Amendement n° AS139
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les aides à l'installation des médecins (contrat de début d'exercice et cotisations) pour réaliser des économies, opposant rigueur budgétaire et maintien du soutien aux remplaçants.
Intention : Réduire les dépenses publiques en supprimant des aides à l'installation jugées peu performantes, au risque de fragiliser l'accès aux soins en supprimant le seul levier de soutien aux médecins remplaçants.
L'amendement visait à accélérer la suppression de dispositifs d'aide à l'installation des médecins, jugés inefficaces par la Cour des comptes, pour une application dès 2026. Le rejet de cet amendement au profit d'un autre (AS594) révèle que le législateur privilégie la continuité du soutien aux médecins remplaçants. Le débat montre que si l'inefficacité de ces aides est reconnue, leur suppression immédiate est jugée trop risquée pour le système de remplacement, faute de dispositif alternatif prêt à prendre le relais.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le contrat de début d’exercice et la prise en charge, dans certaines conditions, de cotisations sociales pour les médecins.
Tout d’abord, le contrat de début d’exercice a été critiqué par la Cour des comptes pour son inefficacité.
Nous soutenons donc la démarche du député Jean-François Rousset de le supprimer.
Ensuite, la prise en charge de cotisations sociales, sous certaines conditions, ne fonctionne pas non plus aujourd’hui (349 bénéficiaires).
Par souci d’économies dès 2026, nous proposons donc de faire rentrer en vigueur la suppression de ces deux aides à l’installation des médecins dans les déserts médicaux dès le 1er janvier 2026.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS139 de Mme Sandrine Runel et AS594 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS139 vise à soutenir la démarche du député Jean-François Rousset et à avancer l’entrée en vigueur de la suppression du contrat de début d’exercice.
M. le rapporteur général. L’amendement AS594 est à l’opposé du précédent, auquel je suis défavorable. Parmi tous les dispositifs d’aide qui existent, le contrat de début d’exercice est le seul qui bénéficie aux médecins remplaçants. La Cnam m’a indiqué ne pas avoir de dispositif alternatif. Je vous propose donc de différer son abrogation dans l’attente de la future convention médicale et d’un nouveau dispositif, plus efficace et plus pertinent, pour soutenir les médecins remplaçants, dont nous avons cruellement besoin. Cela permettra d’éviter toute rupture pour les quelques centaines de médecins qui en bénéficient actuellement.
Successivement, la commission rejette l’amendement AS139 et adopte l’amendement AS594.