Amendement n° 1873 Sénat

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d’euros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

254,7

268,6

-13,9

Accidents du travail et maladies professionnelles

17,2

18,1

-0,9

Vieillesse

308,7

310,5

-1,8

Famille

60,4

59,7

0,7

Autonomie

42,0

43,5

-1,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)

663,9

681,4

-17,5

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Cet amendement vise à assurer une première coordination des votes intervenus depuis le début de l’examen de ce PLFSS par la Haute Assemblée.

Le déficit résultant du texte transmis au Sénat, tenant compte des débats à l’Assemblée nationale, était de 23,5 milliards d’euros. Le solde tel qu’il résulte des amendements que vous avez adoptés serait proche de 17,5 milliards d’euros, soit un niveau qui ne serait pas éloigné du chiffre initial. Je tiens notamment compte du rétablissement de l’article 6, pour 300 millions d’euros, de l’article 7, avec un taux revu, pour un rendement de 1 milliard d’euros, et d’une partie des mesures de rationalisation sur les exonérations spécifiques, ainsi que de la suppression de l’article visant à rehausser le taux de la CSG sur les revenus du capital, chiffré à 2,8 milliards d’euros, et de plusieurs niches nouvelles, introduites par l’Assemblée nationale.

En toute transparence, j’indique que ce solde intègre également de manière forfaitaire la hausse du temps de travail que vous avez adoptée ce matin, soit environ 2 milliards d’euros d’« effet Robss ». Les répercussions, notamment macroéconomiques, d’une telle évolution n’ont pu faire l’objet d’une estimation fine en quelques heures ; nous essaierons d’améliorer l’évaluation d’ici à la fin des débats.

Toujours dans un souci de transparence, je précise que ce solde ne tient pas compte des votes qui interviendront ultérieurement, dans la troisième partie : le Gouvernement ne peut, par définition, anticiper. Il nous reviendra donc d’ajuster encore ces articles dédiés au chiffrage d’ici à la fin de l’examen du texte, mais je souhaitais vous donner l’état des soldes à ce stade.

L’amendement n° 1760, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

I. – Deuxième colonne

1° Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

60,1

par le nombre :

60,5

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

659,5

par le nombre :

659,9

II. – Dernière colonne

1° Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

0,7

par le nombre :

1,1

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

– 17,5

par le nombre :

– 17,1

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Sans revenir sur le tableau d’équilibre ni sur le rejet de nos propositions induisant des recettes, je souhaite attirer l’attention, au travers de cet amendement, sur le niveau du fonds national d’action sociale (Fnas) de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), en supprimant le ralentissement de 0,4 milliard d’euros prévu pour 2026.

Ce ralentissement, qui découle de la contraction des crédits d’action sociale de la branche famille, fragilise directement les politiques menées par les communes et les intercommunalités. Je pense tout particulièrement à la petite enfance, à l’accompagnement des familles, à l’inclusion sociale ou encore au soutien à l’autonomie. Ce sont des politiques de proximité essentielles, des services concrets que les caisses d’allocations familiales (CAF) financent via le Fnas et dont les territoires dépendent fortement.

Les constats sont clairs. Le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) Revue des dépenses du Fnas montre que ce fonds est un levier majeur de l’action sociale locale. Une grande partie de ces crédits est consacrée à la petite enfance, mais aussi aux centres sociaux, à la parentalité, à l’aide à domicile et à l’animation de la vie sociale, domaines d’intervention où l’on rencontre des difficultés à trouver des financements. Le Fnas soutient toute une architecture de solidarité sur laquelle reposent les communes et les intercommunalités.

Ce rôle essentiel est d’ailleurs pleinement reconnu à l’échelle nationale. Selon les rapports du Sénat et de l’Assemblée nationale, le Fnas doit être fortement renforcé dans les années à venir. À l’horizon de 2027, plusieurs milliards d’euros supplémentaires devront être mobilisés afin de garantir un service public de qualité pour les jeunes enfants et d’accroître le soutien aux structures locales.

Le ralentissement prévu irait donc, dès 2026, à contre-courant de cette trajectoire. Il affaiblirait des politiques publiques déjà en tension et mettrait en difficulté des services essentiels alors même que les besoins augmentent. Les communes ont besoin d’ouvrir de nouvelles places en crèche et des centres sociaux, pour accueillir toujours plus de familles en situation de précarité. Accompagner la parentalité est devenu un enjeu central de cohésion sociale.

Par conséquent, l’objet de notre amendement est simple : ajuster le tableau d’équilibre de la branche famille en rétablissant les ressources nécessaires au Fnas, sans modifier l’équilibre global des régimes pour respecter l’article 40 de la Constitution.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je vous l’ai indiqué, les propositions de la commission correspondent à un déficit de 15 milliards d’euros en 2026. Toutefois, ce chiffre implique la modification de l’article 40 du projet de loi de finances (PLF) pour annuler le transfert de la sécurité sociale vers l’État de 3 milliards d’euros, qui est une conséquence de la réforme des allégements généraux.

Compte tenu de leur nature très aléatoire, ces 3 milliards d’euros ne peuvent pas être pris en compte dans le tableau d’équilibre du PLFSS. Les propositions de la commission correspondent donc, en réalité, à un déficit d’environ 18 milliards d’euros. Les trois quarts d’entre elles portent sur la partie recettes.

Aussi, au terme de l’examen de ces dernières, les seules propositions de la commission devraient ramener le déficit à environ 20 milliards d’euros. Cet amendement indique pourtant un chiffre inférieur : 17,5 milliards. Ce résultat s’explique par deux amendements importants que nous avons adoptés.

En premier lieu, l’amendement n° 1678 d’Annie Le Houerou vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire ; selon les informations dont nous disposons à ce stade, son rendement pourrait être de 400 millions d’euros pour la sécurité sociale et de 700 millions d’euros pour l’ensemble des administrations publiques.

En second lieu, l’amendement n° 572 rectifié septies d’Olivier Henno tend à hausser le temps de travail annuel de douze heures et donc à augmenter les recettes de la sécurité sociale d’environ 2 milliards d’euros, 5 milliards d’euros pour l’ensemble des administrations publiques.

Au compteur, le chiffre est donc un peu moins dégradé que ce que nous anticipions. Il s’agit maintenant de ne pas relâcher l’effort. Si nous faisons ce que nous avons prévu de faire dans la partie dépenses, nous pourrions parvenir à un déficit d’environ 16 milliards d’euros. Ce serait toujours beaucoup trop élevé, bien sûr, mais un peu inférieur aux 17,5 milliards d’euros du texte dans sa rédaction initiale et beaucoup mieux que ce qu’a proposé l’Assemblée nationale.

L’amendement n° 1760 a pour objet de modifier l’article du tableau d’équilibre pour majorer les recettes de la branche famille de 400 millions d’euros. Il n’a pas d’effet juridique et fausse la prévision.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1760 ?

ministre. Mme la rapporteure générale a déjà mentionné l’argument juridique. Le Gouvernement connaît évidemment le rôle central du Fnas, sur lequel vous voulez mettre l’accent, madame Le Houerou. C’est la raison pour laquelle ce fonds a été abondé de façon importante en 2025 et le sera en 2026.

Le financement des crèches est en deçà des attentes : on observe une atonie en matière de création de places. De fait, nous n’en sommes qu’au début du déploiement du service public de la petite enfance. Je précise que les collectivités, depuis le 1er juin dernier, doivent s’investir de plus en plus dans l’exercice de cette compétence. Il est donc normal que la montée en charge n’en soit qu’à ses prémices. La haute-commissaire à l’enfance et moi-même sommes bien décidées à accroître, en lien avec les collectivités, le nombre de places.

Le Fnas reflète l’activité constatée : si celle-ci était plus importante, son niveau le serait aussi. Consciente des difficultés que rencontrent les collectivités à augmenter le nombre de places, j’ai annoncé la semaine dernière l’augmentation de 2 % du plafond de la prestation de service unique (PSU) pour 2025. Cette bonne nouvelle était attendue des collectivités.

Pour ces raisons, je vous demande, madame la sénatrice, de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.