Amendement n° AS420
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une taxe locale sur la publicité pour l'alcool à La Réunion, opposant santé publique et égalité fiscale.
Intention : Neutraliser une mesure de santé publique locale au nom de la protection du principe d'égalité devant l'impôt et de la rigueur juridique.
L'amendement vise à supprimer une taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées. Le débat révèle une tension entre l'urgence de santé publique (consommation d'alcool élevée dans l'outre-mer) et la sécurité juridique. Le rejet de la taxe par la commission s'appuie sur deux piliers : l'inconstitutionnalité d'une fiscalité territoriale différenciée (rupture d'égalité) et l'imprécision technique du texte (absence de définition de l'assiette et du fait générateur). L'adoption de la suppression montre que le législateur privilégie le respect des principes constitutionnels et la clarté de la loi sur l'objectif de santé publique localisé.
Exposé sommaire
L'article 11 Quinquies A, introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, crée une taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées.
Tout d'abord, le groupe Droite Républicaine s'oppose à l'ensemble des taxes et impôts qui viennent alourdir la charge fiscale qui pèse sur les Français. Il défend plutôt dans ces débats budgétaires une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude et l'immigration.
Par ailleurs, cette taxe présente plusieurs difficultés :
- la création d’une taxe applicable dans un seul département introduit une rupture d’égalité
- la différenciation opérée selon le chiffre d’affaires de l’entreprise interroge sur l'objectif recherché
Pour l'ensemble de ces raisons, cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de supprimer l'article 11 Quinquies A.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS77 de M. Thibault Bazin et AS420 de M. Laurent Wauquiez
M. le rapporteur général. Cet article avait déjà été intégré par le Sénat au PLFSS 2025. Je prends très au sérieux l’alerte des sénateurs quant à la consommation d’alcool à La Réunion, un sujet qui avait d’ailleurs été débattu dans l’hémicycle avec nos collègues ultramarins.
Toutefois, instaurer un impôt sur un territoire ultramarin spécifique pose un problème constitutionnel. De plus, l’article ne définit pas les boissons alcooliques formant l’assiette de la taxe, ne précise pas son fait générateur et renvoie ses modalités de recouvrement à un décret.
Mme Justine Gruet (DR). L’amendement AS420 est défendu.
La commission adopte les amendements.