Amendement n° 621 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une taxe sur l'hexane, opposant la protection de la santé publique à la compétitivité industrielle.
Intention : L'auteur cherche à protéger la compétitivité des industries agroalimentaires françaises en évitant une distorsion de concurrence et un risque de contentieux européen, privilégiant une régulation scientifique européenne plutôt qu'une fiscalité nationale punitive.
L'amendement vise à supprimer une taxe sur l'usage de l'hexane dans l'industrie agroalimentaire. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de précaution face à des seuils de sécurité jugés obsolètes ; de l'autre, une opposition frontale arguant que la taxe est une mesure punitive, juridiquement fragile (non conforme au droit européen) et économiquement suicidaire pour l'industrie française. L'adoption de la suppression montre que le législateur a privilégié la cohérence avec le marché unique et la préservation de la compétitivité sur l'application d'une mesure de santé publique unilatérale.
Objet
Plusieurs études ont récemment attiré l’attention des pouvoirs publics sur la dangerosité de l’hexane, substance chimique dérivée du pétrole ou du gaz naturel et utilisé par l’industrie comme solvant d’extraction. Parce que de grandes marques transforment les graines oléagineuses destinées à la production d’huiles alimentaires, de margarines ou de préparations pour bébés dans des usines utilisant de l’hexane, des résidus de cette substance se retrouvent dans certains produits alimentaires. L’Anses n’a pas démontré de dépassement des seuils autorisés, mais ceux‑ci sont anciens et n’ont pas été réévalués. Il apparaît urgent que les pouvoirs publics se saisissent des dernières études scientifiques pour, si cela est jugé nécessaire, adapter la réglementation.
Néanmoins, la mise en place d’une taxe n’est pas le meilleur moyen de parvenir à un abandon progressif de cette substance. Au‑delà d’un niveau de fiscalité sur les entreprises déjà très élevé en France, les industries risquent de répercuter la contribution sur les prix plutôt que d’adapter leurs processus de production, ce qui exigerait des investissements importants. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 621 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1508 rectifié ter est présenté par MM. Le Rudulier, Khalifé, Rochette et H. Leroy.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 135 rectifié.
L’article 11 septies est un contresens industriel, économique et juridique. Nous parlons ici d’une taxe qui ne protège ni la santé ni l’environnement, mais qui pénalise uniquement les producteurs français.
Une fois encore, ce texte nous entraîne vers un véritable suicide par la vertu : au nom d’une intention affichée comme vertueuse, nous ne faisons qu’affaiblir notre propre industrie ! Permettez-moi quelques explications techniques.
L’hexane n’est pas un additif : c’est un auxiliaire technologique utilisé pour extraire l’huile résiduelle après la première pression, sans laisser aucune trace ni résidu, puisqu’il n’est pas présent dans le produit final.
De plus, son usage est strictement encadré et surveillé par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) et par la Commission européenne, qui confirment qu’il n’existe pas de risque sanitaire avéré. Laissons donc la science faire son travail et respectons le cadre européen.
Sur le plan juridique, l’article 11 septies viole frontalement la directive 2009/32/CE, qui autorise et encadre strictement l’usage de l’hexane comme auxiliaire technologique.
La France ne peut pas interdire de facto un produit légalement fabriqué et commercialisé dans le marché intérieur et mondial. Une telle mesure serait contraire aux règles européennes et nous exposerait à un contentieux certain.
D’un point de vue économique, cette taxe ne frapperait qu’un seul pays : la France. Aucun autre producteur européen ou mondial ne serait concerné. C’est une distorsion de concurrence assumée, au détriment de notre propre industrie et de notre pays.
À l’heure où nous parlons d’autonomie alimentaire, taxer un outil de production autorisé en Europe et dans le monde est un contresens évident. Face à la concurrence européenne et mondiale, qui n’est pas soumise au même niveau de contraintes réglementaires, préservons la compétitivité de nos entreprises.
Cet article est une surtransposition de plus du droit européen.
Cher collègue, il faut conclure.
Aussi, pour éviter une concurrence déloyale et dommageable, ainsi qu’une violation du droit européen, je vous propose de supprimer cet article. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 621.