Amendement n° AS612 — Loi n° 2025-1403

Dispositif

L’article 47 de la loi n°2025‑199 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « les modalités de » sont remplacés par les mots : « les effets de la » et les mots : « et leurs impacts pour la sécurité sociale » sont supprimés ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport s’attache à définir les conditions de l’accès direct aux consultations infirmières mentionnées à l’article 6 de la loi n° 2025‑581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier et la définition d’un rôle propre, ainsi que la liste des actes et soins réalisés, permettant de garantir l’autonomie du rôle infirmier. »

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Préciser les compétences infirmières et l'accès direct pour éviter que la consultation ne reste bloquée par la prescription médicale.

Intention : L'auteur cherche à briser le monopole de la prescription médicale sur les actes de routine pour garantir l'autonomie des infirmiers et l'efficacité de l'accès aux soins. La tension réside dans l'opposition entre une vision de santé publique fondée sur la délégation de compétences (pour pallier les déserts médicaux) et une vision corporatiste visant à préserver le contrôle exclusif du médecin sur le parcours de soin.

L'amendement visait à transformer une intention législative déjà votée (la reconnaissance de la consultation infirmière) en une réalité opérationnelle en définissant précisément le 'rôle propre' et l'accès direct sans prescription préalable. Le débat révèle une lutte de pouvoir entre la volonté de décharger le temps médical (portée par l'auteur) et la volonté de maintenir la tutelle médicale (portée par le rapporteur et le gouvernement). Le rejet de l'amendement, au motif qu'un simple rapport est suffisant, montre que le législateur préfère une approche de constatation (le rapport) plutôt qu'une approche de sécurisation juridique (le texte de loi) des nouvelles compétences infirmières.

Fond Impact 70/100 Ambiguïté 75/100

Exposé sommaire

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’expérimentation de l’accès direct pour les infirmières, disposition votée, promulguée, mais bloquée par l’ingérence de l’Ordre des médecins.

Mesure phare de la loi n° 2025‑581 sur la profession d’infirmier promulguée le 27 juin 2025, l’accès direct fait partie des nombreuses dispositions restées sans traduction concrète, que les infirmières attendent toujours et ce malgré l’engagement de la Ministre Vautrin à accélérer le délai d’émission des décrets d’application.

Nous parlons ici d’une dispsoition prenant à revers une absurdité : la consultation infirmière est consacrée, mais l’accès à celle-ci reste conditionné à la prescription médicale. L’objectif poursuivi qui était celui d’une reconnaissance de compétences propres des infirmières et d’une libération du temps médical, devient hors d’atteinte en raison d’une traduction réglementaire contradictoire avec l’intention du législateur.

Prenons un exemple : dans l’hypothèse d’un oubli de prescription par l’Hôpital d’un bilan sanguin au laboratoire, le patient devra encore obligatoirement passer par un médecin, quand bien même c’est l’infirmière qui constatera cet oubli lors de sa visite. L’infirmière en question ne pourrait de toute façon toujours pas prescrire cet examen de routine, puisque la consultation est également absente des projets de décret.

Les actes du Gouvernement trahissent les promesses données pendant l’examen de cette loi sur la profession d’infirmier. Ce PLFSS ne comporte pas une fois le mot : « revalorisation », ou même « infirmières ». Pourtant, depuis la pandémie de la COVID 19, le malaise grandit : 58,33 % des infirmières libérales envisager de quitter leur métier. Ce malaise de la profession est profond et en partie dû à ce manque de considération, cette invisibilisation des compétences, et cette tutelle patriarcale médicale qui persiste. À la fin, c’est le patient et l’accès aux soins qui en pâtissent.

C’est pourquoi cet amendement propose donc de graver dans le marbre ces dispositions adoptées souverainement par le législateur, à savoir préciser ce qu’est le rôle propre infirmier et ses compétences, mais aussi les atours de la consultation infirmière et de l’accès direct. C’est une attente pressante de la profession. Il en va de l’accès aux soins et de la santé publique.

Cet amendement est inspiré par le Collectif des Infirmiers Libéraux En Colère. »

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement AS612 de Mme Karen Erodi

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). La loi sur la profession d’infirmier, promulguée cet été, avait un but : reconnaître les compétences propres des infirmiers et infirmières et libérer du temps médical. Parmi les hypocrisies de ce texte, la consultation infirmière est reconnue, mais l’accès direct, lui, reste au point mort. Le patient doit encore passer par un médecin pour des actes de routine. Même dans le cas où l’infirmière s’aperçoit pendant sa visite qu’une prescription pour un bilan sanguin, par exemple, a été oubliée par le médecin, il faut le renvoyer vers le médecin – médecin qui manque cruellement dans les déserts médicaux, notamment dans les départements ruraux. À cause de qui, de quoi ? À cause de l’ordre des médecins, appuyé par certains députés médecins, mais aussi par des ministres médecins, qui s’opposent aussi à la régulation de l’installation des médecins.

Depuis la pandémie du covid-19, plus de 58 % des infirmiers et infirmières libérales envisagent de quitter leur métier. La crise s’enracine : délais allongés, renoncement aux soins, inégalités accrues. Notre amendement vise à réclamer l’application des dispositions votées et à définir clairement le rôle propre de l’infirmier, ses compétences ainsi que les modalités de consultation et d’accès direct.

M. le rapporteur général. La LFSS 2025, promulguée en février, incluait une demande de rapport au Gouvernement sur le sujet. Depuis, nous avons fait mieux en adoptant la proposition de loi que vous citez. Il ne me semble donc pas pertinent de modifier la demande de rapport.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). La loi sur la profession d’infirmier a été promulguée cet été. Il faut y aller.

La commission rejette l’amendement.