Amendement n° 1806 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 162‑4‑5, » , est insérée la référence : « L. 162‑5‑14‑2, » et après la référence : « L. 162‑12‑1, » , est insérée la référence : « L. 162‑12‑5, ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet la prise en charge par l'Assurance maladie des certificats de décès réalisés par des infirmiers à Mayotte.
Intention : Uniformiser le cadre de prise en charge des soins et des actes de santé publique à Mayotte pour permettre l'usage de la nouvelle compétence infirmière.
L'amendement assure l'égalité de traitement entre l'Hexagone et Mayotte concernant la délégation de la certification des décès aux infirmiers diplômés d'État. En intégrant les références du Code de la sécurité sociale dans l'ordonnance spécifique à Mayotte, le législateur lève une barrière financière et administrative qui empêchait l'application de la réforme de la LFSS 2025 dans ce territoire.
Objet
La certification des décès survenant au domicile est un enjeu de respect des défunts et de leurs proches, mais également un enjeu de santé publique majeur.
L’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ouvert aux infirmiers diplômés d’État la possibilité de réaliser les certificats de décès, afin d’apporter une réponse aux familles parfois confrontées à des délais excessifs pour obtenir l’intervention d’un médecin au domicile, retardant le lancement des opérations funéraires notamment.
Cet amendement vise à donner un cadre légal à la prise en charge par l’Assurance maladie des certificats de décès réalisés par les médecins et les infirmiers à Mayotte en transposant ces dispositions du code de la sécurité sociale au sein de l’ordonnance du 20 décembre 1996.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1806 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1825 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 20-4 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 162-4-5, » , est insérée la référence : « L. 162-5-14-2, » et après la référence : « L. 162-12-1, » , est insérée la référence : « L. 162-12-5, ».
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1806.
ministre. Cet amendement vise à transposer à Mayotte les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la prise en charge par l’assurance maladie des certificats de décès réalisés par les médecins et infirmiers.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 1825.
rapporteure. Il est défendu, madame la présidente.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1806 et 1825.