Amendement n° AS1748
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 250 euros ».
2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Répartit les sanctions pour les défauts d'identification : plus lourdes pour les plateformes, plus légères pour les travailleurs.
Intention : Déplacer la charge de la sanction de l'individu précaire vers l'entreprise pour instaurer une justice proportionnelle aux capacités financières des parties. La tension réside dans le curseur de cette asymétrie : les opposants (LFI-NFP) jugent la réduction pour le travailleur encore insuffisante et la hausse pour la plateforme dérisoire face aux revenus des géants du numérique, tandis que d'autres (RN) craignent une déresponsabilisation des travailleurs.
L'amendement rompt l'uniformité des sanctions prévues par la loi initiale (7 500 € pour chacun) en instaurant une asymétrie. Il vise à corriger un déséquilibre de responsabilité perçu : le législateur cherche à protéger les travailleurs précaires contre des amendes qui pourraient compromettre leur subsistance, tout en augmentant la pression financière sur les plateformes, considérées comme les acteurs les plus puissants et responsables de la chaîne de collecte.
Exposé sommaire
L'article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu la mise en place d'un mécanisme de précompte des cotisations sociales des travailleurs des plateformes par les plateformes elles-mêmes. Cette réforme a vocation à entrer en vigueur le 1er janvier 2027 après une phase d'expérimentation au cours de l'année 2026.
Pour rappel, l'Observatoire de l'impact du travail dissimulé sur les finances sociales du Haut Conseil du financement de la protection sociale estimait qu'en 2022, le taux de cotisations éludées par les travailleurs des plateformes était de 42 % (70 % pour les travailleurs des plateformes de livraison et 62 % pour les VTC).
Le II de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale prévoit des pénalités lorsque le travailleur ne transmet pas à la plateforme les données permettant leur identification ou lorsque les plateformes ne transmettent pas ces mêmes données aux Urssaf. Leur montant maximal est de 7 500 euros pour les plateformes comme pour les travailleurs. Un décret en Conseil d'État fixe la procédure applicable au prononcé des pénalités.
Le présent amendement propose de répartir différemment les montants maximaux de pénalités pouvant être prononcés en cas de défaut de transmission des données nécessaires à l'identification des travailleurs afin de faire davantage peser la responsabilité sur les plateformes en divisant par deux le montant applicable aux travailleurs et en multipliant par deux celui applicable aux plateformes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS371 de Mme Ségolène Amiot et AS1748 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’un des deux amendements sera adopté, mais il existe un désaccord entre notre groupe et le rapporteur général. Une réforme sur le recouvrement des cotisations, notamment pour les autoentrepreneurs, fixait un seuil de sanction à 7 500 euros pour les plateformes comme pour les gens qui travaillent pour elles. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut mettre fin à cette uniformité.
M. Bazin propose de diviser par deux la sanction pour les travailleurs et de multiplier par deux celle appliquée aux plateformes. Mais les plateformes n’ont pas un revenu deux fois plus élevé que les travailleurs ! Le revenu moyen d’un travailleur des plateformes est de 590 euros. En 2022, le chiffre d’affaires déclaré de Deliveroo s’élevait à 320 millions d’euros. Le différentiel proposé par le rapporteur n’est donc pas le bon.
C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement AS371, une autre répartition : 75 euros pour les travailleurs et 750 000 euros pour les plateformes, soit un niveau plus équilibré que celui que propose l’amendement de M. le rapporteur général.
M. le rapporteur général. Ma proposition va pourtant dans le même sens ; j’espérais même vous satisfaire. Proposer la même sanction est surprenant, en effet, alors que les plateformes ont en effet des moyens plus importants. Mais votre raisonnement comporte une limite : la sanction pour la plateforme n’est pas de 15 000 euros – dans ma proposition – en tout et pour tout, mais de 15 000 euros par travailleur. La sanction peut donc être multipliée par trois, par dix...
J’ajoute que cette sanction s’applique en cas de non-transmission des éléments permettant l’identification des travailleurs des plateformes. Elle n’est donc pas exclusive de la sanction déjà prévue pour la plateforme en cas de méconnaissance de l’obligation de précompte, qui peut s’élever jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires. La plateforme subit donc aussi une autre sanction.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je me fais peu d’illusions quant à l’avenir de notre amendement. Cependant, je soulignerai que, pour une plateforme, 15 000 euros multipliés par 3, 4 ou 5 sont une somme supportable. Pour un travailleur des plateformes, 3 250 euros ruinent une vie. Je trouve donc votre amendement violent pour le travailleur, mais pas suffisamment pour la plateforme.
Je propose un compromis : garder la sanction de 15 000 euros que vous proposez pour les plateformes – même si nous redéposerons notre amendement pour tenter d’obtenir une somme supérieure – et baisser la limite de 3 250 euros pour les travailleurs, une somme considérable pour des gens dont le revenu moyen est de 590 euros.
Votre amendement ne relevant donc pas vraiment de notre conception de la justice, j’appelle donc à voter le nôtre. J’aimerais cependant connaître votre avis sur ma proposition.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Les travailleurs des plateformes sont en quasi‑totalité des autoentrepreneurs dont les revenus mensuels sont bien inférieurs au smic. Parmi eux, les véhicules de transport avec chauffeur sont parmi ceux qui ont les plus hauts revenus – c’est dire à quel point les autres, livreurs à vélo ou agentes de nettoyage, gagnent peu. Le montant de 3 250 euros que vous proposez est donc terrifiant et extrêmement lourd, car un travailleur des plateformes ne se remet pas d’une telle somme en une année.
En revanche, les plateformes brassent énormément d’argent sans aucune responsabilité, puisqu’elles prétendent n’être qu’un moyen de mise en relation pour des services. La transposition dans le droit français de la directive européenne « présomption de salariat » balayera bientôt cela.
Mais le ratio proposé par le rapporteur général, 3 250 contre 15 000 euros, n’est pas à la hauteur du décalage complet entre un livreur à vélo et Deliveroo. Nous préférons l’amendement de Mme Amiot ; mais il faut vraiment changer la règle actuelle.
M. le rapporteur général. Lisant tous vos amendements, je trouvais en effet l’asymétrie non pertinente, d’où la baisse proposée pour le travailleur et l’augmentation pour la plateforme. Les sanctions inscrites dans la loi sont un maximum : la sanction peut donc être inférieure aux fameux 3 250 euros, elle dépend des éléments constatés.
De plus, la sanction pour la plateforme s’applique pour chaque travailleur ; or vous proposez ici 750 000 euros par travailleur. Si la plateforme en a cent, votre sanction me semble disproportionnée. Une comparaison des deux chiffres ne fonctionne donc pas, car il faut le multiplier par le nombre de travailleurs pour la plateforme. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Pour des personnes dont le revenu est souvent inférieur à 590 euros et même s’il ne s’appliquait qu’à une seule personne, un maximum de 3 250 euros reste trop élevé. Pourriez-vous retravailler l’amendement en baissant le seuil pour le travailleur ? Nous sommes prêts à rediscuter les 75 euros que nous proposons.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous nous opposons à l’amendement de Mme Amiot. Nous pouvons entendre que le montant peut être considéré comme disproportionné pour un autoentrepreneur, mais pas le poncif répété à l’envi l’année dernière, celui du gentil fraudeur qui, le pauvre, ne pourrait pas payer une éventuelle sanction.
Les sommes sont quant à elles arbitraires et nous en laissons la responsabilité aux auteurs des amendements.
M. le rapporteur général. Quelle que soit la teneur des amendements que nous adoptons ici, nous repartirons en séance du texte initial – heureusement d’ailleurs, vu la teneur de certains amendements. Nous pouvons donc nous prononcer maintenant et faire d’autres propositions pour la séance.
Je vous alerte simplement sur cette disproportion, après avoir relevé dans votre amendement la partie qui me semblait pertinente.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Si les travailleurs étaient des salariés, ce précompte n’existerait pas. En droit du travail, quelle est l’assise de cette réforme qui oblige les plateformes à faire un précompte de cotisations sociales ? Car soit les travailleurs sont des salariés et les plateformes des employeurs, et elles payent leurs cotisations, soit ils sont des indépendants, et il ne doit pas y avoir de précompte.
M. le rapporteur général. Il s’agissait de leur créer des droits.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il s’agit donc bien de ce tiers statut complètement fumeux qui sautera dans un an avec la transposition de la directive, et auquel nous sommes fermement opposés.
La commission rejette l’amendement AS371.