Amendement n° AS1380
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Exonère les génériques, biosimilaires et hybrides de la clause de sauvegarde pour éviter de taxer les économies réalisées.
Intention : Protéger la viabilité économique des laboratoires de médicaments matures et garantir la disponibilité des traitements à bas prix en cessant de taxer les produits qui génèrent des économies pour la Sécurité sociale.
L'amendement rompt avec la logique de la clause de sauvegarde qui, en intégrant les génériques dans son assiette, finit par prélever une contribution sur des produits dont la mission est précisément de réduire les dépenses de l'Assurance Maladie. Le débat révèle une tension majeure entre la survie économique d'un secteur de médicaments matures (indispensable à la souveraineté et à l'approvisionnement) et le risque de transfert de la charge financière vers les médicaments innovants. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de protéger la viabilité des acteurs de la santé publique à bas prix, quitte à ce que le coût de la clause de sauvegarde soit supporté par les spécialités de pointe.
Exposé sommaire
Les médicaments génériques, piliers d’un système de santé équitable et soutenable, ont historiquement été exclus de la clause de sauvegarde, car ils représentent l’exact contraire de la dérive des dépenses : des produits à bas prix, à faible marge, garantissant la même qualité et la même sécurité que leurs référents, et permettant chaque année plus de 2,5 milliards d’euros d’économies pour l’assurance maladie.
Les génériques incarnent le modèle vertueux par excellence : celui d’un accès universel aux traitements, à un coût raisonnable pour les patients et pour les comptes publics.
Or, depuis 2019, ce modèle est injustement pénalisé. L’intégration des génériques dans l’assiette de la clause de sauvegarde — sans prise en compte de leurs spécificités économiques — constitue une décision aberrante sur le plan économique et irresponsable sur le plan politique.
Les chiffres sont sans appel : la rentabilité du secteur est passée de +0,4 % en 2021 à -1,5 % en 2023, soit une destruction pure et simple de valeur dans un secteur pourtant essentiel à la maîtrise des dépenses publiques.
En 2023, la contribution des génériques à la clause de sauvegarde (320 M€) a même dépassé la croissance de leur chiffre d’affaires (270 M€) — un non-sens économique et un contresens politique.
La Cour des comptes elle-même rappelle que les génériques ne participent pas à la croissance de la dépense pharmaceutique, mais qu’ils en sont le principal frein. Leur imposer une contribution proportionnelle à la dépense remboursée, indépendamment du prix réel, revient à taxer l’économie.
Autrement dit : plus les génériques font économiser l’assurance maladie, plus ils sont sanctionnés. Cette logique absurde menace directement la pérennité d’un secteur qui, depuis vingt ans, est le premier contributeur aux économies de la solidarité nationale.
Certes, la LFSS pour 2024 puis celle pour 2025 ont introduit des plafonnements de contribution (2 % puis 1,75 %). Ces ajustements, bien que nécessaires, ne suffisent pas à compenser une ponction devenue structurellement insoutenable pour des produits à bas prix. La conséquence en est claire : fermetures de sites, retraits de marché, fragilisation de la souveraineté pharmaceutique.
La présente mesure vise donc à corriger une aberration : on ne peut pas à la fois exiger des laboratoires qu’ils fassent baisser les prix des médicaments et les taxer pour l’avoir fait.
Exonérer durablement les spécialités génériques, biosimilaires, hybrides, ainsi que leurs référents alignés en prix, de la clause de sauvegarde est une mesure de justice, de cohérence et de souveraineté.
Elle consacre un principe simple : les acteurs qui font économiser l’assurance maladie ne doivent pas être punis, mais protégés.
Cet amendement vise à exonérer les génériques, biosimilaires et hybrides de clause de sauvegarde.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS173 de M. Jérôme Guedj et AS1380 de M. Éric Michoux, amendement AS850 de M. Thierry Frappé (discussion commune)
Mme Sandrine Runel (SOC). Par l’amendement AS173, il s’agit d’exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments génériques et biosimilaires. Il me semble essentiel de maintenir cette exonération.
M. Thierry Frappé (RN). Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, par définition porteurs d’économies pour les comptes publics, à hauteur de 2 milliards d’euros, ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable et menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français.
L’exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgence économique, fiscale et industrielle pour les laboratoires qui commercialisent les médicaments matures. Notre indépendance sanitaire est en jeu.
M. le rapporteur général. Les amendements ne modifient en rien le montant de 1,6 milliard d’euros. Je suis favorable à la hausse de la part des médicaments génériques parce qu’elle améliore la maîtrise des remboursements. Toutefois, si l’idée peut sembler judicieuse, elle a pour effet de renchérir le coût des spécialités innovantes déjà produites mais pas encore rentables et de décourager l’élaboration des autres.
Par ailleurs, l’article 10 introduit un taux réduit applicable aux médicaments génériques et biosimilaires entrant en vigueur en 2027, ce qui constitue une amélioration de leur situation si la clause devait être déclenchée. Tous les dispositifs ne sont pas clairs, mais celui‑ci est incontestable. Les exclure de la clause de sauvegarde pénaliserait l’innovation, ce dont nous n’avons pas besoin.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Sur les génériques, il ne faut pas aller plus loin, compte tenu de l’exigence de souveraineté et de production de médicaments en France. La plupart des génériques ne sont pas produits en France. Certains n’y sont qu’ensachés.
Nous avons un vrai problème de souveraineté en matière de fabrication par des industries pharmaceutiques sur le sol français. Ce tissu industriel s’est appauvri, comme nous l’avons constaté pendant la crise sanitaire. Je suis surpris que nous ayons oublié cette leçon pourtant cuisante.
La commission adopte les amendements identiques AS173 et AS1380.