Amendement n° AS580
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 28.
II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Le XXII de l’article 24 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi rédigé :
« Lorsque, à la clôture d’un exercice, le Fonds de solidarité vieillesse présente un résultat excédentaire, celui-ci est mis en réserve. »
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecter les excédents du FSV aux cotisations retraite des bénéficiaires du RSA pour sanctuariser la solidarité.
Intention : Sanctuariser les ressources du FSV pour empêcher leur détournement vers le financement structurel de la branche vieillesse et renforcer la protection des plus précaires par l'acquisition de droits à la retraite.
L'amendement s'oppose à la fusion du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) avec la Cnav, dénonçant une manœuvre visant à utiliser les excédents du fonds pour combler le déficit de la branche vieillesse. En proposant d'utiliser ces ressources pour financer les cotisations des périodes de RSA, l'auteur cherche à transformer un fonds de solidarité (financé par le capital) en un outil de protection des parcours de vie précaires. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la simplification administrative et la fongibilité des ressources de la branche vieillesse au détriment de l'autonomie et de la spécialisation de la mission de solidarité non contributive du FSV.
Exposé sommaire
« Par cet amendement d’appel, le groupe La France Insoumise propose d’affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la prise en charge des cotisations retraites pour les périodes passées au Revenu de solidarité active (RSA).
La ponction de 800 millions d’excédents du FSV sur l’année 2025 et sa disparition programmée pour 2026 nuiront directement à la solidarité nationale envers les personnes âgées.
Comme l’indiquait le Conseil d’orientation des retraites dans son rapport annuel de 2024, le FSV devrait être régulièrement excédentaire sur les prochaines décennies : « « le fonds est excédentaire depuis 2022 et le resterait sur toute la période de projection [...] Ce solde resterait positif sur l’ensemble de la période de projection dans le scénario de référence ; il serait de 0,3 % du PIB en 2070 » ».
Depuis 2010 le FSV prend en charge la validation gratuite de trimestres au titre du service civique, des arrêts maladie, de la maternité, des AT-MP et de l’invalidité. Depuis 2015 il prend en charge les périodes de stage de la formation professionnelle, et le complément de cotisations pour contrat d’apprentissage.
La ponction de ses excédents n’est qu’une manière de refuser des hausses de cotisations pour couvrir le besoin de financemenent de la branche vieillesse du régime général, tout en abandonnant l’objectif de solidarité envers les plus précaires assuré jusqu’alors par ces droits non contributifs.
Sur les années 2025 et 2026, c’est 1,5 milliard d’euros détourné de la solidarité par cette réaffectation à la branche vieillesse. Ces ressources pourraient être affectées à la prise en charge de cotisations retraites de bénéficiaires du RSA, ce qui reviendrait également à diminuer les dépenses liées à l’ASPA dont 61 % des bénéficiaires ont cotisé moins de 92 trimestres (bien loin des 120 trimestres donnant droit à majoration) et ont donc des droits directs à pension très faibles.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose d’affecter les excédents du FSV à la prise en charge des cotisations retraites pour les périodes passées au RSA. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS586 de Mme Ségolène Amiot et AS580 de M. Damien Maudet (discussion commune)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Par l’amendement AS586, nous demandons le rétablissement de l’autonomie du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Le Gouvernement, vous vous en souvenez, a décidé de le fusionner avec la Cnav dans le cadre de la loi de financement pour 2025, sans vote du Parlement, en raison du recours au 49.3. Le FSV est un pilier essentiel de la solidarité nationale : il finance des droits à la retraite qui ne reposent pas sur des cotisations mais sur la solidarité collective – minimum vieillesse ou validation gratuite de trimestres en lien avec le chômage, la maladie, la maternité ou le service civique. Grâce à ce fonds, des millions de personnes ayant connu la précarité peuvent bénéficier d’une retraite digne. Tel est l’esprit de la sécurité sociale : protéger chacun selon ses besoins, à partir de la richesse produite ensemble.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Notre amendement AS580 vise à poser la question du rôle et de la fonction du FSV, qui est notamment financé par une imposition du capital et du patrimoine. Ce fonds sert à assurer des droits non contributifs à celles et ceux qui n’ont pas eu la capacité de cotiser à un moment mais qui, généralement, pourront le faire plus tard dans leur vie – il faut les aider à s’en sortir, à retrouver un boulot, pour verser alors des cotisations. Le FSV prend en charge l’ouverture de droits pour les stages professionnels, le service civique ou les arrêts de travail en cas de maladie ou de maternité.
Nous souhaitons empêcher une ponction sur le FSV. Son intégration à la Cnav vise en réalité à fusionner les comptes et à permettre de se servir dans ses moyens, en supprimant sa mission historique et en le détournant de la solidarité nationale. Nous pensons au contraire que les excédents du FSV devraient être mis en réserve pour assurer la pérennité des dispositifs non contributifs, par exemple la prise en charge des cotisations retraite pour le temps passé au RSA par des personnes qui seront ainsi aidées à retrouver plus vite un emploi et à sortir de leurs difficultés, ce qui leur permettra de recotiser plus rapidement par la suite.
M. le rapporteur général. Il faut continuer à protéger chacun et je suis sensible à l’alerte de M. Clouet, qui s’inquiète de l’avenir des missions assurées par le FSV. Notre collègue a donné beaucoup d’exemples, mais je m’étonne qu’il n’ait pas parlé du chômage, qui représente la plus grande partie des trimestres pris en compte dans ce cadre.
Pourquoi a-t-on supprimé le FSV ? C’était une mesure de simplification administrative. Le fonds employait 2,5 équivalents temps plein, et son fonctionnement nécessitait des conseils d’administration et des réunions multiples, lourdeur administrative qui n’était pas justifiée. Par ailleurs, l’intégration du FSV à la Cnav ne modifie en rien les droits des assurés et des bénéficiaires de la solidarité nationale en matière d’assurance vieillesse. La Cnav continuera à assurer tout le travail et toutes les missions du FSV, et elle récupérera l’intégralité de ses ressources. Il n’y a donc aucune inquiétude à avoir.
S’agissant de la forme, le maintien du FSV nécessiterait le rétablissement de tous les articles du code de la sécurité sociale – plus d’une vingtaine – le concernant. De plus, la suppression de l’alinéa de l’article 12 que vous visez n’aurait aucun effet sur l’intégration du FSV à la Cnav : ces amendements n’ont pas la portée que vous pensez. Je vous invite à les retirer et peut-être à les réécrire. Sinon, avis défavorable.
M. Fabien Di Filippo (DR). Comme l’a dit le rapporteur général, la suppression du FSV ne change pas grand-chose. Par ailleurs, notre système de retraite prend l’eau de toute façon : les excédents du FSV vont disparaître à mesure qu’on glisse sur la pente démographique. Il me paraît contre-productif de continuer à alimenter le système d’assistanat qui sert de béquille pour la prise en charge de droits à la retraite de personnes qui restent au revenu de solidarité active (RSA) et ne sont pas encouragées, comme vous l’avez dit, à reprendre une activité plus rapidement – bien au contraire, puisque le dispositif réduit les effets de leur inactivité. Pourtant, je ne doute pas que vous soyez, comme nous, d’ardents défenseurs de la valeur travail.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je me réjouis que des collègues de la Droite Républicaine disent partager avec nous la valeur travail.
J’entends la réponse du rapporteur général concernant les vingt articles du code de la sécurité sociale qu’il faudrait rétablir. Je compte sur sa sagacité et sa force de travail pour nous aider à le faire en vue de la séance.
Je ne pense pas qu’il y ait d’un côté des sujets techniques et de l’autre des sujets politiques. Lorsqu’on distingue ou, au contraire, fusionne des organismes, il s’agit toujours de savoir qui prend des décisions. Il n’est pas vrai que les logiques organisationnelles n’ont pas de caractère politique. En l’espèce, l’intégration du FSV dans une autre institution concourt à permettre des basculements, des redistributions de fonds entre des comptes qui ne resteront pas séparés très longtemps. En témoigne le détournement ou plutôt la réaffectation de 1,5 milliard d’euros vers la Cnav qui est actuellement prévue.
La commission rejette successivement les amendements.