Amendement n° AS315
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les troubles à l'ordre public comme critère d'évaluation des Haltes soins addiction pour recentrer le dispositif sur la santé publique.
Intention : Sanctuariser l'évaluation des dispositifs de santé publique en empêchant que des enjeux de maintien de l'ordre ne viennent biaiser ou détourner les indicateurs de réussite médicale.
L'amendement cherche à purger le dispositif d'évaluation des Haltes soins addiction (HSA) de tout critère extra-sanitaire. En tentant de retirer la notion de 'troubles à l'ordre public', l'auteur veut empêcher que la réussite d'une politique de santé ne soit mesurée à l'aune de la tranquillité publique ou de la répression, plutôt que par l'amélioration de l'état de santé des usagers. Le rejet par la commission, sans débat approfondi, suggère que le législateur accepte de lier l'efficacité de ces structures à leur impact sur le climat social et la sécurité locale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'introduction par le Sénat des troubles à l'ordre public dans la liste des critères d'évaluation de l’expérimentation des Haltes soins addiction (HSA). En effet, un tel critère ne relève pas d’une évaluation en santé publique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS93 de Mme Ségolène Amiot et AS315 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS315 est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.