Amendement n° 996
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Les prestations supplémentaires de naissance mentionnées au présent article sont subordonnées au respect des conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Le droit à indemnité journalière est ouvert sous réserve que l’assuré remplisse les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Ces indemnités sont versées sous réserve du respect des conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert aux personnes d’un couple dont au moins l’un des membres est de nationalité française. »
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Subordonne le nouveau congé de naissance à la nationalité française de l'un des parents, opposant solidarité nationale et droit social universel.
Intention : Verrouiller l'accès aux prestations sociales en substituant au critère de cotisation (travail) un critère de nationalité (appartenance à la communauté nationale) afin de limiter les dépenses publiques aux seuls citoyens.
L'amendement propose de transformer un droit social lié au travail et à la cotisation en un droit lié à la citoyenneté. En introduisant la nationalité française comme critère d'éligibilité au congé de naissance, il cherche à restreindre le périmètre de la solidarité nationale. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : pour les auteurs, il s'agit de protéger les finances publiques et de privilégier les nationaux ; pour les opposants, c'est une rupture avec les principes de la Sécurité sociale de 1945 et une violation du principe d'égalité devant la loi, le droit social devant être fondé sur la cotisation et non sur l'origine.
Exposé sommaire
Le présent amendement conditionne le congé supplémentaire de naissance créé par l’article 42 aux personnes d’un couple dont au moins l’un des membres est de nationalité française.
En effet, dans la philosophie de la sécurité sociale, il est normal que chacun contribue selon ses moyens, et que chacun reçoive selon ses besoins, mais au sein d’un même système afin que la solidarité nationale ne soit pas sollicitée au-delà de son périmètre naturel. Le congé supplémentaire de naissance représente un investissement public nécessaire, mais significatif dans ce contexte de forte contrainte budgétaire. Il est donc légitime que cet effort soit prioritairement orienté vers les familles qui ont un lien stable, durable et reconnu avec la communauté nationale. L’amendement ne remet donc pas en cause la solidarité nationale, il en définit le périmètre logique et soutenable.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 12/11/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 996 et 997, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 996.
Il a pour but de réserver le congé supplémentaire de naissance aux couples dont au moins l’un des deux membres est de nationalité française. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Il ne priverait personne d’un droit existant, puisqu’il s’additionnerait aux congés auxquels ont droit les personnes qui n’ont pas la nationalité française. Il n’exclurait pas les gens en fonction de leur origine, puisqu’il bénéficierait évidemment à toutes celles et à tous ceux qui ont fait le choix d’acquérir cette nationalité.En revanche, il redonnerait du sens à la communauté nationale, en orientant prioritairement cette mesure vers les personnes qui ont un lien stable, durable et reconnu avec elle. Je vous appelle donc à voter cette mesure symbolique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous sommes toutes et tous les enfants de la République !
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable, que j’argumenterai en deux temps. D’une part, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne considèrent que, dès lors qu’une personne étrangère réside en France de manière stable et régulière, elle a droit aux prestations sociales, en application du principe d’égalité et de non-discrimination, même si on peut prévoir que le bénéfice de ces prestations soit soumis à une condition de durée de résidence ou d’activité. C’est d’ailleurs le cas de certaines prestations. Si ces conditions ne sont pas disproportionnées, vous ne pouvez pas exclure une personne sur le seul motif qu’elle n’est pas française. C’est inconstitutionnel.D’autre part, je vous rappelle que le congé supplémentaire de naissance est une prestation contributive, qui s’adresse aux personnes qui travaillent et qui cotisent, comme c’est le cas pour l’obtention des indemnités journalières pour le congé maternité ou les arrêts maladie. Cette réponse vaut pour les autres amendements qui évoqueront la nationalité française comme critère d’éligibilité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il n’aura pas fallu attendre très longtemps pour que le Rassemblement national présente un amendement qui confonde la question du congé de naissance avec celle de la nationalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Le congé de naissance est un droit et une liberté que nous voulons créer pour les parents – tous les parents – qui travaillent et qui cotisent dans notre pays. Au-delà du fondement inconstitutionnel de l’amendement, cela démontre une légère obsession de votre part ! (Mêmes mouvements.)Vous considérez que les libertés et les droits nouveaux devraient être systématiquement réservés aux personnes de nationalité française.
C’est ce que disent les Français, en fait !
Vous oubliez que dans les métiers en tension – les métiers du soin, du lien et de la petite enfance –, il y a des hommes, et souvent des femmes, qui n’ont pas forcément la nationalité française. Heureusement qu’ils sont là, au quotidien, pour permettre à nos enfants d’être en sécurité et d’être bien gardés ! Avis défavorable, évidemment. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
La parole est à M. Christophe Bex.
Cet amendement tend à prévoir une sélection entre les familles, en conditionnant le congé supplémentaire de naissance à la nationalité française de l’un des parents. Autrement dit, un droit social ne serait plus fondé sur le travail ou la cotisation, mais sur la naissance. C’est une rupture totale avec les principes fondateurs de la sécurité sociale, qui repose sur une idée simple : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins, indépendamment de la nationalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En conditionnant un droit à la nationalité, vous trahissez l’esprit de 1945. La sécurité sociale, c’est la solidarité entre travailleurs, pas entre nationaux. (Mêmes mouvements.) Comme souvent avec le Rassemblement national, c’est un retour vers le passé, vers le régime de Vichy. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Et le communisme ? 100 millions de morts !
En parlant de lien durable avec la communauté nationale, vous insinuez que certaines vies vaudraient plus que d’autres et que les parents étrangers seraient moins légitimes à avoir des enfants. Cet amendement raciste et xénophobe doit être rejeté par l’ensemble de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Nous voici enfin au moment du débat où l’on cherche des pistes d’économies justes pour trouver les milliards d’euros qui manquent au financement de notre protection sociale. Nous savons bien que la gauche, l’extrême gauche et la Macronie ne seront pas d’accord avec nous, mais nous vous proposons des pistes d’économies qui sont soutenues non seulement par le Rassemblement national, mais aussi par une très large majorité de Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est honteux !
Racistes !
Les Français soutiennent ces mesures de bon sens, qui consistent à réserver notre système de protection sociale et notre solidarité nationale aux nationaux.Enfin, s’agissant de l’argument selon lequel on ne peut pas discriminer l’accès à un certain nombre de droits sur la base de la nationalité, madame la ministre, que faisons-nous dans la fonction publique pour encadrer l’accès aux responsabilités dans le champ régalien ? Il y a évidemment une discrimination qui se fait sur la base de la nationalité. Si nous n’arrivons pas à faire adopter ce principe à l’occasion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, armez-vous de patience : en 2027, nous serons là pour appliquer le programme désiré par le peuple français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et du préambule de la Constitution de 1946, qui font partie de notre bloc de constitutionnalité. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Il y en a ras-le-bol d’entendre des propos qui différencient les Français et les étrangers qui vivent sur le territoire de la République ! (Très vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur Léaument, nous vous avons entendu ! Rasseyez-vous, s’il vous plaît !
Apprenez donc ce que veut dire notre drapeau !
La parole est à Mme la ministre.
Je tiens à apporter un éclairage sur l’amendement qui nous est proposé.Le soutien public à la petite enfance représente 18 milliards par an, dont 60 % provenant de la branche famille, 17 % des collectivités, 12 % de l’État par les niches fiscales – en particulier le crédit d’impôt services à la personne, qui permet aux familles de financer des gardes à domicile –, 8 % des entreprises. J’ai donc une question, peut-être un peu impertinente, à poser à l’oratrice : voulez-vous aussi, pour les résidents fiscaux dans notre pays qui ne sont pas français, différencier le taux du crédit d’impôt que je viens de mentionner ? Voulez-vous différencier le tarif des crèches, l’ensemble des prestations familiales, en fonction de la résidence ? (« Oui, c’est ça ! » sur quelques bancs des groupe SOC et EcoS.)Là où je dois dire que je rejoins M. Léaument, c’est que, schématiquement, quiconque réside en France plus de six mois par an y devient résident fiscal et a droit aux mêmes niches, aux mêmes impôts, aux mêmes prestations que les Français.
Le droit, ça se change ! Les députés sont là pour ça !
J’entends que vous souhaitez appliquer cette logique au seul congé supplémentaire de naissance, mais le droit fiscal est très clair : vous ne pouvez appliquer votre mesure, puisque les conventions fiscales internationales stipulent que la fiscalité est égale pour tous sur le seul critère de la résidence. Votre mesure créerait une très forte inégalité entre le social d’une part, le fiscal d’autre part, alors que 13 % de la dépense pour les familles, pour la petite enfance, relève du droit fiscal.Il y aurait donc incohérence : les ménages aisés, qui utilisent plutôt le levier fiscal, auraient droit aux niches sociales et fiscales, tandis que les ménages modestes n’obtiendraient rien. Votre politique serait non seulement inconstitutionnelle, mais économiquement injuste ; je tenais à le rappeler, sans quoi nous aurions une lecture biaisée de votre proposition. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et Dem.)
Je mets aux voix l’amendement no 996.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 68 Contre 147
(L’amendement no 996 n’est pas adopté.)