Amendement n° AS1556
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 22 l’alinéa suivant :
« 3° Au troisième alinéa du I de l’article L. 5125‑4, après le mot : « voie », sont insérés les mots :« de création d’antenne d’officine » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser des antennes de pharmacies existantes plutôt que de nouvelles implantations pour éviter la fragilisation des officines.
Intention : Sécuriser l'existence des pharmacies actuelles en empêchant la création de concurrents fragiles, au risque de freiner l'installation de nouveaux pharmaciens en zone rurale.
L'amendement propose de substituer le modèle de l'implantation de nouvelles officines par celui de l'extension de pharmacies déjà établies via des 'antennes'. Le débat révèle une opposition de modèles : d'un côté, une volonté de protéger la viabilité économique des structures existantes en évitant la dispersion de la clientèle (RN) ; de l'autre, une volonté de favoriser l'installation de nouveaux praticiens et de lutter contre la concentration urbaine en levant les barrières géographiques (LFI). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le cap sur l'incitation à l'installation de nouveaux titulaires plutôt que sur le renforcement des structures déjà en place.
Exposé sommaire
Renforcer l’accès aux soins passe par le maintien d’un maillage territorial d’officine pharmaceutique cela est une évidence. Force est de constater qu’un désert pharmaceutique est en train de s’installer, car une pharmacie ferme chaque jour en France. Ce n’est donc pas la création de nouvelles officines dans les communes de moins de 2 500 habitants qui réglera le problème. En effet, elle contrevient aux règles du numerus d’installation des officines destinées à assurer un volume de clientèle suffisant à chaque installation. De plus, ce serait contre-productif en affaiblissant les officines en place. Dès lors, la sagesse et l’efficience recommandent d’autoriser l’ouverture d’antenne officinale de pharmacie déjà existante plutôt que de favoriser des implantations qui, dès leur création, seraient déjà déficitaires
Il est précisé que dans chaque antenne officinale de pharmacie, la présence d'un pharmacien titulaire est obligatoire .
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1556 de Mme Joëlle Mélin
Mme Joëlle Mélin (RN). Renforcer l’accès aux soins passe par le maintien d’un maillage territorial d’officines. Or force est de constater qu’un désert pharmaceutique est en train de s’installer, puisqu’une pharmacie ferme chaque jour en France. Ce n’est donc pas la création de nouvelles officines dans les communes de moins de 2 500 habitants qui réglera le problème. Cet article contrevient au numerus d’installation des pharmacies, destiné à assurer un volume de clientèle suffisant à chacune. Elle est en outre contreproductive car elle risque d’affaiblir les officines existantes. Dès lors, la sagesse et l’efficience recommandent d’autoriser l’ouverture d’antennes de pharmacies existantes plutôt que de favoriser des implantations qui seraient déficitaires dès leur création. La présence d’un pharmacien titulaire dans chaque antenne serait obligatoire.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ces amendements me surprennent un peu car en Occitanie, où il y a de nombreuses petites communes, des jeunes sont prêts à ouvrir une officine, y compris à une certaine distance d’une ville importante, pour éviter un effet de concentration. Mais on leur conseille généralement de se rattacher à la plus grande ville du coin, ce qui ne correspond pas à leur projet. Nous gagnerions donc à lever cet obstacle et à permettre, dans un rayon de 100 kilomètres, l’ouverture ou la réouverture d’officines. Avec ma collègue Sylvie Ferrer, nous avons déposé une proposition de loi visant à favoriser l’accès aux pharmacies en milieu rural, pour laquelle nous avons obtenu le soutien des acteurs, y compris l’ARS et les CPTS, lesquels estimaient qu’il convenait effectivement de lever cet obstacle.
Mme Joëlle Mélin (RN). J’entends ce que vous dites mais les jeunes pharmaciens qui souhaitent s’installer peuvent aussi reprendre les officines qui ferment. Pourquoi ne le font‑ils pas ?
La commission rejette l’amendement.