Amendement n° 927 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le b du 4° du I de l’article 29 de la loi n°2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
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Rétablissement de la pénalité financière pour les laboratoires pharmaceutiques en retard de déclaration, face à une volonté de simplifier le circuit déclaratif au détriment de la sanction.
Intention : L'auteur cherche à maintenir un levier de pression financière (sanction) pour garantir la discipline déclarative des laboratoires, tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, choisit de substituer la sanction par une réforme structurelle du calendrier et des mécanismes de contrôle pour assurer le même rendement budgétaire sans la complexité des pénalités.
L'amendement vise à contrecarrer la suppression de la majoration forfaitaire (2 000 € à 100 000 €) prévue par le texte initial. Le débat révèle une opposition frontale sur la philosophie de la norme : l'opposition y voit une « légalisation de la triche » et un cadeau fait aux laboratoires peu transparents, tandis que la majorité défend une transition vers un système de « circuit déclaratif sans erreur » et une clause de sauvegarde. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la fluidité administrative et la simplification des processus (appuyée par l'Acoss) plutôt que la coercition financière directe pour les retards de déclaration.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives.
Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu’elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaires réalisé avant le 1er avril de l’année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu’il observe à partir des données dont il dispose.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a prévu l’avancement de la date de communication des différences constatées par le CEPS au 15 juin, soit 1 mois plus tôt. Les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de rectifier leur déclaration dans un délai de 15 jours. Ensuite, l’Urssaf notifie les entreprises du montant de la contribution attendue d’elle au titre de la maîtrise des dépenses de médicaments le 1er octobre. Celles-ci doivent s’en acquitter au 1er novembre.
Cet article 28 de la LFSS 2025, imposée par le 49 alinéa 3 du Gouvernement Bayrou, visait principalement à introduire une mesure profondément injuste qu’est un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques ne respectant pas la loi. Il s’agit de de la disparition de la majoration forfaitaire de la contribution que l’Urssaf peut appliquer aux laboratoires en cas de retard dans leurs déclarations. Celle-ci était comprise entre 2000 et 100 000 euros selon le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée.
Le Gouvernement a donc récompensé des laboratoires hors-la-loi, dont les manoeuvres dilatoires compliquent la tâche de l’Urssaf et du CEPS et entretiennent le flou sur leur contribution aux finances sociales.
Le groupe La France Insoumise est fermement opposé à cette mesure qui s’apparente à un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, d’autant plus qu’elle bénéficie aux moins transparents d’entre eux. C'est pourquoi nous proposons le rétablissement de cette majoration forfaitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 927 rectifié.
Je tiens à dire que ce PLFSS contient vraiment une dinguerie (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN) :…
Arrêtez de vous moquer ! Ce sont des réactions sexistes !
…il supprime la majoration forfaitaire applicable aux laboratoires pharmaceutiques ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Oui, dinguerie, excusez-moi mais c’est bien le terme qui convient ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) On est tranquillement en train de légaliser la triche. Envisagez-vous de faire la même chose pour les contribuables ? Vous allez dire aux contribuables français qu’ils peuvent ne pas payer leurs impôts ou les payer dans trois ans, parce qu’ici, c’est free party ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Brouhaha.) Il est évident que vous ne le ferez pas ! Cela devrait aussi valoir pour les laboratoires pharmaceutiques.À droite, vous ne cessez de parler d’ordre, de la France des honnêtes gens ou des Français qui travaillent et dont vous seriez les défenseurs ; mais, à la vérité, les masques tombent ! Si vous continuez à défendre cette suppression de la majoration forfaitaire, vous ne ferez que montrer que vous défendez les voyous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Il sera rapide et se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif à la bonne tenue de nos débats. Chaque fois qu’une femme parle, un brouhaha se fait entendre dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Ce n’est pas possible de fonctionner de cette manière !
Demande à Julien Bayou ce qu’il en pense !
Nous sommes dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale française ; on se doit d’adopter une certaine tenue. Je suis désolée mais ce que vous faites est inadmissible. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur divers bancs au centre et à droite de l’hémicycle.)
Chers collègues, un peu de calme, s’il vous plaît.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?
Pour ma part, j’écoute tout le monde, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes. (Exclamations sur divers bancs.)
Tu n’as pas besoin de te justifier, va !
C’est insupportable d’avoir à répondre ! Et Bayou, qu’est-ce qu’il en pense ?
Il y a un homme qui parle et on ne l’entend pas ! Écoutez-le donc !
Je vous propose de revenir au fond pour avancer. S’agissant de l’amendement, ce que vous dites est juste : nous avons supprimé quelque chose. Mais vous oubliez de mentionner que nous l’avons remplacé par autre chose !
Eh oui ! C’est la vérité !
Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, nous avons justement prévu qu’un nouveau mécanisme s’applique à partir du 1er janvier 2026. Si je suis défavorable à votre amendement, c’est parce que je privilégie la mise en œuvre d’un circuit déclaratif sans erreur qui appelle des sommes claires, plutôt que des pénalités tenant à des retards eux-mêmes liés à la complexité du système. Les laboratoires n’étaient d’ailleurs pas les seuls à le dire : nos propres organismes, notamment l’Acoss, avaient beaucoup de mal à traiter les déclarations. Il faut donc adopter un point de vue équilibré : cette mesure répond à des observations qui ont aussi été formulées en interne, au sein même de nos institutions ! L’ancien système était critiqué et c’est ce changement qui a été retenu. Cet amendement a été rejeté par la commission et j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Monsieur le rapporteur général, j’ai une question à laquelle vous saurez peut-être – Mme la ministre ou vous-même – répondre. Quel était le rendement de cette pénalité et quel est le rendement attendu du nouveau mécanisme dont vous nous parlez ? L’un est-il plus efficace que l’autre pour remplir les caisses de la sécurité sociale ?
Je mets aux voix l’amendement.
On aimerait bien une réponse !
On veut une réponse avant le vote !
Mme la ministre peut répondre si elle le souhaite.
J’ai déjà répondu.
Elle a dit ce qu’elle avait à dire !
La parole est à Mme la ministre.
Je croyais avoir déjà répondu. Peut-être ai-je mal compris votre question ? Le rendement attendu de la clause de sauvegarde s’élève à 1,6 milliard d’euros, comme en 2025, grâce à sa transformation par les nouvelles mesures votées.
Donc c’est le même rendement ? On ne recherche même pas un rendement supérieur ?
(L’amendement no 927 rectifié n’est pas adopté.)