Amendement n° 401 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité de remplacer le médecin traitant par une équipe de soins, pour éviter une confusion médicale.
Intention : Verrouiller le monopole de la responsabilité médicale sur le suivi des patients en rejetant une dilution de la fonction de médecin traitant dans une structure pluriprofessionnelle sans pilotage médical clair.
L'amendement propose de supprimer l'article 21 decies qui introduisait une expérimentation permettant de désigner une « équipe de soins traitante ». Le débat et l'exposé soulignent une impasse conceptuelle : soit l'équipe inclut un médecin, ce qui rend la mesure redondante avec le système actuel (CPTS, IPA), soit elle n'en inclut pas, ce qui pose un risque majeur pour la sécurité des soins (absence de responsabilité médicale pour le diagnostic et l'orientation). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a renoncé à une expérimentation jugée structurellement défaillante et potentiellement dangereuse pour le parcours de soins.
Objet
L’article 21 decies prévoit, à titre expérimental, de permettre aux assurés de désigner une « équipe de soins traitante » en lieu et place d’un « médecin traitant ». Si l’objectif d’améliorer l’accès aux soins est partagé, le dispositif apparaît inadapté.
Lorsque l’équipe inclut un médecin généraliste, cette nouvelle catégorie n’apporte aucun bénéfice : ce médecin peut déjà être désigné comme médecin traitant, et les outils de coordination pluriprofessionnelle existent déjà (CPTS, IPA, assistants médicaux, protocoles de coopération, etc…).
À l’inverse, lorsqu’aucun médecin ne fait partie de l’équipe, celle‑ci ne dispose ni des compétences ni des responsabilités nécessaires pour remplir les missions du médecin traitant, notamment en matière de diagnostic, d’orientation, de suivi des affections de longue durée et de coordination thérapeutique.
Le dispositif prévu par cet article créerait ainsi une confusion préjudiciable à la sécurité du parcours de soins.
Cette notion hybride, à la fois redondante et inopérante, ne répond pas aux problèmes d’accès aux soins et risque de brouiller davantage l’organisation du système de santé. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 401 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Burgoa et Houpert, Mme Aeschlimann, MM. D. Laurent, Anglars, Margueritte, Cambon et Genet, Mme Bonfanti-Dossat, M. de Nicolaÿ, Mme Lermytte et MM. Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 482 rectifié bis est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, MM. Sol et Somon et Mme Micouleau.
L’amendement n° 664 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 830 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Masset et Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 1566 rectifié bis est présenté par Mme Sollogoub, MM. Dhersin et Mizzon, Mmes Billon et Guidez et MM. Duffourg et Rochette.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 92.
Cet amendement vise à supprimer l’article 21 decies, qui autorise la désignation d’une équipe de soins traitante en lieu et place du médecin traitant.
Je comprends bien l’objectif visé, à savoir renforcer l’accès aux soins, mais le dispositif proposé à cette fin n’est pas le bon. Nous considérons notamment que l’équipe de soins traitante est une notion hybride qui entraînerait de la confusion.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 401 rectifié bis.