Amendement n° 296

Il vise à rétablir l’article 7  ter, adopté en première lecture,…

Qu’en pense Matignon ?

…et qui prévoyait d’étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux contrats d’assurance maladie complémentaire souscrits par les retraités relevant du régime agricole.Ce taux réduit s’applique actuellement aux personnes exerçant une activité agricole ainsi qu’à leurs salariés. Les retraités agricoles, pourtant issus du même régime, en sont exclus et se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %.Cette situation engendre une inégalité manifeste de traitement entre actifs et retraités du monde agricole. Les retraités agricoles, après avoir travaillé durement et longtemps, perçoivent des pensions relativement modestes et doivent supporter un coût élevé de complémentaire santé.

La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 54.

Cet amendement, qui avait été adopté très largement en première lecture, avant d’être écarté par le Sénat, vise à étendre aux retraités relevant du régime agricole le taux réduit de TSA de 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire. Il s’agit d’un avantage dont bénéficient aujourd’hui les actifs agricoles, mais pas les retraités, qui se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %, voire de 20,27 %.Or ces retraités agricoles ont souvent des revenus modestes et vivent dans des territoires ruraux où l’accès à une complémentaire santé abordable est essentiel. Cette situation crée une rupture de solidarité injustifiable entre les générations. Ces anciens actifs ont consacré leur vie au monde agricole, ils ont contribué et méritent donc le même soutien pour préserver leur santé. L’extension du taux réduit, qui n’aurait qu’un coût modeste pour notre système de protection sociale, permettrait de maintenir un réseau de santé viable dans les campagnes.Cessons de faire des économies marginales sur le dos des retraités agricoles, dont les petits revenus justifient tous les efforts de soutien de notre part. L’amendement rétablit tout simplement l’équité entre agriculteurs actifs et retraités, protège le pouvoir d’achat des plus modestes et favorise l’accès à la santé partout en zone rurale. Je vous invite donc à le voter à nouveau.

Il n’est pas évident de parler après le coup de pression du premier ministre, qui est bien sûr légitime. (Sourires.) Il répond d’ailleurs un peu à ce que j’ai dit hier lors de la discussion générale.Cet article, supprimé par le Sénat, avait été adopté en première lecture. Je propose de ne pas reprendre les amendements les plus coûteux qui avaient été proposés en première lecture afin que l’article reste ciblé sur les retraités agricoles – un public restreint – et la question des complémentaires. Je ne dis pas cela pour essayer de vous convaincre, monsieur le premier ministre, car j’anticipe un avis défavorable du gouvernement, mais je rappelle que le niveau de pension des affiliés aux deux régimes de la MSA est faible alors que leurs primes sont les plus élevées. C’est un peu la double peine : leurs retraites sont faibles, mais leurs contrats de complémentaire sont chers.Je le dis devant tous mes collègues : nous avions, en commission et en séance en première lecture, des amendements qui allaient beaucoup plus loin. Dans un esprit de responsabilité budgétaire, nous nous sommes mis d’accord sur des amendements plus ciblés.Je voudrais appeler les ministères de l’agriculture et des solidarités, ainsi que la caisse centrale de la MSA, à la vigilance pour que les complémentaires répercutent bien sur les tarifs la baisse de la taxe de solidarité additionnelle que nous proposons – 6,27 % au lieu de 13,27 % –, sans quoi nous serions trompés.Ces amendements ont été adoptés par la commission ; à titre personnel, dans l’esprit auquel a appelé le premier ministre, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 333.

Il n’est jamais facile de prendre la parole après notre excellent rapporteur général. J’ajouterai simplement qu’avec cet amendement, nous relayons les préoccupations du terrain. Il est essentiel que la représentation nationale soit aux côtés de ces populations plus vulnérables et plus fragiles dans une période où elles doivent faire face à des difficultés de pouvoir d’achat et à l’augmentation des tarifs des mutuelles.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il ne nous aura pas fallu attendre longtemps pour trouver, avec cet article, une première occasion de faire application de l’esprit de cohérence auquel le premier ministre vient de nous appeler.Le coût de ces amendements serait de 200 millions. Est-ce peu ou beaucoup ? Moi, je trouve que c’est beaucoup.

Disons entre 100 et 200 millions, car nous ne maîtrisons pas l’assiette !

Même 100 millions, ce n’est pas rien, c’est même un enjeu économique majeur à l’heure où nous en sommes à rechercher ne serait-ce que 1 million d’économies et où il en faudrait des centaines. Si ces amendements sont votés, on se priverait de 200 millions !

Et les allégements de cotisations sociales, cela représente combien de milliards ?

On ne peut trouver meilleur exemple du principe que vient d’affirmer par le premier ministre.Cette mesure est d’autant plus discutable, me semble-t-il, que les exploitants agricoles et leurs salariés bénéficient déjà d’un taux spécifique plus favorable pour les contrats d’assurance santé solidaires et responsables.Ce taux minoré a une incidence directe sur la rentabilité de l’activité des travailleurs non salariés agricoles et fait donc partie de la politique sectorielle agricole appliquée par extension aux salariés. La taxe de solidarité additionnelle à taux réduit n’est justifiée que pour les contrats responsables afin d’encourager une couverture solidaire et de soutenir la rentabilité des exploitations agricoles. Appliquer ce taux réduit indépendamment de la nature du contrat, uniquement en raison du statut de retraité, reviendrait à remettre en cause le principe d’équité qui fonde la TSA, tout en créant une rupture d’égalité entre retraités difficilement justifiable.Pour toutes ces raisons, à la fois de principe et économiques, l’avis du gouvernement est défavorable.

La parole est à M. Hendrik Davi.

Notre groupe refuse ces niches fiscales, qui enlèvent des recettes à la sécurité sociale.

Exactement !

Nous voterons donc contre ces amendements.Je profite de l’honneur que nous fait le premier ministre d’être présent pour lui poser des questions très précises. Les exemptions et les exonérations de cotisations sociales, ainsi que les taux différenciés de CSG, représentent 100 milliards. C’est un volume énorme !

Cela crée des emplois !

Sur ce total, 34 milliards ne sont pas compensés – vous pouvez consulter les chiffres. À quel niveau le gouvernement s’engage-t-il à compenser les exonérations, notamment les 5,5 milliards d’allégements généraux qui ne sont pour l’instant pas compensés ? Il faut faire rentrer ces 5,5 milliards dans les caisses de la sécurité sociale.Deuxième question : combien de milliards êtes-vous prêts à enlever aux allégements de 2025 ? Pour notre part, nous proposons 4 milliards de moins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le rapporteur général.

Il faut faire attention à ne pas avancer des chiffres comme ça. Les 100 milliards que vous évoquez ne sont pas offerts sans compensation. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

Mais si !

Je pense que nous pouvons nous rassembler sur cette question. La loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil, impose de cibler les exonérations, notamment celles sur les heures supplémentaires, qui représentent 2,6 milliards. Madame la ministre, lors de la première lecture, vous avez pris l’engagement de les compenser, ce qui est une bonne nouvelle pour la sécurité sociale et une belle victoire collective.À la suite du rapport Bozio-Wasmer, une réforme des allégements généraux a été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, avec 1,6 milliard en moins – 3 milliards en moins sont prévus pour 2026. Il y a aujourd’hui 5,5 milliards d’allégements généraux qui ne sont pas compensés. Monsieur le premier ministre, je réitère la proposition que je vous ai déjà faite : ces 1,6 milliard et ces 3 milliards pourraient revenir à la sécurité sociale pour compenser une bonne partie des 5,5 milliards qui manquent. Ce serait un message très fort pour les 80 ans de la sécurité sociale, qui verrait ainsi son solde amélioré, et cela pourrait être une belle victoire collective. Les exonérations ciblées seraient compensées dans l’esprit de la loi Veil, les allégements généraux seraient en large partie compensés, et la sécurité sociale en sortirait largement gagnante. (Mme Annie Vidal applaudit.)

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Davi, vous parlez de la compensation des exonérations des niches fiscales et sociales à un moment où nous examinons un article qui prévoit de baisser le taux de cotisation des retraités. C’est intéressant, car sur les 100 milliards que vous avez mentionnés, je rappelle que 12 milliards correspondent à la réduction du taux de CSG pour les retraités. Je tiens à le souligner pour ne pas laisser l’impression qu’il ne s’agit, pour reprendre l’expression de certains, que de « cadeaux aux entreprises ». Ces 12 milliards sont autant de pouvoir d’achat en plus pour les retraités et je pense que vous êtes assez peu nombreux, dans cet hémicycle, à vouloir les remettre en question.Le gouvernement propose une forme d’année blanche sur les allégements généraux. La réforme de l’année dernière les a réduits de 1,6 milliard. Le Sénat a proposé de maintenir ce volume, avec une réduction supplémentaire de 1,5 milliard. Cette économie est entre les mains du gouvernement, puisqu’elle peut être mise en œuvre par décret. Nous avons eu ce débat en première lecture, notamment avec le député Turquois. Ces réductions de 1,6 milliard et 1,5 milliard représentent un total de 3,1 milliards par rapport à ce que les entreprises avaient pu prévoir en 2024, et certains considèrent ici que cela représente un renchérissement du coût du travail. Cette mesure doit donc être regardée en faisant preuve d’un grand sens des responsabilités.Vous interrogez le gouvernement sur les compensations. Je réitère mon engagement formulé en première lecture : nous compenserons totalement les exonérations de cotisations dues sur les heures supplémentaires, ce qui représente 2,6 milliards. Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé cet engagement. Comme tous ici, je pense que c’est une bonne chose pour la sécurité sociale.Vous avez rappelé les 3 milliards et quelques – cela pourrait être plus – de transferts supplémentaires par rapport à la copie initiale du gouvernement. Pour ne pas mettre le financement de la sécurité sociale en difficulté, nous n’avons pas l’intention de rehausser le plafond de financement de l’Acoss – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – au-delà du plafond de 83 milliards. En effet, les marchés observent les flux de financement qu’elle lève à très court terme et il ne serait pas responsable de demander aux Urssaf et à l’Acoss de lever plus de 83 milliards.À la fin de l’examen du PLFSS, le gouvernement fera les transferts nécessaires pour éviter le risque que je viens d’évoquer, mais le déficit de 20 milliards dont a parlé le premier ministre est bien un déficit, puisque ce chiffre ne prend pas en compte les transferts opérés. Il faut toujours utiliser le même thermomètre. On ne peut pas prendre dans les caisses de l’État pour combler le déficit de la sécurité sociale : les Français n’ont qu’un seul portefeuille et une seule feuille de paye et il faudra bien, à la fin, que le déficit soit financé quelque part. Notre cible de déficit, je le répète, s’entend hors transferts.

Tous les Français n’ont pas le même portefeuille !

Oui, nous compenserons totalement les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et, oui, nous ferons les transferts nécessaires, mais on ne peut pas changer le thermomètre au milieu de la discussion, sinon, nous risquons de nous perdre en chemin. Monsieur Davi, je le répète : parmi les 100 milliards que vous avez cités, il y a des mesures que personne ici ne veut remettre en cause, notamment les taux réduits de CSG pour les retraités qui représentent 12 milliards – sur ce point, je ne pense pas que vous me contredirez.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        237        Nombre de suffrages exprimés                225        Majorité absolue                        113                Pour l’adoption                95                Contre                130