Amendement n° AS308
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 253,9 »
le montant :
« 270,3 ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« – 14,6 »
le montant :
« 1,8 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« – 17,6 »
le montant :
« – 1,2 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecte les dépenses de la pandémie de l'Assurance Maladie vers la dette sociale, opposant gestion budgétaire et sanctuarisation des fonds de santé.
Intention : L'auteur cherche à protéger les ressources de l'Assurance Maladie en déchargeant la dette sociale de coûts qu'il juge injustement imputés, tandis que le rejet témoigne d'une volonté de ne pas modifier l'architecture de la dette sociale par des mesures de réaffectation de charges.
L'amendement cherche à corriger ce que l'auteur considère comme une erreur comptable : le fait que les coûts liés à la crise sanitaire aient été imputés à la dette sociale (CADES) plutôt qu'au budget de l'Assurance Maladie. Son rejet par la commission, malgré l'opposition de la gauche (LFI-NFP), montre une volonté du législateur de maintenir la structure actuelle de la dette sociale sans y intégrer les coûts exceptionnels de la crise, préférant une gestion par l'ajustement ultérieur des tableaux d'équilibre plutôt qu'une réallocation immédiate des charges.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS202 de M. Hadrien Clouet et AS334 de Mme Joëlle Mélin
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS202 est défendu.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Il faudra ajuster le tableau d’équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale en fonction de ce qui aura été adopté par notre assemblée.
La commission rejette les amendements.