Amendement n° 636 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
, dans au plus trois régions dont une située dans un territoire d’outre‑mer
II. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Dans un délai de six
par les mots :
Au plus tard trois
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Réduit le délai de remise du rapport d'expérimentation de six à trois mois pour maximiser la période de test.
Intention : Maximiser la durée effective de l'expérimentation sur le terrain pour garantir la solidité des données avant de décider de la pérennisation du dispositif.
L'amendement modifie le calendrier de l'expérimentation sur les prélèvements médicaux sans plainte. En avançant la date de remise du rapport de trois mois avant la fin de l'expérimentation, le législateur cherche à allonger la phase de pratique réelle du dispositif. Le débat révèle une tension entre la volonté de disposer de données plus robustes (argument de la Commission) et le risque d'une administration incapable de produire un bilan de qualité dans un délai si court, ce qui pourrait compromettre la pérennisation du dispositif (argument de l'opposition).
Objet
Amendement portant des modifications rédactionnelles et diminuant de six à trois mois le délai dans lequel est rendu le rapport avant le terme de l’expérimentation, afin de laisser au dispositif le temps de faire ses preuves avant l’établissement de son bilan.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 636, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
, dans au plus trois régions dont une située dans un territoire d’outre-mer
II. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Dans un délai de six
par les mots :
Au plus tard trois
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles, mais aussi à reculer de trois mois la date à laquelle le bilan de l’expérimentation relative à la prise en charge des prélèvements médicaux légaux sans dépôt de plainte après des violences sexistes ou sexuelles sera réalisé, de manière à fonder celui-ci sur une durée d’expérimentation un peu plus longue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
S’il me paraît évident que de bonnes intentions ont présidé au dépôt de cet amendement – disposer d’un délai plus long pour mener l’expérimentation –, madame la rapporteure, j’ai un doute quant aux effets du raccourcissement du délai que vous proposez pour la remise du rapport. Ayant une confiance limitée dans la capacité de l’administration à être suffisamment réactive, je crains que la poursuite de l’expérimentation, voire la pérennisation du dispositif, ne s’en trouve compromise par une telle réduction du délai, ce qui serait contraire à l’objectif que vous voulez atteindre.
Par ailleurs, la rédaction de l’article 18 ter prévoyant non pas une obligation, mais une simple faculté – « l’État peut autoriser » : on ne peut pas être moins injonctif –, je souhaite que Mme la ministre précise les intentions du Gouvernement.
Cette expérimentation, qui fait l’objet d’un consensus puisqu’elle est demandée par les deux chambres du Parlement, sera-t-elle mise en œuvre, madame la ministre ? Si oui, quand démarrera-t-elle ? Et que pensez-vous de ma remarque sur le raccourcissement du délai de restitution du rapport avant le terme de l’expérimentation ?
La parole est à Mme la ministre.
ministre. J’avais d’abord prévu de m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement. En écoutant les arguments de Mme la rapporteure, j’ai finalement décidé de donner un avis favorable, mais votre interrogation sur le délai accordé à la réalisation du bilan est légitime, madame la sénatrice, même si je ne doute pas que les services seront en mesure de dresser le bilan de l’expérimentation en l’espace de trois mois.
Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Pourquoi refusez-vous de me répondre ?
Madame Rossignol…
Je mets aux voix l’amendement n° 636.