Amendement n° AS1619
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour contester un calcul jugé biaisé et restrictif.
Intention : Dénoncer et invalider un cadre budgétaire qui impose une logique de réduction des dépenses (via la sous-indexation des pensions) plutôt que de chercher des recettes (via la fiscalité du patrimoine ou la fin des exonérations).
L'amendement vise à supprimer l'article fixant les plafonds de dépenses de la branche vieillesse. L'enjeu est de contester la méthode de calcul du Gouvernement, accusé d'intégrer des économies par la sous-indexation des pensions (gel partiel) tout en ignorant le coût d'un éventuel retour à l'âge de 62 ans. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature du problème : pour l'auteur, le déficit est une construction politique due à une baisse des recettes (exonérations de cotisations), tandis que pour la rapporteure, l'article est nécessaire mais imparfait car il sous-estime légèrement les dépenses réelles. L'adoption de la suppression montre une volonté de la commission de rejeter un cadre budgétaire jugé trop rigide et déconnecté de la réalité des droits des retraités.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.
Cet objectif de dépense de la branche vieillesse mérite d'être censuré par la seule absence de l'intégration des effets budgétaires d'un retour à la retraite à 62 ans.
Cet objectif intègre l'inacceptable mesure de gel des pensions pour l'année 2026. Il est donc au moins inférieur de 2,1 milliards d'euros à ce qu'il devrait être.
Pour financer l'enfumage du décalage du calendrier de la retraite à 64 ans, le Gouvernement prévoit par sa lettre rectificative d'augmenter la sous-indexation des pensions de 0,9 point d'inflation en 2027. Il était déjà prévu de réaliser 1,2 milliard d'économies sur le dos des retraités, ce sera finalement 2,7 milliards.
Le Gouvernement veut poursuivre avec une sous-indexation des pensions de retraite pour 3 années supplémentaires sur la période 2028-2030, de l'ordre de 0,4 point par an. Au total, ce seront plus de 9 milliards d'euros prélevés sur les pensions d'ici à 2030 , une orientation politique inacceptable qui vise à appauvrir les retraités.
Cette mesure indigne illustre la démagogie du Gouvernement, qui tente de présenter les retraités comme une classe privilégiée, alors que 34% des retraités touchent une pension inférieure à 1000 euros par mois. La pension moyenne de droit direct ne s'élève qu'à 1666 euros. Entre 2022 et 2023, le niveau de leur pension a diminué de 1,8% en euros constants.
Les politiques sociofiscales menées en 2023 n'ont profité qu'aux retraités parmi les 30 % les plus riches et cela d'autant plus qu'ils approchaient du top 1% : et pour cause, la diminution des prestations sociales a pénalisé les plus pauvres, tandis que les plus riches se reposaient sur leurs revenus du patrimoine. Cela pointe le cœur du problème, qui ne se situe pas dans le niveau des pensions versées, mais dans la politique de classe menée par Emmanuel Macron, qui repose sur les cadeaux fiscaux fait aux plus riches de ce pays.
Nous souhaitons rappeler que le problème se situe toujours de recettes délibérément maintenues à un niveau trop faible. Le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) publié en juin 2025 souligne que les ressources diminuant trois fois plus vite (baisse de 1,1 point de PIB) que l'évolution des dépenses (hausse de 0,3 point de PIB) à horizon 2070. Les allègements généraux de cotisations coûtent 19,8 milliards d'euros à la branche vieillesse, dont 2,5 milliards non compensés. La compensation rapporte davantage que le gel. La sortie des exonérations permet d'apporter davantage de financement qu'il n'en faut pour rétablir la retraite à 62 ans.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose la suppression de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS1529 de Mme Karine Lebon et AS1619 de Mme Ségolène Amiot
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous continuons sur notre lancée. Plutôt que de ne raisonner qu’en termes de dépenses, donc de réduction des droits des pensionnés, nous proposons par l’amendement AS1529 de provoquer une discussion sur les recettes de la branche vieillesse.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cette soirée d’Halloween est parfaitement indiquée pour évoquer la branche vieillesse, car les régimes d’assurance retraite sont un véritable cauchemar pour les Français. Ce soir, les enfants qui iront frapper aux portes dans ma circonscription porteront un masque d’Emmanuel Macron !
Lorsqu’on laisse les recettes augmenter trois fois moins vite que les dépenses, on crée volontairement un déficit. Les engagements pris par le Premier ministre, notamment à propos des carrières longues, n’ont aucun sens, puisque les gens de la génération 1964 ayant eu une carrière longue partiront à la retraite au 1er janvier 2026, de sorte que la Carsat n’aura pas eu le temps de traiter leur dossier. Quant à l’augmentation de la CSG sur le patrimoine, elle n’est pas une concession : notre commission l’a adoptée. Cette pantalonnade justifie la suppression de l’article par notre amendement AS1619.
Mme Sandrine Runel, rapporteure. Je suis défavorable à ces amendements tendant à supprimer un article obligatoire de la loi de financement de la sécurité sociale – article qui devra, en tout état de cause, être modifié car, en l’état, il ne prend pas en compte l’ensemble des dépenses qui incomberont à la branche vieillesse, lesquelles devraient être supérieures d’environ 400 millions d’euros.
M. Philippe Vigier (Dem). Arrêtons de réclamer toujours plus sans savoir comment on dépense ! Il est temps que nous débattions d’une véritable refonte de notre système de santé.
M. Clouet reconnaîtra certainement, par honnêteté intellectuelle, que la situation des salariés qui ont commencé à travailler avant 20 ans a été améliorée par la réforme des retraites.
La commission adopte les amendements.