Amendement n° AS439
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en dessous d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en dessous du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Elle prend la forme d’une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont déterminées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforcement des sanctions financières contre les entreprises inégalitaires via une surcotisation vers le fonds de solidarité vieillesse.
Intention : Transformer l'inégalité salariale en une ressource de financement pour la solidarité vieillesse afin de punir plus sévèrement les entreprises et de compenser la précarité des femmes retraitées.
L'amendement cherche à transformer une sanction administrative (index de l'égalité) en une sanction financière directe et redistributive. En proposant que les entreprises fautives versent une surcotisation au fonds de solidarité vieillesse, l'auteur veut lier la lutte contre les discriminations salariales au financement de la protection sociale des femmes retraitées. Le rejet de l'amendement par la commission montre une volonté de maintenir le régime de sanctions actuel (amendes administratives) et de refuser l'introduction d'une nouvelle charge de cotisation sociale, même à des fins de réparation de l'inégalité.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sept ans après la création de cette pénalité, force est de constater son faible effet sur la réduction des inégalités de salaire. Selon l’INSEE, tous temps de travail confondus, les femmes sont payées 22 % de moins que les hommes. A temps de travail égal, elles touchent 14 % de moins. Si l’on retire l’effet de la profession exercée et du type d’employeur, les femmes gagnent en moyenne 4 % de moins que les hommes pour un même temps de travail et un poste comparable. Cet écart « toutes choses égales par ailleurs » reste inexpliqué par l’Insee.
Si ces inégalités de salaire à poste égal étaient supprimées, huit milliards d’euros supplémentaires abonderaient les caisses de retraite sous forme de cotisations.
Nous proposons de contraindre les entreprises à respecter le code du travail en augmentant les pénalités encourues si elles y contreviennent. Cette nouvelle sanction prend la forme d’une surcotisation et abondera le fonds de solidarité vieillesse qui assure le financement des allocations du minimum vieillesse. Les inégalités pendant la vie active se perpétuant à la retraite, plus de 50 % des bénéficiaires de ce minimum vieillesse sont des femmes seules.
Il est temps de mettre fin à ces inégalités fondées sur la discrimination de genre.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS439 de M. Hadrien Clouet
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Il est temps d’agir en faveur de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et de sévir, car notre commission ne peut se satisfaire d’un écart de 22 % à compétences et temps de travail égaux. Aussi proposons-nous par cet amendement d’augmenter les pénalités financières pour les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’égalité salariale, pourtant prévue par le code du travail. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui permettrait d’abonder de 8 milliards d’euros les caisses du système de retraite, actuellement déficitaire. Au lieu de vouloir réarmer nos utérus, payez-nous !
M. le rapporteur général. Si l’objectif d’égalité salariale nous rassemble, l’outil proposé ici ne me semble pas le bon. Le code du travail prévoit déjà des obligations en la matière, même s’il convient de mieux les faire respecter. En effet, les obligations des entreprises ont été renforcées ces dernières années, autour de l’index de l’égalité professionnelle. Des sanctions administratives peuvent ainsi être infligées aux sociétés qui n’agissent pas pour corriger les différences de rémunération. La pénalité financière peut atteindre 1 % de la masse salariale annuelle de l’entreprise, soit une somme potentiellement très élevée, et une seconde sanction peut être prise en cas de défaillance persistante. Il ne me semble pas opportun d’y ajouter une majoration des cotisations.
Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il existe effectivement plusieurs mécanismes favorisant l’égalité salariale, mais au rythme où nous allons, celle-ci ne sera atteinte que dans 400 ans ! Nous savons que de simples incitations ne suffisent pas ; il est temps de prendre des mesures drastiques.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je confirme que la réduction des inégalités salariales ne se produit pas à une vitesse satisfaisante. À cet égard, je rappelle que le différentiel est essentiellement dû au temps partiel subi. Notre groupe votera cet amendement, mais je vous propose de le retravailler d’ici à l’examen du texte en séance afin d’inclure cet aspect.
La commission rejette l’amendement.