Amendement n° 1823 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l’article L. 3821‑1, les mots : « loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence juridique de l'application de la loi dans les territoires d'outre-mer en mettant à jour les références législatives.
Objet
Amendement de coordination pour l’application de l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique dans sa version issue de la présente loi au territoire de Wallis et Futuna.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1823, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 3821-1, les mots : « loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026 ».
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Amendement de coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1823.