Amendement n° AS336
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation vaccinale pour les soignants, opposant liberté individuelle et impératif de protection sanitaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la liberté de choix des professionnels de santé face aux injonctions de l'État, tandis que le rejet de l'amendement consacre la primauté de la sécurité sanitaire et du devoir de non-nuisance envers les patients vulnérables.
L'amendement visait une remise en cause radicale de la logique de santé publique de la loi en supprimant l'obligation vaccinale. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision fondée sur la 'liberté vaccinale' et la crainte des effets secondaires ; de l'autre, une vision de responsabilité professionnelle et de protection des vulnérables. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de déléguer la gestion de l'obligation à une autorité scientifique (HAS) pour garantir une réponse adaptative aux risques épidémiques, privilégiant le collectif sur l'autonomie individuelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 20 créant une obligation de vaccination.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS336 de M. Christophe Bentz
M. Christophe Bentz (RN). Cet article marque une nouvelle étape dans l’extension de l’obligation vaccinale. En première lecture, l’Assemblée nationale l’a rejeté ; les sénateurs l’ont rétabli. Je propose sa suppression, au nom du principe de liberté vaccinale des soignants.
M. le rapporteur général. Certains s’opposent par principe à l’obligation vaccinale – je respecte cette position, au nom de la liberté de conscience. Rappelons toutefois que l’obligation vaccinale a permis de faire disparaître des maladies graves et de faire chuter la mortalité infantile.
Le présent article ne vise pas seulement à rendre obligatoire la vaccination contre la grippe pour les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il concerne également la rougeole, maladie dont on observe une résurgence extrêmement inquiétante, notamment pour les enfants les plus jeunes. Nous devons être au rendez-vous de cet enjeu de santé publique.
Ne supprimons pas cet article, au nom d’une opposition de principe. Nous pourrons l’amender.
Surtout, l’article est rédigé de telle manière que le champ de l’obligation vaccinale évoluera automatiquement en fonction des recommandations d’une autorité scientifique indépendante, la HAS, pour correspondre aux besoins de santé publics.
Certaines maladies, qui avaient disparu, resurgissent. Évitons, par excès d’individualisme, de porter atteinte aux autres. Nous devons la protection aux personnes les plus vulnérables. Les professionnels qui ont choisi de travailler auprès des enfants, notamment, se doivent de protéger ceux qui leur ont été confiés.
Avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Les soignants sont responsables vis-à-vis de ceux qu’ils soignent ! Un soignant, par principe, s’engage à ne pas transmettre de pathologies à ses patients, d’autant que pour une personne fragile, il n’est pas anodin de contracter la grippe. Les études le montrent suffisamment.
Oui, je respecte la liberté de conscience, mais pensons aussi à la liberté, pour les personnes âgées, de ne pas être contaminés par une maladie potentiellement mortelle.
M. Yannick Monnet (GDR). Les conséquences de certains vaccins ont été trop ignorées, y compris dans les études scientifiques. C’est ce qui explique la montée de l’opposition à la vaccination – que je ne partage pas, mais qui, elle non plus, ne peut être ignorée.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). La vaccination est nécessaire pour les personnes les plus fragiles. Toutefois, à partir du moment où cette information est diffusée sur tout le territoire, grâce à la politique de prévention, libre à chacun de décider s’il veut être vacciné ou non.
Et pensez à ceux pour qui les effets secondaires des vaccins sont si forts qu’ils les empêchent d’aller travailler. Comment ferez-vous, pour eux ?
La commission rejette l’amendement.