Amendement n° AS99
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements, services sociaux et services médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne le financement public des EHPAD et médico-sociaux à un ratio de salaire maximal de 1 pour 9.
Intention : Utiliser la puissance financière de l'État pour briser le modèle de lucrativité extrême dans le médico-social en imposant un partage de la valeur plus équitable.
L'amendement introduit un levier de régulation financière pour limiter la captation de la valeur par les actionnaires. En liant l'octroi de fonds publics au respect d'un plafond d'écarts de rémunération, il transforme une règle de gestion interne en une condition de recevabilité de l'aide publique. Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple justice sociale : il s'agit de lutter contre la 'maltraitance institutionnelle' induite par la recherche de rentabilité, en utilisant le levier financier pour réorienter les ressources vers les salaires des agents de terrain et la qualité de l'accompagnement.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9.
Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers.
Face aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives, il s’agira à terme de faire un choix.
La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans un second temps, dans un objectif de protection des personnes et de garantie des droits humains, aller plus loin et réserver ces filières aux acteurs qui s’engagent en ce sens, c’est-à-dire le secteur public et l’ESS.
Dans la mesure où le modèle économique de ces établissements médico-sociaux et notamment les EHPAD repose en partie sur des financements publics, il est légitime pour la puissance publique de fixer un cahier des charges non seulement sur la nature des prestations attendues mais sur le partage de la valeur au sein de ces entreprises quel que soit leur statut.
Tel est l’objet du présent amendement : limiter les rémunérations des établissements accueillant des publics fragiles sur le modèle de l’agrément ESUS accessible aux entreprises et organisations de l’économie sociale et solidaire.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS99 de Mme Valérie Rossi et AS411 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS99 s’inscrit dans la continuité du combat mené par notre collègue Dominique Potier pour limiter les écarts de rémunération dans les entreprises. Nous demandons qu’ils ne puissent pas dépasser un rapport allant de 1 à 9 dans le champ médico-social.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Notre amendement de repli interdit le financement public des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des établissements sociaux ou médico-sociaux dans lesquels les écarts de salaire dépassent un rapport allant de 1 à 9. Le scandale Orpea a révélé, en 2022, combien le modèle lucratif nuisait à la santé physique et mentale de leurs résidents. Ce groupe avait mis en place un système permettant de se servir de l’argent public pour faire des bénéfices sans que les résidents en voient la moindre trace dans leurs assiettes ni le personnel dans sa rémunération. La course à la rentabilité concerne aussi les crèches privées à but lucratif. Le financement complexe de ces structures encourage les établissements à accepter plus d’inscriptions qu’il n’y a de places, ce qui fait travailler les professionnels dans des conditions dégradées et met en danger les enfants. Nous défendons la fin du modèle lucratif dans les secteurs du grand âge et de la petite enfance, où la course à la rentabilité expose les publics accueillis à de la maltraitance institutionnelle malgré d’importants financements publics.
M. le rapporteur. Votre proposition conditionne le financement public au respect d’un ratio entre les salaires les plus bas et les revenus les plus élevés – y compris actionnariaux, ce qui est intéressant. Je suis favorable à la limitation des écarts de rémunération dans ce secteur et à sa définanciarisation. Il me semble que réduire la recherche de profits déraisonnables ne peut que contribuer au bien-être des personnes vulnérables. En outre, si la réduction des écarts se fait au bénéfice des rémunérations les plus faibles, cela ne pourra que favoriser les recrutements, nécessaires dans une branche dont on connaît le déficit d’attractivité à l’heure actuelle.
La commission adopte l’amendement AS99.