Amendement n° AS1711
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Le 1er janvier 2026 :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au f, à la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) Après le même f, il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
2° Le 3° bis est ainsi modifié :
a) Au c, à la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) Après le même c, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
B. – Le 1er janvier 2027 :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au f, à la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
b) Au g, à la fin, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
2° Le 3° bis est ainsi modifié :
a) Au c, à la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
b) Au d, à la fin, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
II. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte du 1° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
L'État doit financer 50 % de l'APA et de la PCH pour soulager les départements, face à une hausse des droits non compensée.
Intention : Imposer une solidarité nationale paritaire (50/50) entre l'État et les départements pour les dépenses de dépendance et de handicap, en utilisant les ressources de la sécurité sociale plutôt que le budget général de l'État.
L'amendement propose de rééquilibrer le financement de l'autonomie et du handicap en transférant une partie de la CSG (allouée à la CNSA) vers les départements. Le débat révèle une fracture structurelle : d'un côté, l'urgence financière des départements victimes de l'extension des critères d'éligibilité décidés par l'État ; de l'autre, la crainte de déstabiliser la branche autonomie en puisant dans ses propres ressources. Le rejet souligne que le législateur refuse de fragiliser la CNSA, même si cela laisse les départements face à une charge croissante qu'ils ne maîtrisent pas.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Les montants des prestations versées ont fortement augmenté depuis plusieurs années, notamment en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires. Pour la seule PCH, les dépenses des départements s’élevaient à 3,1 milliards d’euros en 2024, contre 1,1 milliard d’euros en 2010. Entre 2010 et 2022, le nombre de bénéficiaires a presque doublé (2010 : 210 000 ; 2022 : 383 000).
Ne décidant pas du nombre des bénéficiaires dont les critères d’éligibilité relèvent de l’État, l’accroissement de la charge des départements vient de facteurs dont ils n’ont pas la maîtrise et qui relèvent, de ce fait, de la solidarité nationale. Les dépenses des départements au titre de l’APA (6,7 milliards d’euros) sont mécaniquement amenées à augmenter du fait du vieillissement de la population française, dont les données et les incidences à venir sont parfaitement documentées.
Quant à l’explosion de la PCH, elle est due au vieillissement des personnes en situation de handicap, mais aussi à l’extension des droits. Elle comprend notamment l’inclusion des maladies mentales dans le champ du handicap, ouvrant droit à compensation, sans que cette extension des droits et du nombre de bénéficiaires n’ait été assortie des financements nécessaires. Dans ce domaine, le reste à charge pour les départements est désormais supérieur à deux milliards, s’agissant d’une dépense qui relève, là aussi, de la solidarité nationale.
Au final, en 2024, la compensation de l’État aux départements sur concours historiques, APA et PCH, était respectivement de 43,5 % et de 30 %.
Compte tenu de la situation budgétaire des départements, un partage de ces dépenses est indispensable. La remontée des taux de compensation de l’APA et de la PCH à hauteur de 50 % des sommes engagées doit être réalisée dès le PLFSS 2026.
La CNSA a bénéficié d’un transfert de 0,15 point de CSG en 2024 en provenance de la CADES pour près de 2,6 milliards d’euros. Sur cette somme, seuls 200 millions d’euros ont été consacrés à la remontée ou au maintien des taux de compensation pour les départements, en 2025, étant entendu que la branche autonomie a affiché un excédent de 1,3 milliard d’euros en 2024.
Le présent amendement vise à corriger cette anomalie : la solidarité nationale exige que l’État partage à égalité avec les départements la charge de l’APA et de la PCH.
Afin d’assurer une couverture 50/50 des versements d’APA et de PCH, la solution idéale consisterait à augmenter directement les concours APA et PCH versés par la CNSA, mais cela contreviendrait aux exigences de l’article 40 de la Constitution.
En repli, cet amendement vise donc à prévoir qu’une partie du supplément de CSG dévolu à la CNSA soit redirigée vers les conseils départementaux. Ce transfert de CSG vers les départements se ferait en deux temps : 0,04 point en 2026 et 0,04 point en 2027, soit environ 650 millions d’euros à chaque fois, donc 1,3 milliard en deux fois.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS36 de Mme Sylvie Bonnet et AS1711 de M. Stéphane Delautrette
Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement AS36 vise à faire en sorte que l’État partage à égalité avec les départements la charge de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), afin de garantir la cohérence et la pérennité du financement de la perte d’autonomie et du handicap. Le constat, nous le connaissons tous : les montants de PCH et d’APA versés par les départements ont fortement augmenté, en raison notamment de la hausse du nombre de bénéficiaires.
L’accroissement de la charge des départements résulte de facteurs dont ils n’ont pas la maîtrise et relèvent de ce fait de la solidarité nationale, au premier rang desquels le vieillissement de la population. Les données dont nous disposons sont suffisamment documentées pour que nous ne doutions pas que les dépenses liées à l’APA augmenteront. Quant à l’explosion du coût de la PCH, il est dû au vieillissement des personnes en situation de handicap et à l’extension des droits, les maladies mentales ayant été incluses dans le champ du handicap.
À l’aune de ce constat, il est nécessaire de rééquilibrer la participation de l’État à égalité avec les départements.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Les départements jouent un rôle primordial en matière d’action sociale et assurent les versements afférents, dans leur grande diversité. Pour diverses raisons, notamment l’évolution des critères d’éligibilité, le nombre de bénéficiaires n’a cessé d’augmenter. Tout cela a le plus souvent été décidé par l’État sans progression de sa compensation au titre de la conduite de ces politiques, qui relèvent de la solidarité nationale, ce qui place les départements en difficulté.
Mon amendement vise à faire en sorte que l’État contribue à hauteur de 50 % de la dépense engagée par les départements pour les politiques du handicap et du vieillissement. Je ne peux que vous inviter à les soutenir. Par anticipation de ce que dira peut-être M. Bazin, je rappelle qu’il n’y a rien de plus normal à financer les politiques sociales avec l’argent collecté pour le social.
M. le rapporteur général. Je rejoins votre préoccupation pour les départements, qui sont en première ligne. Toutefois, votre proposition de prélever une fraction de la CSG dont bénéficie actuellement la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) causerait le déficit de la branche autonomie. De fait, cela induirait un transfert d’environ 630 millions d’euros en 2026 et de 1,4 milliard d’ici à 2027.
Je vous rejoins concernant l’enjeu du financement à parité de la compensation. Oui, il faut que l’État contribue mieux, mais pas en retirant des fonds à la CNSA. Celle-ci en a besoin, justement pour aider financièrement les départements !
C’est l’une des frustrations de notre débat : la compensation des prestations versées par les collectivités locales relève du PLF et non du PLFSS. Je vous demande donc de retirer vos amendements, afin de ne pas fragiliser la CNSA, qui a de grands défis devant elle.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Très bien, évoquons donc le PLF. La suppression de diverses ressources fiscales des départements a été compensée par le versement d’une fraction de la TVA. Les promoteurs de cette réforme l’ont vendue en expliquant que les départements bénéficieraient du dynamisme de cette taxe – ils n’en bénéficieront finalement pas, car le PLF prévoit un écrêtement de leurs recettes de TVA.
C’est absurde. On finance des politiques sociales par la TVA, alors que tout le monde mesure que c’est l’impôt le plus injuste. Il serait plus cohérent que les budgets sociaux financent les politiques sociales et que les autres politiques territoriales soient financées par d’autres ressources.
Mme Josiane Corneloup (DR). J’entends que la question pourra être abordée dans le PLF, mais je me demande comment les départements pourront assumer leurs charges financières dans les mois et années qui viennent.
Mme Joëlle Mélin (RN). Alors que nous comptions nous abstenir, cette discussion nous pousse à voter contre ces amendements.
La cinquième branche – celle de l’autonomie – est inaboutie. Faute d’avoir prévu un financement ad hoc, nous sommes contraints à des transferts entre le budget de l’État, celui de la sécurité sociale et celui des collectivités territoriales, alors que ces trois budgets reposent chacun sur une philosophie et des prélèvements différents. En outre, la Cour des comptes nous rappelle que la cinquième branche ne dispose d’aucun outil technique de contrôle interne.
Je comprends que les départements sont à l’os, mais peut-être y a-t-il d’autres postes de dépenses à limiter dans leur budget. Je comprends qu’on veuille les aider, mais pas de cette manière. La porosité entre les trois budgets est une mauvaise chose.
Mme Justine Gruet (DR). Alors que les députés doivent respecter l’article 40 de la Constitution, qui impose de compenser toute création d’une charge publique, l’État, lui, n’a pas à compenser les nouvelles charges qu’il impose aux collectivités. Il devrait pourtant y être obligé.
Il importe de décloisonner les cinq branches. Actuellement, celles-ci ne fonctionnent absolument pas de la même manière. Alors qu’un dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ne pose aucun problème, la prise en charge de la dépendance est limitée par le manque de financements.
La commission rejette les amendements.