Amendement n° 1144

Je regrette, tout d’abord, d’être le seul rapporteur thématique à pouvoir prendre la parole sur l’ensemble des finalisations budgétaires. J’essaierai donc de parler aussi au nom de mes collègues rapporteurs qui n’ont pas eu cette chance.L’article que nous discutons concerne la branche autonomie, une branche qui a quelques années d’ancienneté et qui vise à garantir un droit fondamental : celui de toute personne à exister indépendamment de ce que l’ordre social lui fait subir, qu’il s’agisse de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) – bref, d’individus à qui, au quotidien, on oppose des obstacles pour leur existence et leur émancipation. Ces obstacles peuvent être physiques, matériels, ou renvoyer à des formes de discrimination qui s’appliquent au tout début de l’existence, continuent dans la formation initiale et professionnelle, et durent jusqu’aux derniers jours, avec un accès inégal aux soins ou aux différents établissements de séjour tels que les Ehpad. J’en profite pour dire que ces derniers sont une honte pour notre pays, parce qu’ils deviennent, dans certains cas, des mouroirs pour seniors. (Mêmes mouvements.) C’est d’autant plus le cas quand ces établissements appartiennent à de grands groupes privés, des holdings ou des fonds de pensions, qui privilégient systématiquement la rémunération des actionnaires au bien-être et aux conditions d’existence des usagères et des usagers (Mêmes mouvements.)Si je voulais évoquer ces points, c’est parce que nous n’avons pas eu l’occasion, au cours des débats, d’en dire un mot. Nous n’avons pas consacré une minute, dans l’examen du PLFSS, aux personnes en situation de handicap. Rien ! Le seul moment, c’est maintenant, lorsqu’il est question des objectifs de dépenses de la branche autonomie. Or les montants prévus sont notoirement insuffisants. Pour preuve, la branche autonomie est en déficit. Ce déficit n’est pas un accident, il dure depuis des années. Il y a donc une planification volontaire du déficit de cette branche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est honteux !

Ce déficit implique logiquement deux conséquences possibles. La première possibilité consiste à priver de leurs droits les plus anciens ou les personnes en situation de handicap, c’est-à-dire à résorber les déséquilibres comptables en abaissant leurs droits – c’est ce qui se fait dans le pays depuis des années.

C’est faux !

Non, ce n’est pas faux : je suis sûr que dans votre circonscription, comme dans la mienne, certaines personnes n’ont même pas de transports pour leurs gamins en situation de handicap et certaines personnes n’ont pas les moyens de payer une chambre en Ehpad. (Mêmes mouvements.) Des milliers d’individus n’arrivent même pas à vivre chez eux car leur appartement et leur immeuble ne sont pas adaptés à leur capacité à se mouvoir.

Oui, ce sont de vrais problèmes !

Donc, non, ce n’est pas faux. On peut regarder ailleurs, mais ce n’est pas faux.La seule question qu’il faut se poser est la suivante : le bilan comptable proposé répond-il à ces besoins ? La réponse est non, d’autant plus que la loi de 2005 relative au handicap n’est toujours pas appliquée et que les différents types de dispositifs médicaux ou de soutien aux personnes en situation de handicap ne sont toujours pas remboursés dans notre pays. Il y a donc bel et bien un abandon de ces personnes par la puissance publique et la sécurité sociale.Dès lors, pouvons-nous nous satisfaire d’un déficit qui ne couvre pas les besoins ? La réponse est non. Si nous ne le pouvons pas, que faut-il faire ? Capituler en rase campagne et accepter encore un an de privation des besoins fondamentaux ? (M. Erwan Balanant s’exclame.) Je ne le pense pas. Il y a une autre possibilité qui consiste à supprimer cet article, à repousser cette disposition et à renvoyer la copie au gouvernement, en disant que nous ne ferons pas de compromis sur le droit à l’existence des plus anciens ou des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi je vous invite à voter l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Bravo !

Excellent !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Il vise à revoir l’Ondam pour le secteur médico-social à la suite des décisions qui ont été prises précédemment.D’abord, remettons les pendules à l’heure après ce qu’a dit M. le rapporteur pour la branche autonomie :…

Ah !

…il est faux de dire que rien n’est fait pour les personnes en situation de handicap. Certainement qu’il faut faire beaucoup plus – c’est mon objectif et celui du gouvernement –, mais vous ne pouvez pas dire que rien n’est fait ! Je prends juste l’exemple des fauteuils roulants, qui désormais sont pris en charge intégralement ;…

Ce n’est certainement pas grâce à vous, c’est grâce à ce parlement !

…ce n’est pas grâce à vous, monsieur le rapporteur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Eh oui !

Le rehaussement de l’Ondam vise à revoir le niveau de dépenses dans le champ médico-social. Il prend en compte les votes précédents qui permettent de résorber le déficit de la branche autonomie mais aussi de prévoir un fonds spécialement dédié à la qualité et à la transformation de l’offre des Ehpad. Ce fonds va donc plus loin que celui qui vise à répondre aux difficultés financières des Ehpad, que nous avions créé l’année dernière.À cela s’ajoute tout ce qui a été prévu dans ce budget : je pense à l’habitat partagé, au plan « 50 000 solutions » qui offrira de nouvelles pistes, et à bien d’autres mesures prévues dans le champ médico-social pour répondre aux besoins de nos concitoyens âgés et en situation de handicap.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement vise à rehausser de 150 millions d’euros l’objectif de dépenses de la branche autonomie – cette somme serait affectée aux Ehpad. Pour ma part, je n’arrive pas très bien à comprendre comment vous comptez améliorer ou développer des prises en charge avec 150 millions d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous vous exclamez, mais combien d’Ehpad, publics par exemple, cette somme permettra-t-elle d’ouvrir ?

Ce n’est pas le sujet !

Quel est le sujet alors, s’agissant de la branche autonomie, si ce n’est pas cela ?

Vous êtes rapporteur !

Nous avons un vrai débat : vous pensez que le grand âge et l’autonomie sont des questions…

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de donner votre avis sur l’amendement du gouvernement…

Bien sûr !

…et pas de discuter comme cela avec l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Joël Aviragnet applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il est dans son rôle de rapporteur !

Chacun à sa place, madame la présidente !

Le gouvernement veut rajouter 150 millions d’euros dans la caisse puisque, pour lui comme pour ses bagages accompagnés, le grand âge serait un marché. Je pense que cela ne permet pas de résoudre les défis que pose le grand âge – pas plus que ceux posés par le handicap. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)

Un peu silence, s’il vous plaît !

C’est incroyable, ces hurlements dès que l’on parle de sujets de fond ! (Mêmes mouvements.)

S’il vous plaît, monsieur le député !

C’est un rapporteur, pas juste un député !

La volonté du gouvernement de régler la question de l’autonomie avec 150 millions d’euros de dépenses supplémentaires pose un problème : cette somme ne permet en aucun cas d’ouvrir les places et les établissements nécessaires.

C’est n’importe quoi !

Elle vise uniquement à s’appuyer sur le secteur privé, notamment lucratif, auquel on veut faire faire le travail à la place de la puissance publique. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Pour ou contre ?

Votez contre, et on passe à la suite !

Je ne crois pas que ce soit la bonne solution.

Il n’a pas travaillé son sujet !

L’autonomie n’est pas un marché : les personnes en manque d’autonomie ne sont pas capables de s’inscrire dans un marché, a fortiori lucratif. En effet, cela exige d’entrer dans des logiques de devis et de mise en concurrence entre établissements, ce qui pousse les prix vers le haut – y compris aux termes d’arrangements financiers qui privent les personnes en manque d’autonomie de leurs droits. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Pour toutes ces raisons, je pense que ces 150 millions ne permettent pas…

Vous êtes pour ou vous êtes contre ?

On peut avoir un avis de la commission ?

Un avis !

Je m’exprime sur l’amendement. Ces 150 millions ne permettent en aucun cas d’alimenter les caisses de la branche autonomie à hauteur des besoins. D’ailleurs, personne ici ne le dit. Vous hurlez sans aborder le fond du sujet et sans répondre à la question de savoir si le montant est approprié ou non.Dès lors, je pense que nous pouvons voter l’amendement (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR. – M. Sylvain Maillard mime un joueur de violon) – les 150 millions, on les prend ! –, mais sans aucune espèce de confiance quant à l’issue et aux effets concrets que cela aura. J’invite toujours par ailleurs à voter contre l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        469        Nombre de suffrages exprimés                354        Majorité absolue                        178                Pour l’adoption                353                Contre                1