Amendement n° AS353
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le IX de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’inscription d’un acte, d’une prestation, d’un ou de plusieurs groupes d’actes ou d’un ou de plusieurs groupes de prestations dans la liste établie ou sa révision n’a pas été traduite dans la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 dans un délai de six mois à compter de la transmission à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de l’évaluation technique permettant la hiérarchisation des actes et des prestations concernées dans les conditions prévues au présent article, leur prise en charge ou leur remboursement est défini par voie réglementaire sur proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet au Gouvernement de fixer les tarifs par décret si les négociations conventionnelles échouent sous six mois.
Intention : Réduire les dépassements d'honoraires en garantissant une actualisation rapide des tarifs médicaux par l'État, afin de ne plus laisser l'obsolescence de la nomenclature justifier des revenus insuffisants pour les praticiens.
L'amendement vise à briser l'inertie de la mise à jour de la nomenclature médicale (CCAM), dont l'obsolescence est perçue comme le moteur principal des dépassements d'honoraires. En introduisant un mécanisme de substitution réglementaire, il transforme une obligation de négociation (souvent longue et sujette à l'échec) en une procédure sous contrainte de temps. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais politique : il s'agit de reprendre la main sur la tarification des soins pour limiter le recours des médecins au secteur 2, en garantissant que la révision des actes ne reste pas lettre morte.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 26 quater tel qu’il a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale.
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de santé, dans un contexte où les enjeux d’accès aux soins et d’équilibre financier sont au cœur des priorités du Gouvernement ». Le présent amendement est issu des conclusions de cette mission. Il porte sur les modalités de révision de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) qui n’a jamais fait l’objet d’une révision complète depuis sa création. En conséquence, cette classification n’a pas intégré les nouveaux actes techniques, ni actualisé ou supprimé les actes devenus obsolètes. Cette absence de mise à jour est régulièrement identifiée comme l’un des principaux facteurs expliquant le développement des dépassements d’honoraires, auxquels les médecins ont recours pour compenser des revenus jugés insuffisants. Une révision globale de la CCAM a été engagée, avec un achèvement prévu à l’horizon 2026. Une fois le travail technique finalisé, cette révision devra être traduite dans le cadre de la négociation conventionnelle (soit par le biais d’une nouvelle convention, soit par un avenant). Or, ce processus s’avère souvent long. C’est pourquoi cet amendement prévoit, en cas d’échec des négociations à l’issue d’un délai de six mois, que les tarifs des actes et prestations puissent être fixés par voie réglementaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS353 de M. Yannick Monnet et AS435 de M. Jean‑François Rousset
M. Michel Lauzzana (EPR). Par l’amendement AS435, il s’agit, là encore, de prévoir la révision des nomenclatures et des financements qui en découlent, certains justifiant les dépassements d’honoraires en secteur 2 par l’absence de mise à jour de la classification.
M. le rapporteur général. Ces amendements sont satisfaits par le rétablissement de l’article 26 ter. Je vous demande donc de bien vouloir les retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Réviser la nomenclature est indispensable, car certains tarifs sont absurdes : il arrive que des actes coûteux soient très peu rémunérés. J’ai tendance à considérer que la majorité des médecins sont des praticiens honnêtes et soucieux de soigner les patients : ils seraient beaucoup moins nombreux à demander des dépassements d’honoraires si la classification commune des actes médicaux était régulièrement révisée – c’est d’ailleurs l’absence de révision qui a conduit à l’émergence du secteur 2 et des dépassements d’honoraires.
M. le rapporteur général. Tel qu’il a été rétabli, l’article 26 ter prévoit à la fois une procédure accélérée de révision et une négociation annuelle des tarifs. Cela me semble satisfaire l’article 26 quater, qui dispose que le ministre peut fixer par voie réglementaire le niveau de prise en charge des actes si la révision tarifaire n’a pas été traduite dans la convention médicale dans un délai de six mois.
M. Michel Lauzzana (EPR). Pas tout à fait : l’article 26 ter prévoit une révision régulière des actes, tandis que l’article 26 quater impose d’aboutir dans les six mois, car cette révision traîne depuis un moment. Il s’agit de répondre à l’urgence.
M. le rapporteur général. L’article 26 ter, tel que nous venons de rétablir, dispose : « Avant le 31 décembre de chaque année, un avenant à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 est négocié afin de déterminer les tarifs afférents aux actes et aux prestations ayant fait l’objet d’une nouvelle hiérarchisation au cours de l’année. »
La commission adopte les amendements.