présent I »,
les mots :
« son évaluation ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Les amendements nos 839, 841, 842, 844, 853, 857 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 839, 841, 842, 844, 853, 857, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)