Amendement n° AS592
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 9, rétablir le 7° du II dans la rédaction suivante :
« 7° Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III
« Réseau France Santé
« Art. L. 6330‑1. – Afin d’améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, les structures de soins de premier recours, lorsqu’elles fournissent une offre de service socle, peuvent conclure avec les agences régionales de santé et les organismes gestionnaires de régime de base d’assurance maladie une convention précisant les engagements de la structure et les financements dont elle peut bénéficier en application de l’article L. 6330‑2. Les structures ainsi conventionnées portent le label « France santé ».
« Art. L. 6330‑2. – L’offre de service socle des structures « France santé », qui peut être organisée de manière itinérante ou comporter pour partie des modes d’accès dématérialisés, la nature des engagements ainsi que les financements dont les structures peuvent bénéficier à ce titre sont définis par les accords prévus au II de l’article L. 162‑14‑1 et à l’article L. 162‑32‑1.
« Pour les structures qui ne relèvent pas des accords mentionnés au premier alinéa du présent article, les financements sont définis dans le cadre du fonds d’intervention régional prévu à l’article L. 1435‑8. »
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Rétablissement du dispositif des maisons France santé pour préserver les financements territoriaux malgré les incertitudes sur la labellisation.
Intention : Sécuriser les ressources financières des acteurs de santé locaux en réintégrant un dispositif de labellisation, tout en évitant une rupture identitaire pour les structures déjà établies.
L'amendement vise à restaurer un dispositif qui avait été supprimé ou écarté, en s'appuyant sur l'argument pragmatique de l'accès aux financements. Le débat révèle une tension entre la volonté de moderniser le réseau de santé via une nouvelle labellisation (« France santé ») et la nécessité de ne pas déstabiliser les structures existantes (« CPTS »). L'adoption montre que le législateur privilégie la continuité des ressources financières pour les territoires plutôt que la pure cohérence de dénomination ou de réforme structurelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 21 bis relatives aux maisons France santé. La procédure de labellisation annoncée peut avoir un impact positif dans les territoires, et apportera des nouveaux financements dont il serait dommage de vouloir se priver.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS592 de M. Thibault Bazin et AS485 de Mme Annie Vidal
M. le rapporteur général. Mme Vidal et moi-même proposons de rétablir les dispositions de l’article 21 bis relatives aux maisons France santé. La procédure de labellisation annoncée peut avoir un impact positif dans les territoires ; elle apportera de nouveaux financements dont il serait dommage de vouloir se priver.
J’ai tout de même quelques réserves s’agissant des annonces faites à ce sujet. Je serai très attentif aux critères fixés pour la labellisation, qui doit profiter aux territoires et aux acteurs qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, je ne souhaite pas revenir sur la suppression, par le Sénat, des dispositions relatives aux communautés France santé, auxquelles il convient de continuer de donner le nom de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Ces structures ont eu suffisamment de mal à trouver leur place pour que nous évitions de tout chambouler.
Mme Annie Vidal (EPR). Je partage avec M. le rapporteur général la volonté de garder le nom des CPTS. Cela ne les empêchera pas de participer au réseau France santé.
La commission adopte les amendements.