Amendement n° 1492 Sénat

Amendement n° 597, alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exclusion des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime

La parole est à Mme Anne Souyris.

Ce sous-amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle prévue à l’article 7. L’idée est de distinguer entre les assurances et les mutuelles.

Les mutuelles jouent un rôle de plus en plus important dans le financement des soins de santé en France : face aux restrictions budgétaires et à la réduction progressive de la prise en charge par l’assurance maladie, elles couvrent une part croissante des dépenses de santé. Elles se retrouvent donc fragilisées et augmentent en conséquence leurs tarifs : les cotisations ont ainsi bondi de plus de 8 % cette année. Leur imposer une contribution aurait une répercussion directe sur les ménages, sans que puisse s’appliquer la progressivité qui existe avec les cotisations de la sécurité sociale. Il y a donc deux problèmes : la fragilisation des mutuelles et l’absence de progressivité, donc l’inégalité devant la cotisation sociale.

Le sous-amendement n° 1493, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement n° 597, alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exclusion de ceux effectuant des tarifications solidaires pour les publics les plus modestes

La parole est à Mme Anne Souyris.

Dans la continuité de ce que je viens d’exposer, le sous-amendement n° 1493 est un sous-amendement de repli qui vise à exclure du champ de l’article les complémentaires pratiquant la tarification sociale.

Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en 2021, seules 10 % des personnes étaient couvertes par des contrats de mutuelle dont les modes de tarification garantissent une solidarité entre les niveaux de revenu. Soutenir les complémentaires qui proposent des tarifs sociaux, c’est protéger les ménages les plus modestes : l’Organisation mondiale de la santé (OMS) montre bien que ces derniers dépensent proportionnellement deux fois plus pour leur complémentaire santé que les plus riches.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter ce sous-amendement, qui permettrait à la fois de protéger les foyers les plus modestes et d’inciter les complémentaires à pratiquer des tarifs sociaux.

L’amendement n° 1146, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Après le 2° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis A 6,27 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les pensionnés de retraite ; »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement vise à réduire pour les retraités le taux de la taxe de solidarité additionnelle sur les complémentaires santé. J’entends tout ce qui se dit sur ces organismes, qui ne joueraient pas le jeu, mais, si nous avions trouvé des ressources pour conserver le « 100 % sécu », peut-être ce secteur n’aurait-il pas pris autant de place et peut-être ne débattrions-nous pas de certains sujets dans les termes actuels.

Il faut différencier le secteur mutualiste du secteur assurantiel : ils ne sont pas du tout motivés par les mêmes objectifs. Par ailleurs, la taxe proposée sur les complémentaires santé se répercutera inévitablement sur les assurés.

C’est déjà le cas !

Si vous ne le vouliez pas, vous imagineriez des mécanismes pour l’empêcher, ce qui n’est pas le cas.

Exactement.

J’ajoute que, si des dispositifs permettent aux employeurs de prendre en charge au moins en partie les complémentaires santé de leurs employés, ce n’est pas le cas pour les retraités. Ces derniers paient d’ailleurs des contrats beaucoup plus coûteux en raison de leur âge et, souvent, malheureusement, de leurs pathologies.

Pour conclure, je constate qu’après une journée d’examen de ce PLFSS, la barque est déjà assez lourde pour les retraités puisque la majorité sénatoriale vient de leur augmenter la CSG…

Non !

… et de faire peser sur eux la taxe sur les complémentaires santé, sans parler – nous y viendrons – du gel de leurs pensions. En vingt-quatre heures, cela fait beaucoup !

Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements et sur l’amendement n° 1146 ?

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux sous-amendements.

Il en est de même pour l’amendement n° 1146, dont l’esprit est contraire à l’amendement de la commission. Le sujet de l’accessibilité financière aux contrats de complémentaire santé pour les seniors est certes déterminant, mais le canal de la fiscalité ne semble pas le plus approprié pour ce faire, pour les raisons que j’ai exposées précédemment. Une aide directe aux assurés serait en ce sens préférable.

Je dois également indiquer que l’adoption de cet amendement, au détriment des amendements identiques de rétablissement de l’article 7, dégraderait de 2,6 milliards d’euros le solde de la branche maladie pour 2026.

J’apporte une autre précision : puisque nous débattons du calendrier – les décisions sur les tarifs peuvent précéder ou suivre l’adoption de cette loi –, il faut savoir que la part des soins supportée par l’assurance maladie obligatoire (AMO) n’a fait qu’augmenter depuis quelques années, ce qui a pour effet de faire baisser la prise en charge par l’assurance maladie complémentaire. Le rapport de nos collègues l’a très bien démontré. En 2012, 76 % des dépenses étaient prises en charge par l’AMO ; nous en sommes à 79,6 %.

Par ailleurs, je retiens de votre intervention, madame Brulin, que vous paraissez assez favorable à la « grande sécu ».

Moi aussi, j’y suis favorable, mais ce n’est pas le sujet.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je ne sais pas si c’est la réalité ; en tout cas, il faut sans doute réfléchir à cet objectif, mais pas dans le cadre du PLFSS. Personnellement, je n’y suis pas très favorable, au nom de la complémentarité et de l’émulation. La question s’est posée quand la sécurité sociale a été organisée ; de fait, la piste a été défendue par des personnes qui étaient plutôt de votre bord politique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il faut garder en tête que la taxe de solidarité additionnelle finance la C2S. Si les sous-amendements étaient adoptés, cela entraînerait une baisse de rendement pour cette dernière, qui participe à la protection des plus fragiles.

Je tiens aussi à préciser, en complément des informations qu’a pu donner Mme la rapporteure générale, qu’aucune distinction n’est faite entre les mutualistes et les autres complémentaires concernant cette taxe. Une telle distinction serait possiblement source de difficultés du point de vue de l’équité concurrentielle et poserait probablement un problème juridique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces sous-amendements.

Au contraire, l’avis sera favorable pour les amendements identiques. Comme vous le savez, il était prévu de proposer au travers de ce budget de la sécurité sociale un effort partagé. La taxe sur les complémentaires s’inscrit dans ce cadre. Cette mesure – il convient de le répéter – est exceptionnelle et transitoire. L’année dernière, comme l’a indiqué Mme la rapporteure générale, une mesure en ce sens avait déjà été prévue, sans toutefois être mise en œuvre. Il paraît donc cohérent, à l’heure où nous demandons de partager l’effort, de solliciter les organismes complémentaires. Le rendement sera de 1 milliard d’euros.

Mes autres arguments ont déjà été développés, aussi, je ne répéterai pas ce qui a été dit.

Et pour l’amendement de Mme Brulin ?

Nous avons compris que ce serait défavorable…

Je souhaite un avis clair et précis.

Vous avez raison, cela permet de rappeler qui est pour quoi.

ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1146.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

Mon explication de vote porte sur les deux sous-amendements et sur l’amendement de nos collègues du groupe CRCE-K.

Je comprends tout à fait l’argument selon lequel cette mesure sera répercutée sur les plus fragiles, notamment les retraités. Sur le principe, vous avez raison, mesdames Brulin et Souyris. Il aurait été bien, néanmoins, de le préciser aussi l’année dernière, car c’était déjà le cas.

Nous l’avons toujours dit.

En l’occurrence, ces amendements identiques n’ont qu’un objectif de rattrapage : la mesure de l’an dernier a été facturée, y compris par les mutuelles. En effet, ces dernières, contrairement à ce qu’affirme Mme Souyris, ont agi exactement dans le même sens que les autres complémentaires santé.

Comme nous l’avons démontré dans notre rapport, le coût des complémentaires santé aurait dû augmenter de 4,5 % à 5,5 % du fait des transferts de charges décidés par le Gouvernement entre l’AMO et celles-ci, et des hausses naturelles des coûts de la santé ; or leurs tarifs ont augmenté de 8 % à 12 %. Il faut voir cette réalité. Cet exercice n’est pas le seul concerné : le coût des complémentaires santé augmentait déjà dans le précédent.

Nous pourrions mener un combat commun : faire en sorte que les complémentaires santé dans leur ensemble – je ne parle pas seulement des assurances, madame Souyris : j’inclus aussi les mutuelles – se penchent sur la question des frais de gestion. En effet, elles ont fait augmenter ces derniers de 33 % en dix ans. Les complémentaires santé ne sont pas là pour sponsoriser la Transat Jacques-Vabre ou d’autres compétitions de ce genre ! Je ne suis pas sûr que ce soit leur vocation. Battons-nous collectivement sur ce sujet, au lieu d’essayer de sauver des organismes qui se font du gras sur le dos des Français.

Pour ces raisons, je ne soutiendrai pas les sous-amendements de Mme Souyris non plus que l’amendement de Mme Brulin.

Nous vous le ressortirons, cet argument de ceux qui se font du gras sur le dos des Français !

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Notre groupe ne peut soutenir les amendements identiques de rétablissement. En effet, taxer les mutuelles revient en réalité à taxer les ménages : nous savons avec certitude qu’instaurer une contribution des organismes complémentaires au budget de la sécurité sociale pour 2026 aura pour conséquence directe d’augmenter le coût des mutuelles et de grever encore le budget de ces ménages et leur pouvoir d’achat, particulièrement celui des retraités.

Nous soutiendrons pour cette raison l’amendement du groupe communiste, que nous considérons comme un amendement de repli. Celui-ci vise à appliquer un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire des retraités, car ces derniers ne bénéficient pas de la prise en charge des employeurs et leurs dépenses de santé sont plus lourdes.

J’y insiste : nous sommes opposés au principe de cette taxation des mutuelles pour 2026.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

La majorité sénatoriale a fait le choix de rétablir cet article, qui avait pourtant été supprimé par l’Assemblée nationale. Elle instaure par là un nouvel impôt, caché, sur les organismes complémentaires.

Comme l’a indiqué ma collègue Céline Brulin, les retraités, une fois de plus, en seront les premières victimes : les assureurs, les institutions de prévoyance et les mutuelles seront taxés à hauteur de 2,05 % des cotisations, montants qui seront évidemment répercutés – nous n’avons aucun doute sur ce point – sur les assurés eux-mêmes.

Pour rappel, il existe déjà une taxe additionnelle de 13,27 % sur les contrats dits responsables, qui constituent l’écrasante majorité de l’offre complémentaire, et de 20,27 % pour les contrats hors cadre de garantie publique.

En somme, cette taxe est un nouvel impôt sur la santé, que vous justifiez par les hausses de cotisation des dernières années. Le Gouvernement a toutefois oublié de préciser que, depuis 2024, de nombreux transferts ont eu lieu de la sécurité sociale vers les complémentaires.

Notre système de solidarité universelle est remplacé par des réponses individuelles coûteuses. (M. Xavier Iacovelli proteste.)

Vous interviendrez après, monsieur Iacovelli !

Je ne peux plus !

Tant pis pour vous ! (Sourires.)

Le comble est atteint avec le conditionnement des délais de remboursement du dispositif 100 % santé en audiologie, en dentaire ou en optique à l’adhésion à un contrat avec une complémentaire, une assurance ou un institut de prévoyance. Si ces organismes font déjà des efforts supplémentaires en absorbant une partie du désengagement public, quelle sera la conséquence d’une telle taxe ?

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Tout d’abord, M. Iacovelli découvre que la sécu est plus efficace que les complémentaires. C’est bien !

Pas de mépris, madame Poncet Monge.

Laissez parler Mme Poncet Monge.

Je suis interpellé !

Je ne fais que reprendre vos propos sur les frais de gestion : 8 %, 25 %…

Battez-vous là-dessus !

Qui a payé cette taxe qui n’est pourtant pas entrée en vigueur ? Les ménages ! Qui récupère des recettes ? L’État !

La sécurité sociale !

Arrêtez !

Pour une fois que ce n’est pas vous qui vous exclamez !

C’est vrai. (M. Xavier Iacovelli rit.)

Voyez-vous le truc ? Cette taxe est illégitime. En renonçant à son augmentation, vous récupérez de l’argent… puis vous la réintroduisez ! Ce n’est pas normal.

Il y avait une autre solution : vous auriez pu proposer, du fait de ces recettes illégitimes, de ne pas appeler les cotisations pendant un ou deux mois. C’est ce qui a été fait en 2020, pendant la crise covid. Ce n’est pas ce que vous suggérez ; vous souhaitez que l’État récupère les sommes. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que l’État procède à une augmentation de taxe : cela fait des années que celles qui pèsent sur les complémentaires sont en hausse.

Un autre point est choquant. Cet hémicycle a reconnu que la dynamique des dépenses de maladie est en quelque sorte fatale. Pourtant, au lieu de réaliser de vraies économies sur les dépenses ou de trouver de vraies recettes pérennes, vous procédez à des opérations one shot – hop ! 1 milliard d’euros ! – ; or l’opération ne pourra se répéter l’année prochaine, et les dépenses relevant de l’Ondam resteront sur le long terme dynamiques. Que ferez-vous l’année prochaine ? Vous augmenterez encore la taxe de solidarité additionnelle ?

Vous voyez bien que votre présente solution n’est pas légitime. Instaurer le gel des prestations face à la progression des dépenses relève de la même logique : l’année prochaine, la dynamique existera toujours. Reconduirons-nous alors le gel ? Ce n’est pas une solution efficace. Nous ne sauverons pas ainsi la sécurité sociale, sur le long terme.

La parole est à M. le vice-président de la commission.

vice-président de la commission des affaires sociales. Ceux qui me connaissent savent que j’adore parler des mutuelles. Je l’avoue !

Premièrement, je reviens sur le « 100 % sécu », que vous avez évoqué, madame Brulin. C’est le ministre Ambroise Croizat – il n’a malheureusement pas vécu longtemps – qui a mis en place la sécurité sociale en écartant certains systèmes, d’où les mutuelles.

Bien sûr.

vice-président de la commission des affaires sociales. Il n’a fait, d’ailleurs, que reprendre le travail du haut fonctionnaire Pierre Laroque : Ambroise Croizat a pris ses responsabilités, mais Pierre Laroque était à l’initiative.

Deuxièmement, vous avez beaucoup parlé des retraités qui ne sont pas couverts par les mutuelles. Je regrette d’avoir à vous le signaler, mais quand Mme Touraine, au travers de la loi de modernisation de notre système de santé, a mis en place l’obligation pour les entreprises de proposer une mutuelle à leurs salariés…

Je n’ai rien à voir avec cela.

vice-président de la commission des affaires sociales. … les indépendants et les retraités ont été complètement oubliés. Vous-mêmes les aviez oubliés, puisque vous aviez voté en faveur de cette loi ! (Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Xavier Iacovelli applaudissent.)

Nous n’avons rien oublié. Nous n’étions simplement pas là !

vice-président de la commission des affaires sociales. Troisièmement, Mme Agnès Buzyn, avec la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, a mis en place le reste à charge zéro (RAC). Au moment d’instaurer ce dispositif, elle nous a déclaré dans cet hémicycle qu’il n’y aurait pas d’augmentation des taux des mutuelles. Or, immédiatement – je me souviens d’avoir eu un débat avec les mutuelles juste après l’adoption de la loi –, les organismes complémentaires d’assurance maladie ont augmenté leurs taux de cotisation de 6,5 %.

Quatrièmement, pendant la crise covid, le ministre de la santé d’alors, Olivier Véran, a déclaré que la sécurité sociale prendrait en charge l’intégralité des dépenses liées à ce virus, soit près de 20 milliards d’euros par an. Ce n’était pas vrai (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.) : grâce à un amendement que j’ai fait adopter, les mutuelles ont participé à hauteur de 1 milliard par an, soit 2 milliards sur deux ans. Honnêtement, elles n’ont pas été beaucoup ponctionnées.

Cinquièmement, je reviens sur les propos de M. Iacovelli, parce qu’ils sont intéressants. Depuis des années, je répète ne pas trouver normal que ma mutuelle finance, par exemple, l’équipe professionnelle de football de Saint-Étienne. Elle est pourtant en Vaucluse !

La Transat Jacques-Vabre !

vice-président de la commission des affaires sociales. En effet, il n’est pas normal que certains organismes complémentaires de santé apportent des fonds à cette course transatlantique ; ils doivent financer la santé de leurs cotisants, point final. Rien d’autre ! (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.)

Bien sûr !

vice-président de la commission des affaires sociales. Pourtant, ce n’est pas le cas. Mesdames, vous couvrez cette pratique pour l’instant !

Sixièmement, j’avais adressé une proposition à M. Braun. Il m’avait indiqué qu’il allait la retenir. Malheureusement, je lui ai parlé de cela juste avant qu’il ne quitte ses fonctions ministérielles ! Madame la ministre, je vous la soumets à nouveau.

Veuillez accélérer, monsieur le vice-président. Je vous ai déjà accordé une certaine tolérance sur le temps de parole.

vice-président de la commission des affaires sociales. Je ne parle pas souvent !

D’où ma tolérance…

Il ne s’appelle pas Raymonde, lui !

vice-président de la commission des affaires sociales. Pourquoi le Parlement ne fixerait-il pas, sur un panier de soins obligatoires, les tarifs que devraient respecter les organismes complémentaires de santé ? Ces derniers feraient ce qu’ils veulent pour les soins ne relevant pas de ce socle, mais, sur les actes de base, le tarif serait le même pour tous les organismes et pour tous les cotisants. (Mme la rapporteure générale, Mme Marie-Claire Carrère-Gée ainsi que MM. Xavier Iacovelli et Martin Lévrier applaudissent.)

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

En France, nous avons un problème : notre volume de travail par personne est inférieur à celui de l’Allemagne, du Danemark ou des Pays-Bas. Il convient d’aller progressivement dans le même sens que ces pays.

En particulier, le taux d’emploi des seniors est beaucoup moins important : nous sommes à 40 % en France, contre 65 % en moyenne en Europe. Il en est de même pour les jeunes. Il faut donc renforcer la formation et trouver des solutions pour que les seniors continuent à travailler. Ainsi, nous aurons davantage de ressources, car il faut continuer – je l’ai affirmé tout à l’heure – à aider financièrement les plus défavorisés.

Dans les faits, six millions de personnes bénéficient de l’ancienne CMU et un million de la C2S, soit sept millions au total qui dépendent des fonds de la sécurité sociale. Il nous faut donc trouver des solutions pour assurer ce financement, car, comme je l’ai indiqué, le nombre d’ALD augmentera, sachant que les trois quarts des dépenses de l’assurance maladie sont consacrés à de telles affections. De même, les besoins liés à la dépendance exploseront. Nous aurons donc tout cela à prendre en charge.

Actuellement – j’y insiste –, l’assurance maladie obligatoire rembourse 80 % des prestations. En 2019, ce taux n’était que de 76 %. Par conséquent, une participation des mutuelles pendant un an relèverait de la solidarité. Il faut demander à tout le monde de prendre sa part.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. En ce qui concerne le financement des dépenses d’assurance maladie, on ne peut occulter une déformation : le report de la charge des organismes complémentaires vers l’assurance maladie en raison de l’augmentation importante du nombre d’ALD. Celui-ci a été chiffré, pour la période comprise entre 2012 et 2022, à plus de 3 milliards d’euros.

Pour répondre à M. Milon, je tiens à insister sur la mission que je lance. Les quatre personnalités qualifiées qui y participeront auront des approches différentes sur le sujet. Elle sera l’occasion d’intégrer éventuellement à ses conclusions votre proposition. L’objectif sera d’élaborer la version 2.0 de la relation entre assurance maladie et organismes complémentaires. Il est très important d’aller de l’avant, comme en attestent nos débats. Le processus de sélection de ces quatre personnalités touche à son terme et, d’ici à la fin de l’examen du PLFSS, j’espère pouvoir lancer officiellement la mission.