Amendement n° 819
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'étalement des dettes sociales sur 5 ans en Outre-mer, opposant aide automatique et gestion au cas par cas.
Intention : L'auteur cherche à refuser une exception de durée (5 ans au lieu de 3) pour les entreprises ultramarines afin de maintenir une gestion rigoureuse et individualisée des créances publiques, tandis que le maintien du texte révèle une volonté de protéger la trésorerie des entreprises d'Outre-mer par un droit à l'étalement plus long que dans l'Hexagone.
L'amendement visait à supprimer une disposition permettant aux entreprises ultramarines de négocier des plans d'apurement de leurs cotisations sociales sur une durée de cinq ans. L'auteur soutenait que ce dispositif, issu de la gestion de crise sanitaire, était inadapté à une application généralisée et préférait le recours aux commissions départementales pour une approche sur mesure. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de pérenniser un cadre de soutien spécifique et plus souple pour l'Outre-mer, dépassant le simple droit commun de la négociation de dettes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis C, introduit lors de l'examen du projet de loi en première lecture par le Sénat.
Le dispositif proposé s'inspire de dispositions mises en œuvre durant la crise sanitaire. À l'époque, les employeurs et les travailleurs indépendants avaient été autorisés à conclure des plans d'apurement de leurs créances sociales dont la durée était limitée à trois ans dans l'Hexagone et à cinq ans dans les outre-mer. Il ne paraît pas pertinent de proroger dans l'ensemble des territoires ultramarins un cadre mis en place dans le contexte d'une crise qui se caractérisait à la fois par sa gravité exceptionnelle et par sa généralité, puisqu'elle concernait l'ensemble du territoire national et des secteurs d'activité. Depuis, la possibilité de conclure des plans d'apurement d'une durée de cinq ans et assortis d'une remise partielle des cotisations a été ouverte uniquement aux employeurs et aux travailleurs indépendants mahorais, par l'article 29 de la loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, pour faire face aux conséquences du cyclone Chido.
En outre, il n'est pas certain que la mise en œuvre d'un dispositif commun à l'ensemble des territoires ultramarins permette de prendre en compte efficacement les besoins spécifiques de chacun d'entre-eux et des entreprises qui y sont implantées. Il semble plus opportun d'inviter les créanciers publics à mettre en œuvre une action adaptée à la situation individuelle de chaque débiteur, y compris par la négociation de plans d'apurement dans le cadre de la commission des chefs de services financiers instituée dans chaque département.
En dernière analyse, il importe avant tout de traiter les causes des problèmes de trésorerie que rencontrent les entreprises ultramarines, tels que les retards de paiement auxquels celles-ci sont confrontées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 819.
Il vise à supprimer un article introduit au Sénat car il ne me semble pas pertinent de généraliser un dispositif adopté dans le contexte de crises d’une extrême gravité, notamment celle du cyclone Chido. Il est préférable que les actions soient adaptées aux besoins de chaque territoire et à la situation individuelle de chaque débiteur. C’est aux créanciers publics de mener ces actions, parmi lesquelles la négociation de plans d’apurement dans le cadre de la commission des chefs des services financiers instituée dans chaque département – vous devez tous connaître ces instances.Je suis sensible aux problèmes de trésorerie que rencontrent les entreprises ultramarines, mais les mesures prévues dans cet article n’y remédieront pas. Ce sont des enjeux de long terme, qui appellent des réponses plus structurelles.Le présent amendement a été adopté par la commission, et j’y suis favorable à titre personnel.
Sur les amendements no 179 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 819 ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Karine Lebon.
Je souhaiterais que M. le rapporteur général, qui se dit sensible aux difficultés des entreprises ultramarines, nous explique comment on peut les aider. Si cet article n’est pas le bon vecteur, quels sont les autres ressorts ? Avez-vous des solutions ou est-ce juste, comme on le dit chez moi, pour roul anou kari soudri – nous rouler dans la farine ?
Sur l’article 4 bis C, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Lebon, je tente de faire entrer un cube dans un rond. (Sourires.)Un dispositif temporaire, appliqué dans le contexte de la covid, permettait aux entreprises devant régler des arriérés de cotisations sociales de conclure des plans d’apurement sur cinq ans dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), et sur trois ans dans l’Hexagone. Mayotte a pu en bénéficier à la suite du cyclone Chido.Je ne vous apporte pas une réponse de Normand. Le droit commun permet aux commissions des chefs de services financiers, présentes dans chaque département, de négocier un plan d’apurement adapté à chaque entreprise. C’est préférable à une règle autorisant à tous, de manière indifférenciée, des plans sur cinq ans.
Je mets aux voix l’amendement no 819.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 48 Contre 173
(L’amendement no 819 n’est pas adopté.)