Amendement n° 9
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime le calcul des allégements sociaux sur les minima de branche inférieurs au SMIC, opposant coût du travail et incitation à la négociation collective.
Intention : Le Gouvernement cherche à protéger le pouvoir d'achat des entreprises en limitant l'augmentation de leur masse salariale, tandis que les opposants veulent utiliser les aides sociales comme un levier de pression pour forcer la négociation de salaires décent et progressifs.
Le Gouvernement tente de neutraliser une disposition déjà adoptée par l'Assemblée, qui lie les exonérations de charges sociales au respect de minima conventionnels de branche, même si ceux-ci sont inférieurs au SMIC. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne plus subventionner, via les allégements de cotisations, des secteurs où les salaires stagnent au niveau du SMIC faute de négociations collectives. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas technique mais politique : il s'agit d'utiliser le levier fiscal pour contraindre les branches professionnelles à négocier des salaires supérieurs au minimum légal.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre en seconde délibération la suppression de l’article 8 sexies visant à calculer les allégements généraux selon les minima conventionnelles de branches si celles-ci sont inférieur au SMIC.
Cette dispositif, fragile sur le plan constitutionnel et d’une forte complexité sur le plan opérationnel, aurait un fort impact sur le cout du travail pour les entreprises concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 9 et 1, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 9 du gouvernement, qui tend à supprimer l’article, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je vois que lorsqu’on commence à expliquer ce dont il est question, tout le monde évite la discussion. Arrêtons-nous un instant sur l’objet du vote – nous n’allons pas enchaîner quatorze scrutins en cinq minutes.L’Assemblée a pris une décision importante, par deux fois, en adoptant cet article. Nous avons décidé à la majorité que les allégements généraux seraient calculés selon les minima conventionnels de branches, c’est-à-dire de secteurs économiques, si celles-ci sont inférieures au smic en raison de l’absence de négociations.Il y a aujourd’hui dix-neuf branches professionnelles. Prenons l’exemple de l’hôpital privé, où la branche prévoit que vous êtes payé en dessous du smic. Cela ne s’applique pas, mais cela veut dire que vous restez coincé à ce niveau, même en prenant de l’ancienneté. Vous pouvez avoir dix ans, douze ans, voire quinze ans d’ancienneté, et être toujours payé au smic.Et vous voulez que ces entreprises-là bénéficient quand même d’exonérations sociales ? Ce n’est pas possible ! Il faut une incitation forte pour pousser les entreprises à négocier, pour que les personnes qui travaillent depuis des décennies dans un secteur, qui donnent tout pour leur boulot, soient payées au-dessus du smic. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)On ne peut pas faire ce cadeau aux entreprises ! Je trouve étonnant que les ministres n’assument même pas l’objet du vote et essayent de faire passer cette mesure comme une lettre à la poste.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
On a dit qu’il fallait laisser l’Assemblée délibérer. Il s’avère que cela fait au moins trois fois que l’on propose cette disposition dans un PLFSS, afin que le calcul des allégements généraux se fonde sur les minima conventionnels. Élisabeth Borne s’était engagée à lancer des travaux sur le sujet. Si l’Assemblée vote trois fois, c’est parce qu’elle a le sentiment que cette mesure est juste. Nous nous opposons donc à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 321 Nombre de suffrages exprimés 317 Majorité absolue 159 Pour l’adoption 121 Contre 196
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)