Amendement n° AS151
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l’article L. 242-5 du code de sécurité sociale, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes ».
Ce que ça change · analyse IA
Moduler les cotisations AT/MP selon l'exposition aux risques (nuit, horaires atypiques) plutôt que la seule sinistralité. Entre prévention des risques et faisabilité technique.
Intention : Sanctionner financièrement les entreprises qui adoptent des modes d'organisation du travail nocifs pour la santé (rythmes biologiques, précarité) afin de les contraindre à investir dans la prévention avant que le dommage ne survienne.
L'amendement propose de passer d'une logique de réparation (cotiser en fonction des accidents survenus) à une logique de prévention (cotiser en fonction des pratiques dangereuses ou pathogènes). En intégrant des critères comme le travail de nuit ou les horaires irréguliers dans le calcul des taux, l'auteur cherche à transformer la cotisation sociale en un levier de régulation des conditions de travail. Le rejet de l'amendement par la commission souligne une volonté de maintenir une tarification collective par secteur, jugée plus stable et praticable, plutôt que d'imposer une responsabilité individuelle basée sur l'évaluation des risques de chaque entreprise.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à moduler le taux des cotisations à la branche AT/MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes.
Avec la flexibilisation du droit du travail, les horaires « atypiques » et la précarité se sont développées.
Temps partiel, travail de soirée, et travail de nuit se sont développés.
Le nombre de travailleurs de nuit a ainsi doublé.
Le travail nocturne, découpé, irrégulier, a des conséquences de mieux en mieux documentées sur les individus : un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) publié au printemps 2016, a tiré la sonnette d’alarme.
On y apprend que les maladies cardio-vasculaires sont favorisées par la désynchronisation des personnes avec le rythme naturel de repos, ainsi que le diabète et l’obésité. Le travail de nuit et de soirée sont donc d’abord un problème de santé publique, et méritent à ce titre un encadrement plus strict.
Pour décourager les entreprises à adopter des pratiques pathogènes, cet amendement prévoit donc que le taux des cotisations à la branche AT-MP soit modulé en fonction de la survenance de ces pratiques.
Une liste sera dressée par les organismes compétent, sur la base des études fiables menées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou par l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
*
Cet amendement s’inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises etles grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3 % de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
– Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
– Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 10 milliards d’euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe « GAFAM ») (0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d’euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi – 11,1 milliards d’euros, à comparer aux – 17,5 milliards d’euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS151 de M. Jérôme Guedj et AS542 de M. Damien Maudet
M. Jérôme Guedj (SOC). Ces amendements visent à moduler le taux de cotisation à la branche AT-MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes – je pense aux horaires atypiques ou au travail de nuit. Cette proposition de modulation prolonge celle que nous avions faite en fonction de la sinistralité constatée. En l’espèce, nous ne cherchons pas à nous attaquer aux conséquences ou aux symptômes que sont les accidents de travail, mais à agir en faveur de la prévention des causes identifiées dans les entreprises.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ces amendements ont deux objectifs : œuvrer pour le bien commun, en évitant des accidents du travail, des blessures, des meurtrissures du corps ou de l’esprit ; et résoudre les contradictions existant au sein du socle pas très commun.
Pour l’heure, les cotisations AT-MP sont calculées en prenant en compte la survenue effective d’accidents du travail. Nous proposons d’intégrer également les pratiques pathogènes et accidentogènes, c’est-à-dire de tenir compte des risques, en plus du danger concrétisé.
Depuis des années, tout le monde se gargarise autour de la prévention, ce qui est une bonne chose. Par ces amendements, nous proposons d’en faire, en n’attendant pas que des gens soient blessés pour assujettir certaines entreprises à des cotisations plus importantes et, à l’inverse, en récompensant celles qui font des efforts en ce domaine. Tout à l’heure, un collègue du groupe EPR disait connaître un abattoir mécanisé. Très bien ! Avec notre dispositif, le montant de ses cotisations baisserait.
D’ailleurs, je m’étonne que l’incitation financière soit censée fonctionner pour les très riches et le patronat, qui doit créer des emplois grâce aux exonérations sociales, mais pas quand il s’agit de protéger les gens.
M. le rapporteur général. Concernant le taux des cotisations AT-MP, il y a, d’un côté, la tarification collective, qui prend en compte les pratiques d’un secteur dans son ensemble, et de l’autre, la situation individuelle des entreprises, avec la sinistralité. Par ces amendements, vous souhaitez intégrer l’aspect individuel dans la tarification collective, ce qui ne me semble pas praticable. D’ailleurs, l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 relatif à une prévention renforcée combine une approche collective par secteur et ce qui relève du comportement des entreprises.
En outre, je rappelle que les entreprises de plus de cinquante salariés doivent établir, en lien avec le comité social et économique, un document unique d’évaluation des risques et de prévention (Duerp), autre outil de prévention primaire dans les entreprises.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Notre groupe votera ces amendements, qui vont dans le bon sens. Quand les salariés sont mis en situation dangereuse, on doit augmenter le montant des cotisations de manière anticipée, afin d’inciter les entreprises à adopter des politiques de réduction des risques. Comme Jérôme Guedj, je pense aux horaires atypiques, qui nuisent à la vie sociale et à la santé, mais qui ne font l’objet d’aucune majoration financière, ni de congés de compensation.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je vais prendre un cas concret, pour que vous compreniez l’intérêt de ces amendements. Les salariés du site ArcelorMittal de Fos-sur-Mer luttent pour faire reconnaître leur exposition à l’amiante, ayant récemment découvert que leur entreprise leur avait caché qu’il y en avait absolument partout. Ils ont d’ailleurs observé qu’un certain nombre de salariés employés depuis longtemps avaient contracté, par exemple, des cancers de la plèvre. En incluant les sous-traitants, 3 700 personnes travaillent sur ce site, ce qui vous donne une idée du problème. La reconnaissance de leur exposition à l’amiante et, partant, de la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de leurs maladies professionnelles va coûter extrêmement cher. C’est précisément pour cette raison que je veux qu’ArcelorMittal ait personnellement à financer ce coût, au travers de la branche AT-MP.
Voilà pourquoi ces amendements ont tout leur sens. Les industries qui exposent massivement des travailleurs à des risques doivent voir leur responsabilité individuelle engagée.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’exemple cité par M. Boyard est très parlant et montre que toutes les entreprises ne sont pas vertueuses. Certaines font des efforts, beaucoup même, mais d’autres n’en ont rien à faire et se reposent sur les cotisations collectives de branche pour réduire le risque pour elles-mêmes.
Je rappelle aussi qu’ont été supprimés les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont les membres, grâce à leur fine connaissance des outils de production et de l’entreprise dans son ensemble, pouvaient protéger leur santé et celle de leurs collègues. En l’absence de ces instances, les entreprises ne disposent plus des alertes, ni des lanceurs d’alerte, pour éviter l’exposition aux risques. Il convient donc de trouver un système au sein duquel chacun assumerait la responsabilité de ses actes.
M. Serge Muller (RN). Dans l’exercice de leur métier, les soignants sont exposés à des risques pathogènes en raison d’horaires atypiques. Si ces amendements de gauche sont adoptés, ils mettront les hôpitaux, déjà exsangues, dans une situation financière encore plus intenable.
La commission rejette les amendements.