Amendement n° 313
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article imposant le tableau de l'équilibre budgétaire, entre volonté de dénoncer l'insincérité des chiffres et obligation légale de transparence.
Intention : Dénoncer l'imprécision et l'insincérité des prévisions budgétaires en tentant de supprimer l'outil même qui les formalise, afin de forcer un débat sur la soutenabilité réelle du modèle social plutôt que sur ses ajustements comptables.
L'amendement visait à supprimer l'article 14 qui impose la présentation des tableaux de recettes et de dépenses de la Sécurité sociale. Pour les auteurs, ce tableau est le reflet d'une gestion de « sauve-qui-peut » et d'un déficit structurel masqué par des politiques d'exonérations de cotisations. Le rejet de l'amendement confirme que l'article n'est pas une option politique mais une pièce maîtresse du cadre organique (LOLFSS) : sans ce tableau de synthèse, le processus législatif de financement de la sécurité sociale est juridiquement bloqué. Le débat révèle que si les opposants utilisent la suppression comme un outil de protestation contre la trajectoire budgétaire, le gouvernement et la commission maintiennent l'article comme un garde-fou de transparence indispensable, même si les chiffres qu'il présente sont contestés.
Exposé sommaire
L’article 14 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article reviendrait à consentir au déséquilibre général de la Sécurité sociale. La trajectoire budgétaire devrait, au contraire, imposer un solde à l’équilibre (recettes ≥ dépenses). Cet amendement propose donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les trois amendements identiques, nos 313, 512 et 985, tendant à supprimer l’article 14, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 313.
Il est bien entendu que depuis la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), ces articles sont obligatoires ; nous sommes d’accord. Nous déposons toutefois un amendement de suppression afin de faire valoir à quel point ces tableaux, peut-être pas totalement insincères, sont du moins imprécis. Hier, l’épisode de la note que vous nous avez fournie et qui a permis à M. le premier ministre d’évoquer un chaos budgétaire si nous ne suivions pas vos indications, c’était un simple copié-collé de ce qui nous avait été dit dès le mois d’avril par le comité d’alerte de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) et à peu près les propos tenus par le premier président de la Cour des comptes, M. Moscovici, lorsque nous l’avons entendu à ce sujet.Le chaos, nous y sommes. Ne prétendez pas que les dispositions prises cette année amélioreront les choses : c’est le sauve-qui-peut. Vous avez procédé par coupes minces, grattant l’os partout où il pouvait l’être encore. Véritablement, il faut prendre conscience qu’il est déjà tard, très tard ; tout ce que nous ferons, nous le ferons dans l’intérêt des Français, mais les mesures d’urgence ne doivent pas pour autant nous amener à de mauvaises solutions qui, après la fin de l’exercice 2026, empireraient encore les choses. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 14. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 512.
Nous réclamons également la suppression de l’article, et pour cause. Si le tableau prévoit 17 milliards de déficit, c’est parce que vous refusez de rompre avec ce que vous faites depuis 2017 : les réductions ou exonérations massives de cotisations coûtent désormais à la sécurité sociale 80 milliards d’euros de pertes de recettes, pas toujours compensées. Refusant, je le répète, de rompre avec cette politique d’exonérations, vous demandez aux Français de se sacrifier, de prendre sur leur système de santé, auquel la Cour des comptes signale qu’il manquera 7 milliards. Autrement dit, avec ce budget, 7 milliards d’euros de besoins ne seront pas couverts ! Il faut donc supprimer ce tableau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 985 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’article 14 est prévu par le cadre organique ; nous avons l’obligation d’établir, pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss), des tableaux d’équilibre. Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), vous avez découvert la mécanique : ces tableaux doivent être mis à jour au terme de l’examen de la partie du texte en cause. Maintenons celui-ci tel qu’il est ; juste avant la mise aux voix de la deuxième partie, certains articles feront l’objet d’une seconde délibération, et il sera temps d’intégrer les évolutions.Cela dit, soyons cohérents : nous avons été quasi unanimes – voir la majorité écrasante qu’a réunie le vote concernant les apprentis – pour supprimer un certain nombre d’irritants, ce qui a forcément dégradé le déficit, passé de 17 milliards d’euros à environ 19 milliards. Nous étions, encore une fois, tous d’accord pour le faire ; c’est une question de cohérence que d’en prendre acte. Respectons le cadre organique : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Mélin, vous exprimez, je crois, ce que beaucoup de Français ressentent : la sécurité sociale constitue un actif qu’il faut protéger, ce qui nécessite – je suis tout à fait d’accord avec vous – que nous arrivions à de vraies réformes touchant son organisation, son fonctionnement, son financement, le fait que les 30 millions d’actifs que compte notre pays ne doivent pas être les seuls à payer pour un système qui profite à 70 millions de Français. Il y a donc, je le répète, une profonde réforme à conduire ; les chiffres inscrits dans ce PLFSS restent, dit souvent le premier ministre, ceux d’un budget de transition. Pour notre pays, pour sa cohésion, de grands choix sont à faire.À l’heure où nous parlons, vu la situation politique et, disons-le, l’instabilité politique, ce gouvernement n’a pas la prétention de faire autre chose que de dire qu’il faut assurer tant bien que mal le fonctionnement de la sécurité sociale en 2026.Est-ce satisfaisant ? Je le dis avec beaucoup d’humilité, la réponse est non. Évidemment, le système coûte cher. Il est difficile à vivre pour les Français, parce qu’un certain nombre de droits sociaux ne sont pas forcément garantis. D’où l’ambition des maisons France Santé, qui vise à faire en sorte que tous les Français puissent avoir un rendez-vous médical à moins de trente minutes de chez eux.Aujourd’hui, le système médical sait très bien traiter la médecine aiguë, de pointe, mais il est très fragile quand il s’agit du suivi des maladies chroniques. On compte 13 millions de Français en affection de longue durée, pourtant la carte hospitalière et de l’offre de soins ne répond pas à ce sujet.Je vous propose, madame Mélin, de ne pas supprimer le tableau portant sur les recettes et les dépenses, car il ne fait que présenter ce que nous aurons pour l’année 2026. En 2026 et en 2027, nous travaillerons collectivement pour réformer profondément le système.Je le redis avec solennité. Nous demanderons une seconde délibération pour rappeler l’article 14 afin de le mettre à jour une fois, et une fois seulement, pour tenir compte de vos votes et actualiser les chiffres, de même que pour l’article 12.Sans l’article 14, il n’y a plus de PLFSS. C’est un tableau de conclusion qui indique simplement les dépenses, les recettes et le déficit. C’est un article obligatoire.
Tout est obligatoire : le tableau est obligatoire, le PLFSS est obligatoire…
Encore une fois, chacun est libre de son vote, mais il est utile que chacun ait conscience que sans ce tableau, il n’y aura pas de vote sur la deuxième et la troisième partie du texte.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Madame la ministre, c’est la deuxième fois que vous me concédez, et aux Français par la même occasion, la nécessité de faire des réformes profondes. C’est bien. Dont acte. Mais pourquoi cela n’a-t-il pas été fait plus tôt ? Pourquoi faut-il arriver dans le mur pour commencer à regarder les choses à la fois d’un peu plus haut et d’un peu plus près ? Ce n’est pas possible de continuer comme ça.Désormais, nous sommes tous d’accord, simplement parce que nous arrivons à un point de rupture. Mieux vaut tard que jamais, mais franchement, votre responsabilité à vous et aux gouvernements précédents est tout à fait prégnante dans cette affaire. Je vous saurai gré de bien vouloir le reconnaître. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 313, 512 et 985.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 114 Contre 146
(Les amendements identiques nos 313, 512 et 985 ne sont pas adoptés.)