Amendement n° 316 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 10, 11 et 16
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de rendre publics les prix nets et remises des médicaments, opposant transparence démocratique et protection de l'accès aux soins.
Intention : Verrouiller la confidentialité des négociations tarifaires pour protéger la capacité de la France à obtenir des prix bas sans risquer de devenir la référence internationale (clause MFN) qui découragerait l'implantation des laboratoires.
L'amendement vise à annuler la disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui imposait la publication des prix réels (nets) payés par l'Assurance Maladie. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de transparence pour permettre le contrôle parlementaire de la dépense publique et lutter contre l'opacité des prix ; de l'autre, une crainte de rupture de l'accès aux traitements. Le rejet de la transparence par le Sénat (et le soutien du Gouvernement) signifie que le législateur privilégie la préservation du modèle de 'double tarification' (prix facial public vs prix net confidentiel) pour éviter que la France ne devienne le prix de référence mondial, ce qui inciterait les laboratoires à ne plus commercialiser certains produits sur le territoire français.
Objet
La mesure introduite par amendement à l’article 11 (alinéas 11 et 16) qui demande à l’ACOSS de rendre public différentes informations sur les prix des médicaments dont la publication des prix nets des médicaments serait catastrophique pour l’accès aux traitements en France, particulièrement dans le contexte de la mesure MFN (Most Favored Nation) des autorités américaines visant à aligner leurs prix sur le moins disant international.
Avec des prix parmi les plus bas de l’Union Européenne, la France met à disposition des patients de nouveaux traitements grâce aujourd’hui à la coexistence d’un prix facial public (publié au Journal Officiel) et d’un prix net confidentiel, validé par le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS), et qui correspond au vrai prix payé par l’Assurance Maladie.
Ainsi, le dispositif actuel de double tarification confidentielle permet :
A l’Assurance Maladie de négocier des prix nets plus bas grâce au paiement de remises par les industriels (le montant total des remises est publié chaque année dans le rapport d’activité du CEPS). A l’entreprise, d’accorder à l’Assurance Maladie des prix nets plus bas sans risque que ces prix soient utilisés comme référence pour la fixation de prix dans d’autres pays, seul le prix facial public étant connu, Au CEPS la possibilité de soutenir la production locale à travers un prix net attractif, et ainsi aux territoires de profiter d’implantations industrielles.
Une transparence sur les prix nets telle que prévue par la mesure introduite par l’Assemblée Nationale :
Inciterait les autres pays à exiger les mêmes prix nets, ce qui réduirait les marges de négociation de la France, créant des situations d’impasse qui risqueraient de priver les patients français de certains traitements. Faciliterait l’application de la politique américaine MFN (Most Favored Nation) qui aligne les prix américains sur les plus bas prix internationaux, ce qui empêcherait de mettre à disposition les produits en France pour ne pas risquer d’apparaître comme le prix de référence le plus bas. Encouragerait des exportations parallèles des médicaments vers d’autres pays européens aux prix plus élevés, au risque de créer des pénuries, en contradiction avec notre exigence de souveraineté sanitaire. Exposerait des informations commerciales stratégiques aux concurrents, et violerait le code de la propriété intellectuelle et les accords internationaux protégeant le secret commercial, exposant la France à des litiges juridiques coûteux.
En conclusion, cette mesure introduite à l’article 11 du PLFSS par l’Assemblée nationale affaiblira l’accès aux traitements, l’innovation et la compétitivité de la France.
Pour les raisons évoquées ci‑dessus, il convient de supprimer de l’article 11 les alinéas 11 et 16 (L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et les coûts nets ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte.)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 66 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 316 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 576 est présenté par M. Khalifé.
L’amendement n° 618 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 746 rectifié bis est présenté par MM. Cambier et Fargeot, Mme Billon, M. Longeot, Mme Guidez, M. Dhersin, Mme Antoine, M. Courtial, Mme Gosselin, MM. Houpert, Mizzon et Chasseing, Mme Gacquerre, MM. Menonville et Kern et Mmes Saint-Pé et Perrot.
L’amendement n° 1087 rectifié est présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 1369 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Belin et Anglars, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, H. Leroy et Panunzi, Mme Petrus et MM. Saury et Sido.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 10, 11 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié ter.
L’amendement adopté à l’article 11 à l’Assemblée nationale, qui tend à imposer à l’Urssaf Caisse nationale (anciennement Agence centrale des organismes de sécurité sociale – Acoss) de rendre publiques différentes informations sur les prix des médicaments, dont la publication des prix nets, sera catastrophique pour l’accès aux traitements en France, particulièrement dans le contexte résultant de la mise en œuvre de la clause Most Favored Nation (MFN) des autorités américaines visant à aligner leurs prix sur le moins-disant international.
Le dispositif actuel de double tarification confidentielle permet à l’assurance maladie de négocier des prix nets plus bas grâce au paiement de remises par les industriels, et à l’entreprise d’accorder à l’assurance maladie de tels tarifs sans risque que ceux-ci soient utilisés comme référence pour la fixation des prix dans d’autres pays, seul le prix facial public étant connu. Enfin, le Comité économique des produits de santé a la possibilité de soutenir la production locale à travers un prix net attractif. Les territoires profitent ainsi d’implantations industrielles.
Une transparence sur les prix nets, telle qu’elle est prévue par l’article 11, inciterait les autres pays à exiger les mêmes prix nets, ce qui réduirait les marges de négociation de la France et créerait des situations d’impasse susceptibles de priver les patients français de certains traitements. Elle faciliterait l’application de la politique américaine MFN, qui aligne les prix américains sur les plus bas prix internationaux. Elle dissuaderait les laboratoires de mettre à disposition leurs produits en France pour ne pas risquer d’apparaître comme le prix de référence le plus bas.
En conclusion, cette mesure introduite à l’article 11 du PLFSS par l’Assemblée nationale affaiblira l’accès aux traitements, l’innovation et la compétitivité de la France.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer les alinéas 11 et 16, aux termes desquels « l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et les coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
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La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 576.
J’ajoute, après avoir écouté religieusement mon collègue Jean Sol, que cette disposition est contraire à la directive européenne de 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués et qu’elle porterait atteinte à la liberté contractuelle, ainsi qu’à la confidentialité des négociations avec le CEPS.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 618.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est défendu.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 746 rectifié bis.
Il est également défendu.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 1087 rectifié.
Pour l’anecdote, j’indique que le jour du vote à l’Assemblée nationale, un certain Donald Trump a réclamé exactement la même mesure. C’est assez curieux…
L’amendement n° 1369 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 304 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
Il est défendu !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 304 rectifié bis ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Favorable !
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
ministre. Il est favorable sur tous ces amendements, voire très favorable pour les cinq amendements identiques !
La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
La fixation du prix des médicaments se fait dans une opacité totale. Les remises accordées par le CEPS aux industriels, certes dans le cadre d’une négociation, s’envolent et rendent encore plus compliquée la compréhension du coût des médicaments.
Ceux-ci constituent en France un marché de plus de 36 milliards d’euros, dont la dynamique est largement soutenue par la solidarité nationale. Il s’agit à la fois d’un poste majeur de dépenses publiques et d’un enjeu essentiel de santé publique.
Le caractère secret des remises prive le débat démocratique et parlementaire de toute capacité de contrôle sur les conditions économiques réelles de la dépense en produits de santé. Cette opacité empêche également toute évaluation du juste prix des médicaments, des stratégies tarifaires de l’industrie pharmaceutique et de la pertinence de la dépense publique.
J’irai plus loin : cette opacité nous prive, en tant que législateurs, de données pour mieux légiférer, comme le montre la réforme quasi annuelle du mécanisme de la clause de sauvegarde – nous l’avons encore constaté il y a cinq minutes.
Nous nous étions donc réjouis de l’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement écologiste tendant à renforcer la transparence des prix des médicaments.
Certes, j’entends les arguments relatifs au secret des affaires, mais je regrette que la seule conséquence qu’en tire la commission soit la suppression de cette exigence de transparence. Nous aurions pu lui préférer une communication de ces données aux seules commissions compétentes du Parlement.
En attendant d’avoir ce débat nécessaire, le groupe Écologiste votera contre ces amendements.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
L’article 11 a été modifié à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement visant à instaurer un mécanisme de transparence sur les remises et les prix réels des médicaments et des dispositifs médicaux, données actuellement soumises au secret commercial.
Les prix publiés au Journal officiel masquent de fait les remises confidentielles négociées entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé. Ces remises représentaient plus de 9 milliards d’euros en 2024. Leur caractère secret prive le débat démocratique et parlementaire de toute capacité de contrôle sur les conditions économiques réelles de dépenses en produits de santé. Cette opacité empêche également toute évaluation du juste prix des médicaments, des stratégies tarifaires de l’industrie pharmaceutique et de la pertinence de la dépense publique.
Vous proposez aujourd’hui, mes chers collègues, de supprimer les alinéas 10 et 11 de l’article 11, arguant que « rendre publiques différentes informations sur les prix des médicaments, dont la publication des prix nets des médicaments, serait catastrophique pour l’accès aux traitements en France ».
Pour résumer, nous aurions donc, d’un côté, les industriels du médicament, qui négocient dans l’ombre les prix des médicaments, au détriment du budget de la sécurité sociale et de l’accès des malades aux traitements ; de l’autre, la disparition des dernières industries du médicament dans notre pays, à la suite de la publication des tarifs effectivement remboursés par la sécurité sociale.
Cela démontre, à notre sens, l’absurdité du marché mondial du médicament, où les industriels font la loi et où les États doivent céder à toutes leurs exigences.
Par conséquent, nous voterons contre ces amendements.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
Je rappellerai simplement que les médicaments en France sont quasiment les moins chers au monde. Le résultat de la pratique actuelle est donc excellent, ce qui est somme toute le plus important.
Il est bientôt vingt heures, je me permettrai donc de partager une petite réflexion sur ce genre de négociations : mes chers collègues, la transparence est à la négociation ce que la pornographie est à l’érotisme ! (Sourires.)
C’est beau !
Bravo !
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Je voudrais porter deux arguments au débat.
Premièrement, les partisans de ces dispositions dénoncent des négociations menées « dans l’ombre ». Mais le simple fait qu’une négociation ne soit pas publique ne signifie pas qu’elle se déroule dans l’ombre ; ce n’est pas comme si, derrière un rideau, une seule personne décidait du prix sans que personne regarde.
Je rappelle que le président et le vice-président du CEPS sont nommés par les ministres de la santé, quel que soit le gouvernement en place ; figurent en outre dans ce comité des représentations de la direction de la sécurité sociale, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam), ou encore de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Toutes ces équipes contribuent à la négociation, qui n’est certes pas publique, mais protège le secret des affaires.
Deuxièmement, il convient d’avoir en tête la volonté de Donald Trump, qui n’est autre que de baisser les prix des médicaments aux États-Unis et de les faire augmenter en Europe. Par conséquent, si nous rendions publiques ces négociations, les prix augmenteraient pour notre pays.
Nous n’aurions donc vraiment pas intérêt, à mon sens, à rejeter ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 316 rectifié ter, 576, 618, 746 rectifié bis et 1087 rectifié.