Amendement n° AS48
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Réintègre les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l'assiette de la contribution, opposant la lutte contre les profits pharmaceutiques à la volonté de restreindre la base de calcul.
Intention : Élargir la base de taxation des laboratoires pharmaceutiques pour maximiser le financement du système de santé en captant les profits issus des médicaments génériques et sous tarif de responsabilité.
L'amendement s'oppose à la logique de restriction de l'assiette de la contribution portée par le gouvernement. Alors que le texte initial cherche à réduire le montant dû par les grands laboratoires en excluant certains produits du calcul, l'auteur de l'amendement veut élargir cette base pour capter davantage de ressources. Le débat révèle une fragmentation des propositions : certains députés ne visent que la clause de sauvegarde, tandis que d'autres veulent un retour à l'assiette brute. Le rejet de cet amendement par la commission, malgré une volonté de cohérence globale évoquée par le rapporteur, confirme la volonté du législateur de maintenir une assiette restreinte, limitant ainsi la contribution des laboratoires.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution.
Un des objectifs de cet article du gouvernement est de restreindre les profits pris en compte dans le calcul de l’assiette de la contribution afin de réduire le montant payé par les grands laboratoires. Or, il se trouve que l’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire, les dividendes ont connu leur 30e année consécutive de hausse. Au vu de ce manque de difficulté financière, du fait des niches fiscales et sociales dont ils bénéficient allègrement, il n’y a donc aucune raison de leur accorder cette restriction de l’assiette de la contribution. Il faudrait par ailleurs relever le plafond de la contribution afin qu’ils participent dans une juste mesure au financement du système de santé.
En attendant un pôle public du médicament, cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS590 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Contre l’avis de la commission et du Gouvernement, le Sénat a exclu l’acquisition de médicaments par Santé publique France pour les stocks stratégiques de l’État de l’assiette des deux contributions que sont la clause de sauvegarde et la nouvelle part supplémentaire de la contribution sur le chiffre d’affaires. L’amendement propose de revenir sur ces deux modifications.
Son adoption satisferait les amendements identiques AS43, AS287 et AS405, lesquels proposent cette réintégration uniquement pour la clause de sauvegarde, et l’amendement AS176, qui propose la réintégration à l’assiette de la nouvelle part supplémentaire de la contribution sur le chiffre d’affaires en même temps qu’un retour à l’assiette brute. J’avais donné mon accord en première lecture sur ce dernier point, mais je pense désormais qu’il faut considérer ensemble tous les paramètres – assiette, redevables, taux, mode de recouvrement. Il me semble donc préférable d’attendre la séance publique.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements identiques AS43 de Mme Ségolène Amiot, AS287 de Mme Karine Lebon et AS405 de M. Hendrik Davi, ainsi que les amendements AS173 et AS176 de Mme Élise Leboucher tombent.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement AS48 de M. Damien Maudet.